Congé maternité et femmes entrepreneures :

Congé maternité et femmes entrepreneures :
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Le décret du 29 mai 2019  a harmonisé la durée du congé maternité pour les femmes travailleuses non-salariées (TNS) avec le régime des salariées.

Quelle est la durée du congé maternité ?
Depuis le 1er janvier 2019, la durée minimale du congé maternité indemnisé est fixée à 8 semaines, soit 2 semaines avant la naissance et six semaines après.

Prolongation possible du congé maternité jusqu’à :
• 16 semaines pour une naissance simple (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après)
• 26 semaines à compter du 3è enfant
• 34 semaines pour les jumeaux (12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après)
• 46 semaines pour les triplés ou plus (24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après).
• En cas de grossesse pathologique, la TNS (travailleur non-salariée) pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l’indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. Cet état pathologique devra être attesté par un certificat médical.

Source : Ameli.fr

Quelles sont les modalités de calcul ?
Si les femmes entrepreneures cotisent depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, elles seront indemnisées par cette dernière.
Les indemnités journalières qui permettent de compenser financièrement l’arrêt de l’activité pendant le congé de maternité sont calculées à partir de la moyenne des revenus sur les trois dernières années. Si cette moyenne annuelle est supérieure à 3919,20€, le montant de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité est de 55,51€/jour en 2019.
Si la moyenne annuelle est inférieure à 3919,20€ le montant de l’IJ est réduit à 10%, soit 5,55€/jour.

Source : Previssima

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’être à jour de ses cotisations annuelles pour percevoir cette indemnité journalière de maternité. Toutefois, Le décret du 29 mai 2019 prévoit qu’il existe toujours un lien entre le montant de l’IJ que la TNS peut prétendre et le paiement de ses cotisations.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, « lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté les cotisations d’assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu de l’activité indépendante auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues »

Le calcul se fera donc uniquement sur la moyenne des trois années de revenus générés et sur lesquels des cotisations ont bien été versées.

Qu’est-ce que l’allocation de repos maternel ?
Il s’agit d’une allocation forfaitaire qui peut s’ajouter aux indemnités journalières afin de compenser les pertes liées à l’arrêt d’activité professionnelle.
Cette allocation est versée à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période indemnisée. Elle est versée en deux fois, au terme du 7è mois de grossesse et suite à l’accouchement.
– Le montant de l’allocation de repos maternel est de 3377€ (versés en 2 fois) pour une cheffe d’entreprise ayant une moyenne annuelle de revenus supérieure à 3919,20€ et de 10% du forfait, soit 337,70€ (versés en 2 fois) pour les femmes indépendantes ayant une moyenne annuelle de revenus inférieure à 3919,20€.
– Le montant de l’allocation en cas d’adoption est de 1688,50€ ou de 168,85€.

Qu’en est-il pour le congé paternité des indépendants ?
A ne pas confondre avec le congé de naissance qui s’adresse uniquement aux salariés et permet de bénéficier de trois jours de congés payés par l’employeur. Ils doivent être pris à une date proche de l’évènement, en accord avec l’employeur.

Le congé paternité s’adresse à tous les futurs papas, aussi bien indépendants que salariés. Sa durée légale est fixée à 11 jours calendaires consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris), (18 jours en cas de naissances multiples).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les Travailleurs non-salariés doivent justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Ils doivent également justifier d’avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente, au titre de l’assurance maternité.
Les TNS doivent arrêter totalement leur activité pendant la durée de ce congé.

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