Statut Social du dirigeant

Ce qu’il faut savoir sur la SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle)

Ce qu’il faut savoir sur la SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle)

Vous souhaitez créer votre entreprise et votre choix est hésitant entre la SASU, l’entreprise individuelle et la SARL ? Voici quelques idées reçues sur la SASU qui pourront vous aider à y voir plus clair.

• Est-ce que je suis mieux protégé qu’en entreprise individuelle ?

En cas de difficultés économiques, vous pouvez être personnellement placé en redressement ou liquidation judiciaire s’il y a eu confusion entre votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre entreprise.

En tant que dirigeant, vous pouvez être mis en cause en cas de faute de gestion, dans le cadre d’une action en responsabilité ou en comblement du passif de la société.

En cas de dettes professionnelles, le dirigeant de SASU déclaré responsable, peut également se voir saisir sa résidence principale, contrairement à l’entrepreneur individuel.

D’autre part, Le plan en faveur des indépendants, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2022, instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne pas défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
C’est donc une avancée juridique considérable qui permet d’éviter, en plus de difficultés professionnelles, de gérer un risque sur son patrimoine personnel.

• Est-il nécessaire de contracter une assurance Responsabilité civile pour mon activité car ma responsabilité est limitée au montant de mon capital ?

Si l’exercice de votre activité ne nécessite pas un capital social élevé, son montant reste important pour l’image de votre entreprise. Vos clients pourraient prendre peur en cas de défaillance de votre entreprise par manque de garanties.

Quelque soit la forme juridique choisie, il est donc indispensable de s’assurer afin de rassurer vos clients.

• Je vais pouvoir arbitrer librement entre rémunération du dirigeant, mises en réserve et distributions de dividendes ?

Si un entrepreneur individuel peut faire des prélèvements personnels de son bénéfice sans formalisme et sans encourir de risques, il n’en est pas de même pour le dirigeant de SASU.

Aucune avance, aucun virement du compte de la société n’est possible vers votre compte personnel au risque de vous exposer à des sanctions :

– Sociales : requalification des sommes en salaires
– Fiscales : requalification des sommes en revenus distribués
– Pénales : requalification en abus de biens sociaux

Vous ne devez jamais devoir de l’argent à la société (article L.227-12 du Code de commerce).

• Je fais d’importantes économies d’impôt et de cotisations sociales ?

La SASU est souvent présentée comme une forme juridique intéressante pour se rémunérer à moindre coût, par la distribution en dividendes, non soumis aux cotisations sociales.

L’assujettissement des dividendes de la SASU aux cotisations sociales est régulièrement débattu et il est probable que les régimes sociaux de la SASU et de l’Entreprise individuelle soient unifiés dans un avenir proche.

Au-delà d’un niveau de revenus élevé, des économies d’impôts et de cotisations sociales peuvent être réalisées mais en prenant soin d’effectuer un arbitrage cohérent entre rémunération de l’activité et mises en réserves ou dividendes.

Afin de s’assurer d’un intérêt fiscal et social sur le long terme, Il est donc indispensable de vérifier les coûts induits par la création, la tenue des comptes plus complexes et le suivi régulier de la société.

• Je peux accueillir des investisseurs ou des partenaires en attribuant des actions en contrepartie de leurs financements ?

Le fait d’attribuer des actions à un investisseur sous-entend que vous ne serez plus seul.
De SASU, vous passerez donc en SAS avec un fonctionnement structurel impliquant vote, majorité, gouvernance…
Il peut donc être opportun de démarrer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel et de vérifier avec vos futurs associés les décisions à prendre au niveau juridique, fiscal et social.
De plus, le passage d’entreprise individuelle en société n’a pas d’impact fiscal.

• Je peux exercer mon activité en conservant pleinement mes indemnités de chômage ?

Ne pas se verser de rémunération implique une augmentation du bénéfice de la société et donc de l’impôt sur les sociétés.
D’autre part, un allocataire reste tenu à la recherche effective et permanente d’un emploi. Pôle emploi veille à sanctionner l’abus consistant à différer artificiellement une rémunération dans le seul but de continuer à percevoir des allocations chômage tout en exerçant une activité.

• Je cotise comme un salarié et je pourrai bénéficier de l’allocation chômage si je suis privé d’emploi ?

Afin d’être en mesure de bénéficier d’allocations chômage en tant que président de SAS, vous devez cotiser, ce qui n’est possible qu’avec un contrat de travail établi pour des fonctions techniques distinctes et exercées sous un lien de subordination.

Sans contrat de travail, le montant de vos cotisations est plus élevé qu’un entrepreneur inscrit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou à la CIPAV (professions libérales) car vous payez les cotisations patronales et salariales mais aucune cotisation n’est prévue pour le chômage.

Conclusion

En tant que libéral, la question de la forme juridique se pose réellement.
Exercer en SASU fait perdre toute la souplesse de l’entreprise individuelle libérale : La comptabilité « recettes-dépenses », la gestion des prélèvements, le formalisme et les coûts moins importants.

Une SASU vous contraint par une forme commerciale alors que votre activité libérale demeure juridiquement civile.

Faire le bon choix, c’est choisir la forme juridique à son image mais c’est surtout choisir sa protection sociale ?

Vous hésitez encore et vous souhaitez être accompagné dans le choix de votre statut ?  Contactez-nous

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Le statut social du chef ou de la cheffe d’entreprise

Le statut social du chef ou de la cheffe d’entreprise

Un chef d’entreprise peut être salarié (affilié au régime général de la Sécurité Sociale) ou travailleur non salarié (TNS) (affilié au régime social des travailleurs indépendants) selon la forme juridique choisie lors de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Le montant des cotisations sociales du dirigeant et la qualité de sa protection sociale* varient beaucoup d’un statut à l’autre ; Le choix du statut est donc essentiel.

*Définition de la protection sociale : La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses d’un individu. Les risques couverts par la protection sociale sont les risques liés à la santé (maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), les risques liés à la maternité et les risques liés à la vieillesse et à la pauvreté.

Le statut salarié :

Le dirigeant bénéficie du statut salarié en tant que président dans une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Action Simplifiée) quel que soit sa part dans le capital, et en tant que gérant minoritaire ou égalitaire dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Attention : Les gérants minoritaires ou égalitaires doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général. Sans rémunération, ils ne bénéficient d’aucun régime obligatoire de Sécurité Sociale.

Le statut TNS :

Le dirigeant bénéficie du statut non salarié en tant que gérant majoritaire de SARL, d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), en tant qu’exploitant individuel (Entreprise individuelle, EIRL).

Le statut du conjoint collaborateur :

Ce statut permet à votre conjoint de participer à l’activité sans avoir à verser un salaire mais en lui faisant bénéficier d’une protection sociale.
Ce statut n’est possible que si vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales :

Pour un même revenu net, un dirigeant affilié au régime général de la Sécurité Sociale a des cotisations sociales sur le salaire, 2 fois plus importantes qu’un dirigeant affilié au régime des travailleurs indépendants. La base de calcul des cotisations n’est pas déterminée de la même manière :

• Uniquement sur les rémunérations pour une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale.
La société verse les cotisations aux différents organismes sociaux comme la Sécurité Sociale, les organismes de retraite complémentaire mais pas au Pôle emploi. Le dirigeant ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage en cas de cessation de son activité.

• Sur les rémunérations et sur une partie des dividendes excédant 10% (pour une entreprise à l’Impôt sur les sociétés) ou sur le bénéfice professionnel (BIC, BNC, BA, dans le cas d’une entreprise à l’impôt sur le revenu).
Le TNS doit verser des cotisations et contributions sociales à des organismes sociaux en fonction de son activité.
Les artisans, commerçants et industriels versent leurs cotisations à un organisme unique, la Sécurité Sociale des indépendants (ex-RSI) et sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance-maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Les professionnels libéraux doivent verser les cotisations maladies et maternités à la Sécurité sociale des indépendants, les cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle à l’URSSAF, les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF) à une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV).

• Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) rentrent dans la catégorie TNS mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier.
Leurs cotisations sont basées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option et non sur leur bénéfice fiscal.

Le taux des cotisations est fixé selon le type d’activité :

– Achat-vente : 12,8 %
– Professions libérales (CIPAV) : 22 %
– Services et activité artisanale (SSI) : 22 %

Le statut micro-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Les mois ou trimestres où il n’y a pas de charges, il n’y a pas de cotisations TNS à régler. Des plafonds obligent à changer de statut dès que l’entreprise se développe.

La qualité de la protection sociale :

• Le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d’un salarié « classique » mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

• Le statut non salarié offre une protection sociale plus faible qu’un salarié mais le montant des cotisations est également inférieur.

Attention : L’entrepreneur soumis au régime TNS n’est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage.

La protection sociale du TNS dépend de son activité selon qu’il est artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, artiste-compositeur.

Par exemple :
– Les professions libérales ne bénéficient d’aucune indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’arrêt de travail.
– L’artisan, le commerçant ou l’agriculteur n’ont pas d’indemnisation les 7 premiers jours en cas d’arrêt de travail suite à une maladie.
– Les artistes auteurs doivent justifier d’un revenu minimal annuel de 9027 euros (en 2019) (900 fois le smic horaire) pour prétendre aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès.

Inconvénients du statut salarié :

– Une protection sociale coûteuse
– Une gestion de la paie plus complexe (des bulletins de paie et des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations à établir).

Avantages du statut salarié pour le dirigeant :

– Une meilleure couverture sociale
– L’accès à la complémentaire santé et à la prévoyance collective
– L’accès à la retraite prévue pour les cadres
– Un délai d’affiliation court
– Un système de cotisation simple
– Pas de cotisations sociales sur les dividendes

Inconvénients du statut TNS pour le dirigeant :

– Un système de cotisations complexe avec des régularisations différées, ce qui peut causer des problèmes de trésorerie
– Un délai de carence plus long pour l’indemnisation en cas de maladie voire pas d’indemnisation (ex : Affiliés à la CIPAV)
– Être affilié depuis 1 an pour prétendre aux indemnités journalières
– Pas de couverture contre les accidents de travail et maladies professionnelles.
– Des cotisations sociales sur les dividendes perçus par le dirigeant
– Pas de protection sociale complémentaire au régime obligatoire, il est donc nécessaire de souscrire des assurances facultatives

Avantages du statut TNS :

– Un régime maladie de base aligné sur celui des salariés
– Des cotisations forfaitaires les 2 premières années
– La possibilité de choisir à la carte sa protection sociale, en fonction de ses revenus, sa situation familiale, sa situation professionnelle (seul ou associé), ses objectifs…
– Déduire les cotisations des contrats d’assurances facultatifs du bénéfice imposable (Contrats Madelin) sous certaines conditions.

Attention : Le TNS agricole ne bénéficie pas de la loi Madelin en prévoyance

Le capital humain est le moteur de votre entreprise. Assurer sa protection sociale, c’est assurer la pérennité de votre activité !

Que vous soyez dirigeant salarié ou non salarié, nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner dans la mise en place de solutions pour :

– Bénéficier du régime santé et prévoyance en conformité avec votre convention collective en tant que salarié de votre entreprise
– Prendre en charge vos frais de santé en complément du régime de base en tant que TNS ou salarié non rémunéré (ex : président de SAS)
– Maintenir votre revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité
– Verser un capital à vos proches en cas de décès
– Vous indemniser en cas de perte d’exploitation
– Vous verser une indemnité pour remplacer l’homme-clé de votre entreprise
– Prendre en charge vos frais professionnels en cas d’arrêt de travail
– Vous verser une indemnité, en cas de décès de votre associé, pour racheter les parts à ses héritiers
– Vous verser une indemnité de fin de carrière
– Maintenir votre revenu à la retraite
– …

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