Infos résiliation des contrats santé

Infos résiliation des contrats santé
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La résiliation des contrats individuels de santé à tout moment effective au plus tard le 1er décembre 2020 :

Le gouvernement souhaite faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé afin de permettre une plus grande concurrence entre les différents organismes. Ce projet de loi a pour but de faire baisser le prix des cotisations et donc d’améliorer la couverture santé des Français.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-417.html

  • Après plusieurs revirements du Parlement, la résiliation à tout moment après 1 an d’adhésion d’un contrat individuel de complémentaire santé, a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire (CMP).
  • La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Pour les contrats collectifs, tout dépend si l’adhésion est imposée ou facultative. Dans le cas où elle est obligatoire, c’est l’entreprise qui a la main sur la résiliation.

  • Actuellement et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la période de résiliation est limitée :
    La résiliation est possible 1 fois par an et il faut en aviser l’organisme complémentaire dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat.
  • Il est également possible, pour les particuliers, de se désengager à l’occasion d’une augmentation de tarif dans le cadre de la loi Châtel.
    Dans ce cas, une lettre recommandée doit être adressée à l’assurance vingt jours au plus tard après le courrier informant de la hausse, le cachet de la poste faisant foi.

Vous êtes professionnel, entreprise ou particulier, votre contrat santé arrive à échéance au 31 décembre, vous souhaitez revoir vos garanties et changer d’assureur ?
Vous avez jusqu’au 31 octobre pour adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez un contrat de prévoyance pour maintenir votre salaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou pour le versement d’un capital décès et vous souhaitez changer d’assureur ?
Vous avez également jusqu’au 31 octobre pour adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

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