La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?
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Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous avez le choix entre, choisir l’assurance proposée par l’établissement bancaire ou avoir recours à la délégation d’assurance en passant par un assureur extérieur à l’établissement prêteur.

A quel moment avoir recours à la délégation d’assurances ?

Vous pouvez effectuer une délégation d’assurance emprunteur :
– Avant la signature de votre offre de prêt immobilier (1ère assurance)
– Après la signature du crédit (changement d’assurance)

Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui détaille les garanties minimales que la banque exige pour accepter l’assurance de crédit délégataire.
La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier permet, ainsi, de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance.

Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :

La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
La loi Hamon (2014) : elle a permis de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d’un an, à chaque date anniversaire de souscription.

Bon à savoir : pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.

Quels sont les avantages d’une délégation d’assurance :

Le tarif :

En moyenne, les particuliers qui utilisent leur droit à la délégation d’assurance réduisent de 50 % à 70% le coût de leur assurance emprunteur car ces contrats sont très compétitifs et modulables.

– Les garanties :

Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur et la délégation vous permet d’opter pour des garanties supplémentaires comme l’invalidité partielle, la perte d’emploi…

La délégation d’assurances pour qui ?

– Le particulier :
Vous envisagez de souscrire un crédit pour financer votre résidence principale, vous avez droit d’avoir recours à la délégation d’assurance.

– Le professionnel :
Vous envisagez de prendre un crédit pour acheter des locaux, reprendre une entreprise.… Pour vous accorder le prêt, la banque va solliciter la souscription d’une assurance de crédit professionnel qui garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité et vous protège ainsi que vos proches.

La prime d’assurance ainsi que les intérêts de votre prêt professionnel sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Vous pourrez ainsi diminuer le montant de l’impôt dû par votre société.

Que vous soyez Particulier ou Professionnel, grâce à l’amendement Bourquin du 21 juillet 2017, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois.

Si les garanties du contrat que vous proposez sont au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, elle n’a pas le droit de refuser.

Sans engagement, vous souhaitez obtenir un devis ?

Il vous suffit de répondre aux questions suivantes :
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