Le PASS 2021 gelé !

Le PASS 2021 gelé !
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Le Plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2021 a été fixé par l’arrêté publié au journal officiel du 29 décembre 2020.

Ce plafond créé en même temps que le régime des assurances sociales est le montant maximal des rémunérations sur lesquelles sont prélevées les cotisations de la retraite de base des salariés du privé.
Il sert également à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations.

Les sommes perçues au-delà du PASS ne sont donc pas soumises à cotisations et seule la part du salaire située sous le plafond ouvre droit à pension.

Au moment d’établir le Salaire annuel moyen qui sert de base de calcul à la retraite, on ne retiendra au maximum, pour chaque année, que le montant de ce plafond, même si votre salaire était supérieur.

Le PASS est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires.

« Afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 », conséquence directe de la crise sanitaire liée au COVID-19, le PASS 2021 a été gelé.

Son plafond est donc identique à celui de 2020 :

– Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 41 136 € en 2021
– Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 3 428 € en 2021
– Plafond Journalier de la Sécurité Sociale (PJSS) : 189 € en 2021

Ce plafond sert de base de calcul pour :

– Les cotisations assurance vieillesse pour les rémunérations inférieures au PASS
– Les cotisations aux régimes complémentaires de retraite pour les salariés du privé
– Le montant maximal des indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, les pensions     d’assurance vieillesse du régime général et les rentes d’invalidité
– Les plafonds de déductibilité de certaines primes d’assurances à des contrats de retraite ou de prévoyance
– La gratification minimale des stagiaires (indemnité versée au stagiaire par l’entreprise)
– Certaines prestations sociales sous condition de ressources (montants calculés par rapport au PASS)

Le PASS et la Protection Sociale

Avec le temps, le PASS a été utilisé comme référence dans de nombreux contextes liés à la protection sociale obligatoire ou facultative.

Les régimes de base des indépendants (artisans, commerçants et industriels, agriculteurs, professions libérales) utilisent également le PASS comme base de calcul des cotisations et des droits (mais pas les régimes complémentaires).

Les contrats collectifs (prévoyance / complémentaire santé) peuvent avoir des cotisations calculées en pourcentage du PASS. Ainsi, les cotisations bénéficiant de ce mode de calcul devraient également être gelées en 2021.

Avantages fiscaux 

Les plafonds et planchers de déduction fiscale des sommes versées sur les produits d’épargne retraite comme Le PER (Plan d’épargne Retraite) sont ainsi calculés par rapport au PASS.

L’Assurance des prêts

La Convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La possibilité d’accéder à cette convention AERAS est directement liée au plafond annuel de la Sécurité sociale puisque ne peuvent en bénéficier que les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs à :

– 1 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
– 1,25 fois le PASS pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5
– 1,5 fois le PASS pour un nombre de parts est de 3 ou plus

Pour l’emprunteur qui fait partie d’une de ces trois situations, la cotisation d’assurance-crédit ne peut pas dépasser de plus de 1,4 point le taux effectif global (TEG) normalement appliqué.

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