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La fiscalité du PER en cas de décès

L’objectif du PER (Plan d’Epargne Retraite) est de préparer sa retraite.

Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité…) ou pour l’acquisition de sa résidence principale.

Il existe 2 types de PER (Plan d’épargne Retraite)

– Le PER compte titres, géré par une banque qui permet à l’épargnant d’investir dans presque tous les actifs des marchés financiers, y compris des titres en direct et autres ETF (Fonds indiciels cotés en Bourse), sans contrainte, ni limite.
En cas de décès du souscripteur, il devra être déclaré au notaire afin d’être intégré dans l’actif de succession. Des droits de succession seront alors calculés sur la valeur du PER au moment du décès.
– Le PER assurance, géré par les compagnies d’assurances, qui se rapproche de l’assurance vie.
Seul le PER assurance peut proposer du fonds euro (fonds sécurisé). Même si ce fonds rapporte peu depuis quelques années, il a l’avantage de garantir le capital.
Si vous êtes proche de la retraite ou si votre priorité est de sécuriser votre capital, le PER assurance est plus adapté.

L’avantage principal du PER assurance 

– Vous pouvez choisir de déduire ou non les versements effectués sur un PER de vos revenus imposables (sous conditions de plafond).
– En choisissant la déduction à l’entrée, c’est lors du déblocage de votre épargne que vous serez imposé sur les plus-values mais également sur le capital selon votre tranche marginale d’imposition (TMI).
– L’objectif étant de diminuer sa TMI à la retraite, le PER peut ainsi permettre de réaliser une économie importante d’impôt.

Quelle fiscalité pour le PER assurance, en cas de décès

En cas de décès et si votre bénéficiaire est votre conjoint ou partenaire de PACS, les sommes détenues sur le PER sont totalement exonérées de droits de succession.
Si vos bénéficiaires sont vos enfants, ils bénéficieront d’un abattement de 100 000€ par enfant (abattement qui peut déjà être consommé par ailleurs, si l’enfant a bénéficié d’une donation dans les 15 années précédant le décès, ou s’il y a de l’immobilier dans la succession par exemple…).
Au-delà, les droits de succession s’établiront à 20% jusqu’à 552 324€.
Si les bénéficiaires sont plus lointains, deux cas se présentent :
– En cas de décès avant 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire, tous contrats confondus.
Au-delà, un prélèvement de 20% s’applique jusqu’à 700 000€ puis de 31,25% au-delà.
– En cas de décès après 70 ans, les sommes détenues sur le PER seront soumises aux droits de succession pour la valeur totale après un abattement de 30 500€ tous contrats d’assurance vie confondus et tous bénéficiaires confondus.
C’est alors le barème des droits de mutation à titre gratuit qui s’applique en fonction du degré de parenté entre le titulaire du PER et le bénéficiaire inscrit sur la clause.
Dans de nombreuses situations, les sommes placées sur le PER ne seront ainsi jamais imposées ni soumises aux droits de succession.
Le PER est donc très intéressant pour payer moins d’impôt mais il peut aussi être un formidable outil de transmission patrimonial en complément de l’assurance vie qui n’offre pas d’avantage fiscal à l’entrée.
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