Ce qu’il faut savoir sur la réforme des professions libérales

Ce qu’il faut savoir sur la réforme des professions libérales
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A compter du 1er juillet, l’ensemble des professions libérales va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sauf les avocats.

Situation actuelle

Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91è jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée.

Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL (Caisse Nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour leur retraite de base (hors avocats (CNBF)).
Elles sont également rattachées à l’une des 10 sections qui composent la CNAVPL pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès.

Sur ces 10 caisses, seules 4 proposent une garantie en cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie :

– La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins.
– La CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) pour les    experts-comptables
– La CARCDSF (Caisse Autonome des Retraites des Chirurgiens-dentistes et des Sages-Femmes) pour les         sages-femmes et les dentistes
– La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.

Seules ces 4 caisses versent une indemnisation en cas d’arrêt de travail, après un délai de 90 jours et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la 3è année d’arrêt au maximum.

Pour les autres caisses libérales :

– CIPAV (Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)
– CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires)
– CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des Compagnies     judiciaires)
– CAVAMAC (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance   et de Capitalisation)
– CARPV (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires)
– CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens)

Aucune indemnité en cas d’arrêt de travail (en cas de maladie/d’accident) ;
Seul un contrat d’assurance privée peut alors combler ces lacunes.

Une avancée Historique

Avec la crise du Covid, les professionnels ont pu vivre personnellement l’expérience que :
Les choses peuvent changer radicalement du jour au lendemain.

Cette situation inédite a poussé les chefs d’entreprise à revoir leurs priorités au regard de l’impact sur l’économie de leur entreprise, quant aux risques de la prévoyance lourde comme l’arrêt de travail et le décès.

L’absence d’indemnisation, qui s’est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l’Etat à accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires. Celles -ci ont été financées par l’Assurance Maladie à certains professionnels libéraux considérés comme vulnérables ou devant garder leurs enfants pour cause de Covid-19.

A la demande de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), le gouvernement a introduit un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 pour un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), excluant les avocats.

Cette réforme touchera 1,2 million de professionnels cotisant à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Situation à compter du 1er juillet 

100% des caisses des professions libérales intègreront le versement d’indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail temporaire entre le 4è jour et le 90è jour d’arrêt de travail.

Pour la 1ère fois, les professionnels libéraux bénéficieront d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence qui devrait être fixé à 3 jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. D’après l’amendement, les indemnités seront versées jusqu’au 90è jour d’arrêt de travail.

Cotisations 

Le paiement de ces indemnités se fera par le biais des CPAM et les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) et limité à un maximum de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), le PASS étant de 41 136€ en 2021. Ainsi :

– La cotisation maximale annuelle serait de 370 €/an (pour les revenus égaux ou supérieurs à 3 PASS*)
– La cotisation minimale annuelle serait environ de 50€/an (pour les revenus inférieurs ou égaux à 40% du   PASS*, soit 16 454,40€ en 2021)

Prestations

Le montant des IJ (Indemnités journalières) sera quant à lui calculé en fonction du revenu annuel.

– Il sera de 1/730è du revenu annuel (comme c’est le cas pour les salariés et commerçants mais avec un   plafond de 3 PASS).

Concrètement, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière sera de 169 €.

Et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*, sera de 22€/jour.

Point de vigilance de cette réforme

Attention, au-delà des 90 jours, les caisses professionnelles prendront le relai.

Cela signifie que les caisses qui ne versent pas d’indemnité journalière aujourd’hui en cas d’arrêt de travail, ne verseront rien au-delà de 90 jours.

Pour les autres caisses, le montant des indemnités est identique à aujourd’hui à partir du 91è jour.

Ce qu’il faut retenir

Une couverture améliorée pendant 90 jours mais qui reste insuffisante.

C’est donc l’occasion de revoir vos contrats de prévoyance pour vérifier votre couverture et l’ajuster si besoin.

En savoir plus

 

Références :
Article 69 – LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L640-1 – Code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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