Assurance emprunteur

Assurance emprunteur : La liberté de pouvoir changer à tout moment !

Une belle avancée en matière de droits pour les emprunteurs !

En effet, puisque la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée Patricia LEMOINE du Groupe Agir, a été promulguée le 28 février dernier.

Les assurés ont désormais le droit de résilier leur assurance emprunteur, sans frais et à tout moment, par lettre simple ou sur tout autre support durable.

En cas de refus de la part de l’assureur, celui-ci devra motiver sa décision de manière explicite et devra formuler l’intégralité des motifs de cette décision.

Pour parfaire l’information des assurés, cette loi oblige l’assureur à informer annuellement l’assuré de son droit à résiliation à tout moment.

A défaut d’une telle communication, l’assureur s’expose à une sanction administrative de l’ACPR ou de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) à hauteur de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

Pour rappel, les grands changements de la Loi « LEMOINE » sont :

⇒ La possibilité de Résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais

   ♦ Entrée en vigueur le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours

⇒ La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60è anniversaire de l’assuré

   ♦ Entrée en vigueur le 1^er juin 2022

⇒ Un droit à l’oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C)

A noter que ces mesures concernent les assurances couvrant des prêts à usage d’habitation ou mixte réalisés par des emprunteurs personnes physiques à des fins non professionnelles.

Vous avez un projet immobilier ou vous souhaitez revoir vos assurances de prêts ?

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner .

Vous pourriez être surpris par l’économie réalisée !

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Références 
– Loi N°2022-270 du 28/02/2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
– Article 113-12-2 du code des assurances

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Assurance de prêt professionnel, Gagnez à changer !

Artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise, agriculteurs, vous avez souscrit un crédit professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2018 avec la loi Bourquin, les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt chaque année à la date d’échéance.
Cette disposition complète la loi Hamon qui permet de résilier son contrat d’assurance de prêt au cours de la première année suivant sa signature.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

Tous les emprunts dans le cadre du financement d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel ET d’habitation. (l’article L312-2 du code la consommation).
Emprunteur à titre professionnel, vous ne pouvez donc changer d’assurance de prêt que si le bien immobilier financé sert également de résidence et si vous avez souscrit ce prêt en tant que personne physique.
C’est le cas, par exemple, si vous avez installé un atelier d’artisan dans une aile d’un bâtiment résidentiel, ou si une partie du logement seulement fait office de bureau ou de local commercial.

Quelles sont les modalités à respecter en cas de résiliation ?

A ce jour, il vous est possible de changer votre contrat d’assurance de prêt :
– Dans les 12 mois suivant la signature d’une nouvelle offre de prêt en respectant un préavis de 2 semaines (loi Hamon).
– Au-delà des 12 premiers mois, à l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois (amendement Bourquin).

Dans les 2 cas, les nouvelles garanties souscrites doivent être équivalentes aux garanties initiales exigées par votre établissement prêteur.

Pourquoi résilier ?

Pour bénéficier d’un contrat moins cher, pour renégocier vos garanties, revoir vos quotités, ou bien pour prendre en considération un changement de vie en votre faveur.

Opter pour la délégation d’assurance de prêt permet souvent de bénéficier de tarifs plus compétitifs que ceux proposés par les établissements prêteurs, voire d’un niveau de garanties plus protecteur laissant la possibilité de choisir des options adaptées aux risques et aux besoins de chaque métier : couverture de l’invalidité dès 33 %, prise en charge des affections disco-vertébrales, garanties spécifiques aux professions médicales…

Pourquoi choisir la délégation d’assurance ?

– Votre assurance est refusée pour cause médicale
– Vous souhaitez assurer des capitaux importants
– Vous avez des difficultés à assurer un emprunt personnel.

Moins vous attendez, plus les économies seront importantes. Sachez qu’il est possible d’économiser jusqu’à 70% sur le coût de votre assurance de prêt.

Comme les intérêts du crédit, la prime d’assurance peut être déduite du résultat fiscal de l’entreprise.
Le chef d’entreprise qui souscrit un prêt pour la reprise d’une entreprise de taille moyenne peut prétendre à bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% du montant des intérêts.

L’assurance de prêt professionnel destiné à l’achat de biens non immobiliers (matériel, etc…) ne sont pas éligibles à la loi Bourquin ou à la loi Hamon mais peuvent également bénéficier de la délégation d’assurance à la souscription.

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Faites des économies et Gagnez en pouvoir d’achat !

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs particuliers peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt tous les ans à date d’anniversaire dans le cadre du financement d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. (article L312-2 du code la consommation)

Alors, si vous aussi faites partie des 85% d’emprunteurs qui ont souscrit une assurance de prêt auprès de leur banque, sachez que vous trouverez une assurance emprunteur sur mesure et aux garanties au moins équivalentes et pour un tarif bien moins élevé.

Pourquoi résilier ?

Pour bénéficier d’un contrat moins cher, pour renégocier vos garanties, revoir vos quotités, ou bien pour prendre en considération un changement de vie en votre faveur.

Quelles économies possibles ?

Moins vous attendez, plus les économies seront importantes. Sachez qu’il est possible de diminuer le coût de votre assurance par 2 et ainsi de regagner du pouvoir d’achat très facilement.

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La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous avez le choix entre, choisir l’assurance proposée par l’établissement bancaire ou avoir recours à la délégation d’assurance en passant par un assureur extérieur à l’établissement prêteur.

A quel moment avoir recours à la délégation d’assurances ?

Vous pouvez effectuer une délégation d’assurance emprunteur :
– Avant la signature de votre offre de prêt immobilier (1ère assurance)
– Après la signature du crédit (changement d’assurance)

Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui détaille les garanties minimales que la banque exige pour accepter l’assurance de crédit délégataire.
La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier permet, ainsi, de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance.

Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :

• La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
• La loi Hamon (2014) : elle a permis de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
• L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d’un an, à chaque date anniversaire de souscription.

Bon à savoir : pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.

Quels sont les avantages d’une délégation d’assurance :

– Le tarif :

En moyenne, les particuliers qui utilisent leur droit à la délégation d’assurance réduisent de 50 % à 70% le coût de leur assurance emprunteur car ces contrats sont très compétitifs et modulables.

– Les garanties :

Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur et la délégation vous permet d’opter pour des garanties supplémentaires comme l’invalidité partielle, la perte d’emploi…

La délégation d’assurances pour qui ?

– Le particulier :
Vous envisagez de souscrire un crédit pour financer votre résidence principale, vous avez droit d’avoir recours à la délégation d’assurance.

– Le professionnel :
Vous envisagez de prendre un crédit pour acheter des locaux, reprendre une entreprise.… Pour vous accorder le prêt, la banque va solliciter la souscription d’une assurance de crédit professionnel qui garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité et vous protège ainsi que vos proches.

La prime d’assurance ainsi que les intérêts de votre prêt professionnel sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Vous pourrez ainsi diminuer le montant de l’impôt dû par votre société.

Que vous soyez Particulier ou Professionnel, grâce à l’amendement Bourquin du 21 juillet 2017, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois.

Si les garanties du contrat que vous proposez sont au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, elle n’a pas le droit de refuser.

Sans engagement, vous souhaitez obtenir un devis ?

Il vous suffit de répondre aux questions suivantes :

Accéder au questionnaire

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