Indépendants : Défiscalisez en vous protégeant !

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La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations d’assurance de leurs revenus imposables.
Cela concerne l’épargne retraite et les cotisations payées pour la prévoyance, la santé et la perte d’emploi.

Qui est concerné ?

– Les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (Bic) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), affiliés aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse obligatoire des TNS non agricoles. Il s’agit des gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), les gérants de sociétés en commandite par action, les associés des sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les Sociétés (IS) affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des Travailleurs Non-Salariés (TNS, les exploitants individuels, les professions libérales, les gérants de sociétés en commandite par actions, les gérants et associés de sociétés de personnes.

– Sont aussi concernés les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires des professions non-salariées non agricoles. Ses cotisations versées sont alors déductibles du bénéfice imposable au sein de la même enveloppe fiscale que celle du professionnel.

Pour quelles prestations ?

La loi Madelin permet d’obtenir les garanties suivantes :

– Des indemnités journalières et une rente d’invalidité, en cas d’incapacité de travail

– Le remboursement des frais de santé en complément de ceux du régime obligatoire de Sécurité Sociale

– Les indemnités versées en cas de perte d’emploi, le plus souvent après un redressement ou liquidation judiciaire

– Les rentes versées à vos proches si vous veniez à décéder

– Les rentes viagères que vous toucherez au moment de prendre votre retraite.

En sont par contre exclus les capitaux versés à vos proches si vous veniez à décéder.

Déductibilité des cotisations

Afin de pouvoir déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus imposables, vous devez souscrire des contrats d’assurance répondant aux critères d’éligibilité de la « loi Madelin » et justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Fiscalité des prestations

– Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail sont à intégrer dans le revenu professionnel imposable.

– La rente touchée à la retraite et les prestations en cas d’invalidité ou de perte d’emploi entrent dans le revenu imposable après abattement spécifique de 10%. Les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1% dont les retraités les plus modestes peuvent être partiellement ou totalement exonérés (selon les règles fiscales en vigueur).

Les plafonds de déductibilité

Le montant déductible sera égal au montant de la prime payée pour votre contrat, excepté la quote-part de la prime afférent à des prestations par capitaux.

Ce plafond est déterminé en fonction du PASS et de votre revenu, BIC, BNC ou rémunération de gérante Art.62 (gérant majoritaire).

La retraite

La  loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. Par contre, elle fixe une limite globale de déduction de vos versements « retraite Madelin » de votre bénéfice imposable :

– Si votre bénéfice est inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale «(PASS), soit 41 136€ en 2021, vous pouvez déduire jusqu’à 10% du PASS, soit 4 114€.

– Si votre bénéfice est supérieur au PASS, vous pouvez augmenter les versements déductibles à 10% de votre bénéfice, dans la limite d’un bénéfice ne dépassant pas 8 PASS (soit 329 088€ pour 2021) + 15% de la différence entre votre bénéfice et le PASS. Cela augmente le montant déductible à un maximum de 76 101€ en 2021 pour un indépendant déclarant plus de 329 088€ de revenus.

Cette enveloppe de déductibilité sera diminuée, éventuellement, de l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale régis par le Code du travail ainsi que des versements issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent dans un plan d’épargne retraite entreprise (PERECO).

 

– La prévoyance et la Santé

Le plafond de déductibilité est indépendant de celui de la retraite.

Pour la prévoyance et la santé, il est de :

3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (2879,52€), le tout limité à 3% de 8 PASS (9 872,64€).

Concrètement, quelle est l’économie réalisée ?

Pour cela, il convient de connaître son taux marginal d’imposition (taux du barème le plus haut que vos revenus ont atteint).

L’économie est calculée en multipliant le montant déductible (la prime du contrat éligible en Madelin) par le taux marginal d’imposition auquel il aurait dû être imposé.

 

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