Assurance emprunteur : La liberté de pouvoir changer à tout moment !

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Une belle avancée en matière de droits pour les emprunteurs !

En effet, puisque la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée Patricia LEMOINE du Groupe Agir, a été promulguée le 28 février dernier.

Les assurés ont désormais le droit de résilier leur assurance emprunteur, sans frais et à tout moment, par lettre simple ou sur tout autre support durable.

En cas de refus de la part de l’assureur, celui-ci devra motiver sa décision de manière explicite et devra formuler l’intégralité des motifs de cette décision.

Pour parfaire l’information des assurés, cette loi oblige l’assureur à informer annuellement l’assuré de son droit à résiliation à tout moment.

A défaut d’une telle communication, l’assureur s’expose à une sanction administrative de l’ACPR ou de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) à hauteur de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

Pour rappel, les grands changements de la Loi « LEMOINE » sont :

⇒ La possibilité de Résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais

   ♦ Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

⇒ La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60è anniversaire de l’assuré

   ♦ Entrée en vigueur le 1er juin 2022

⇒ Un droit à l’oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C)

A noter que ces mesures concernent les assurances couvrant des prêts à usage d’habitation ou mixte réalisés par des emprunteurs personnes physiques à des fins non professionnelles.

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Références 
Loi N°2022-270 du 28/02/2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Article 113-12-2 du code des assurances

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