Le 1,50% Cadre, la prévoyance obligatoire des cadres

Les employeurs ont l’obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres de l’entreprise, avec au minimum une garantie décès.

Cette obligation a été fixée initialement par l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, puis élargi par l’arrêté du 27 juillet 2018.

La définition du statut « cadre », une avancée

La fusion des régimes de retraite ARCCO-AGIRC au profit de l’ARCCO au 1^er janvier 2019 a entraîné la disparition du statut « cadre ». Cette situation a entraîné un flou qui nécessitait de redéfinir les contours d’éligibilité à cette catégorie objective.

Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 est venu préciser les critères d’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres afin de garantir le maintien des exonérations de cotisations patronales. Son entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2022.

– Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, définit la fonction de « cadre » en adaptant et en actualisant les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couvert par un contrat d’entreprise.

– Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l’ANI du 17 novembre 2017, dès lors que les catégories cadres et non-cadres sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

– La référence à la CCN du 14 mars 1947 est ainsi supprimée concernant l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres en référence aux définitions de l’article 4, 4 bis et 36 de l’annexe I.

La prévoyance Cadre, une obligation pour l’employeur

Toute entreprise ayant au moins un salarié cadre a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance cadre, prendre en charge la totalité de la cotisation et être à jour de ses cotisations.

Si l’employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d’un cadre, il doit verser à ses ayants droits un capital d’un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 123 408 € en 2021.

La cotisation 

L’obligation de prévoyance concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l’employeur correspondant à au moins 1,50% de la tranche A du salaire brut, dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136€ en 2021)

La convention collective des cadres porte sur un taux sans définir pour autant les garanties.

L’AGIRC a estimé que la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture décès.

Plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50% doit donc être consacrée au risque « décès » avec une cotisation minimum de 0,76% de la tranche A du salaire brut.

La cotisation située au-delà de ce minimum peut ainsi couvrir d’autres risques de prévoyance comme l’indemnisation en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, la prise en charge des frais d’obsèques…

La garantie décès doit prévoir au minimum un versement en capital ou une rente pour les ayants-droit de l’assuré ou pour les bénéficiaires qu’il a désignés.

Cette garantie est maintenue en cas de maladie ou d’invalidité, jusqu’à la retraite (tant que le salarié est dans l’entreprise).

Bon à savoir :
La convention collective ou les accords de branche dont relève l’entreprise peuvent prévoir d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres. L’employeur a alors l’obligation de prendre à sa charge au moins 50% du montant des cotisations. Il Peut toutefois prendre l’initiative de prendre en charge la totalité de la cotisation.

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Les atouts de la prévoyance collective

– Ces contrats sont moins onéreux

– En veillant à la protection sociale de ses salariés, l’employeur crée un climat de confiance

– Outil de cohésion au sein de l’entreprise

– Les cotisations patronales bénéficient d’exonérations sociales dans la limite de 6% du plafond de la Sécurité Sociale et 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

– Il est possible de déduire les cotisations de l’employeur de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

– Les cotisations rendues obligatoires par un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur sont également déductibles du revenu imposable du salarié (seuil 5% du PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute)

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2021)

Les exclusions 

Les garanties décès peuvent comprendre des exclusions, ce qui entraînerait le non- versement du capital aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

Pour la garantie décès de la Convention collective des cadres (1,50%), 2 exclusions sont autorisées

– Le suicide la première année
– Le décès résultant d’un fait de guerre

Pour les garanties décès complémentaires, il peut s’agir du décès :

– Hors du cadre professionnel
– A l’occasion de la pratique d’un sport extrême ou dangereux
– Suite à la prise d’alcool ou de drogues

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