Quelle obligation pour l’entreprise envers un salarié en fin de carrière ?

Quelle obligation pour l’entreprise envers un salarié en fin de carrière ?
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Le code du travail et certaines conventions collectives obligent les entreprises à verser une indemnité de fin de carrière aux salariés* qui partent à la retraite.

Le passif social** est encadré par la Loi de juillet 1985 qui précise que toute personne morale a une obligation d’évaluation de ses engagements à l’égard de ses salariés. Ces dispositions sont en outre précisées par l’article 123-13 du Code du commerce avec notamment l’obligation d’indiquer le montant des engagements sociaux différés en annexe du bilan.

L’employeur peut décider de constituer des provisions en interne ou de souscrire un contrat IFC (Indemnité Fin de Carrière).

Principe de l’IFC :

L’entreprise alimente par des versements libres, uniques et programmés un fonds collectif d’Indemnités de Fin de Carrière. A l’occasion du départ à la retraite de chaque salarié, le fonds est débité dans la limite du montant capitalisé.

L’indemnité à verser au salarié lors de son départ à la retraite est calculée à partir d’un salaire de référence, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Un montant minimal est fixé par la loi, qui peut être majoré par un accord d’entreprise, une convention collective ou une décision unilatérale de l’entreprise.

A noter : Les versements effectués pour alimenter un contrat IFC sont déductibles du résultat net imposable. Ils ne sont pas soumis à charges sociales, CSG et CRDS.

Attention : Si vous décidez de ne pas souscrire un contrat IFC, les provisions faites en interne ne sont pas déductibles du net imposable.

Bon à savoir ! : Certaines conventions ou certains accords de branche prévoient des dispositions plus favorables : on parle alors d’IFC conventionnelles.

Recommandation : Nous vous conseillons de faire évaluer le montant des engagements de l’entreprise afin que cela ne déséquilibre par votre trésorerie en cas de nombreux départs.

COMMENT CALCULER LES IFC ?

1. Indemnités à verser pour un départ à la retraite à l’initiative du salarié

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficie. Le salaire mensuel retenu pour le calcul des IFC est le montant le plus favorable entre :

• Douzième de la rémunération des 12 mois précédents le départ à la retraite
• Le tiers des 3 derniers mois : les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel qui ont été versés pendant cette période sont pris en compte à due proportion.

A noter : L’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies dans la même entreprise : prise en compte des périodes travaillées à temps complet et des périodes travaillées à temps partiel.

Le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Ancienneté Indemnité :

< 10 ans                            Pas d’indemnité
Après 10 ans                    ½ mois de salaire
Après 15 ans                    1 mois de salaire
Après 20 ans                    1.5 mois de salaire
Après 30 ans                    2 mois de salaire

2. Indemnités à verser pour une mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise

A partir des 70 ans du salarié, l’employeur a la possibilité de le mettre d’office à la retraite.

Bon à savoir ! : Avant les 70 ans, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

La mise à la retraite du salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les dix premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la dixième année

Le salaire de référence est identique à celui permettant de calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite, tout comme pour les salariés à temps partiel. (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail)

Recommandation : Vérifiez ce que prévoit la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Ils peuvent prévoir une indemnité contractuelle de départ à la retraite plus favorable à l’indemnité légale.

Exemple à titre indicatif, d’indemnisation suite à un départ volontaire à la retraite d’une salariée cadre d’une entreprise relevant de la Convention Collective Syntec :
La CCN Syntec prévoit une indemnité équivalente à 4 mois de salaire pour un salarié avec 20 ans d’ancienneté.
Salaire Brut mensuel : 3571€                                      Avec Charges patronales : 5177€ (3571 *1,45%)
Ancienneté : 20 ans                                                       Montant de l’ancienneté : 20711€ (5177 * 4)

LES AVANTAGES DU CONTRAT IFC

Le contrat IFC permet de :
• Lisser dans le temps la charge représentée par les départs en retraite des salariés
• Financer les engagements sociaux sans déstabiliser la trésorerie
• Bénéficier d’avantages fiscaux
• Augmenter la valeur de l’entreprise en cas de cession
• Sécuriser les droits futurs des salariés
• L’option Indemnités de licenciement (IL) pour encore plus de souplesse

Pour résumer :

La meilleure solution pour anticiper le versement des IFC est de vous constituer dès aujourd’hui une réserve financière dédiée, soit en gérant vous-même ce provisionnement (gestion interne), et donc sans avantages fiscaux, soit en alimentant un contrat IFC (gestion externe).

1) Interne :

 – L’entreprise provisionne en interne toute ou partie de la somme nécessaire aux départs en retraite (non déductible).
 – Au quotidien, l’entreprise supporte un ensemble de coûts liés à son fonctionnement
 – Un de ses salariés part à la retraite, l’entreprise doit alors lui verser une IFC.
 – Le versement de l’IFC représente une somme élevée, ce qui vient déséquilibrer la trésorerie de l’entreprise.

2) Externe :

 – Nous réalisons un audit du passé social de votre entreprise et vous proposons différents dispositifs de gestion externe négociés auprès d’un panel d’assureurs du marché.
 – Votre entreprise constitue au fil des années une réserve d’argent en effectuant des versements au contrat IFC choisi (déductible du résultat imposable de l’entreprise).
 – Ces sommes sont investies sur des supports de placements (exonérées d’impôt sur les sociétés).
 – Un de vos salariés part à la retraite. Vous débloquez les fonds de votre contrat IFC sans impacter votre trésorerie.

L’avantage Employeur :

– Votre trésorerie est maîtrisée : anticipation des versements pour planifier et donc étaler dans le temps le financement des indemnités.
– Vous bénéficiez de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur le contrat.
– Vous profitez d’une gestion externalisée sûre et simplifiée.

Nous vous accompagnons pour transformer vos obligations légales en avantage financier et fiscal pour votre entreprise.
Nous vous accompagnons pour faciliter la gestion de votre passif social et dans la mise en place d’un contrat d’assurance IFC.

 

Contactez-nous

* Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
** Passif social : somme des dettes différées contractées par un employeur à l’égard de ses (anciens) salariés

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