Mutuelle : La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que ça change ?

Mutuelle : La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que ça change ?
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L’assuré peut désormais résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais, en respectant 1 mois de préavis.

Une réglementation plus souple :

La loi sur la résiliation infra-annuelle a été promulguée le 14 juillet 2019 et le décret d’application a été publié le 25 novembre 2020, pour une entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Cette possibilité de résiliation infra-annuelle est plus souple en termes de temporalité. Il suffit de faire connaître la demande de résiliation pour qu’elle s’applique le mois suivant à n’importe quel moment de l’année.

Elle est également plus souple en termes de modalité puisque la lettre recommandée n’est plus exigée.

Quels sont les contrats concernés :

Ce texte concerne exclusivement les contrats de santé, qu’ils soient collectifs, individuels, TNS (Travailleur Non Salarié).

Pour les contrats collectifs, la résiliation ne pourra toutefois être demandée que par l’employeur pour l’ensemble du contrat collectif.

Attention, les contrats de prévoyance ne sont pas concernés par ce dispositif. Seuls les contrats de santé qui intègrent des garanties d’invalidité, d’incapacité et de décès entrent dans le champ de la règlementation.

L’obligation d’information :

L’information sur la résiliation infra-annuelle doit désormais apparaître dans les notices d’information valant Conditions Générales ou les bulletins d’adhésion ainsi que dans les devis.

La règle doit également être rappelée tous les ans à l’assuré lors de l’envoi des avis d’échéance.

En plus de l’information sur la résiliation infra-annuelle, le décret impose, depuis le 1er septembre 2020, une information annuelle des assureurs sur la répartition et le montant de leurs frais de gestion, ainsi que l’indication des taux de redistribution (montant en pourcentage reversé en moyenne aux assurés).

Comment procéder pour résilier :

L’assuré a 2 possibilités :

– L’envoi d’une demande de résiliation à son assureur actuel qui peut se faire désormais sur tout support durable (mail, courrier simple ou recommandé).

La résiliation est recevable si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an et si le contrat est à jour de cotisation.

– Par le biais de la nouvelle compagnie auprès de laquelle l’assuré choisit d’adhérer.

L’assuré peut en effet transmettre sa demande à la nouvelle compagnie ou à son courtier. Pour cela, il devra compléter un mandat de résiliation où il manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat.

Le nouvel assureur doit alors s’engager à prendre en charge, à la demande du nouveau client, le process de résiliation auprès de l’ancien assureur du client en s’assurant que la date de résiliation concorde bien avec la date d’adhésion au nouveau contrat afin d’éviter toutes interruptions de garanties.

La résiliation est recevable si la demande reçue du nouvel assureur ou du courtier est effectuée par recommandé avec accusé de réception, si le mandat de résiliation est signé du souscripteur, si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an et si le contrat est à jour de cotisation.

Quand prend effet la résiliation :

Pour les contrats individuels, la résiliation peut intervenir en cours de mois.

L’adhérent ne sera redevable que de la partie de cotisation jusqu’à la date d’effet de résiliation. En cas de trop perçu, l’ancien organisme aura 30 jours pour procéder au remboursement. A défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal.

En ce qui concerne les contrats collectifs, la résiliation ne pourra être effective qu’au 1er du mois.

Attention toutefois à continuer de respecter le formalisme toujours en vigueur (Accord collectif, Référendum, DUE) ainsi que le délai de prévenance de 3 mois.

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