Artisans/commerçants : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Artisans/commerçants : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?
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Quelles sont les conditions pour être indemnisé par le régime de prévoyance obligatoire en cas d’arrêt de travail ?

• Être artisan/commerçant en activité ou en maintien de droit à la date du constat médical de l’incapacité de travail.

• Etre affilié au régime obligatoire depuis au moins une année afin de bénéficier du versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail

• Déposer l’arrêt de travail au régime obligatoire de Sécurité Sociale sous un délai de 48 heures.

Quel est le montant de l’indemnité versée par le régime obligatoire ?

• Le montant de l’indemnité journalière est calculé à partir de la moyenne des 3 derniers revenus annuels bruts (plafonnés à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 41136 € en 2020).

• Le calcul de l’indemnité journalière se fait à partir de la formule :
1/730 * Revenu annuel moyen des 3 dernières années.

• En 2020, l’indemnité journalière est au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 € pour un travailleur non salarié

• Pour un micro-entrepreneur, l’indemnité est nulle en dessous de 3982,80 € par an de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années.
Au-delà, l’indemnité journalière sera au minimum de 5,46 € et de 56,35 € maximum (Montant défini en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées par l’assuré).

Pendant quelle durée est versée l’indemnité journalière ?

• L’indemnité journalière est versée au maximum pendant 360 jours sur une période de 3 ans au titre d’une ou de plusieurs maladies.
Elle pourra être versée pendant 3 ans au maximum en cas d’affection longue durée (ALD).

• Un délai de franchise est appliqué :

– A compter du 4è jour en cas d’hospitalisation
– A compter du 4è jour en cas d’accident ou de maladie avec un arrêt de travail > 7 jours.

Attention, en cas d’accident ou de maladie avec un arrêt de travail < 7 jours, aucune indemnité journalière n’est versée.

Toutefois, le délai de carence ne s’applique pas pour :

– Un nouvel arrêt en rapport avec la même affection
– Un nouvel arrêt à la suite du même accident
– Une grossesse pathologique

Au-delà de 3 ans d’arrêt de travail, l’assuré verra son arrêt requalifié en invalidité permanente partielle ou totale.

Quelles sont les conditions pour être reconnu en invalidité ?

Etre affilié depuis au moins une année au régime de prévoyance obligatoire

Etre à jour des cotisations

Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité

Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée d’un autre régime

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite sauf en cas de cumul emploi-retraite

Justifier d’un taux d’invalidité définit par le régime de prévoyance

Passer une visite médicale auprès du médecin-conseil du régime obligatoire de Sécurité Sociale qui déterminera le taux d’invalidité

Quelle est le montant de l’indemnité versée en cas d’invalidité ?

En cas d’invalidité, le médecin-conseil du régime obligatoire de Sécurité Sociale évalue le degré d’invalidité qu’il détermine par un taux.
Une pension est alors versée à partir de ce taux et des revenus des 10 meilleures années civiles pris en compte pour la retraite qui précèdent l’invalidité.
Cette pension est versée jusqu’au départ à la retraite.

• L’invalidité permanent totale
L’artisan/commerçant est reconnu en invalidité permanente totale lorsqu’il n’est plus en mesure de pratiquer une activité professionnelle. Il s’agit de l’invalidité de 2è catégorie fixée par la Sécurité Sociale.
La rente annuelle versée correspond à 50% du revenu annuel moyen avec un montant mensuel minimum de 647,39 € et un maximum de 1714 € en 2020.

• L’invalidité permanent partielle
L’artisan/commerçant peut être reconnu en invalidité partielle si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Il rentre alors dans la 1è catégorie d’invalidité déterminée par le régime de Sécurité Sociale.
Le montant de la rente annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen avec un montant mensuel minimum de 459,51 € et un maximum de 1028,40 € en 2020.

• L’invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Le travailleur indépendant est considéré en invalidité totale et définitive s’il ne peut plus exécuter les actes de la vie courante sans l’assistance d’une tierce personne. Il est alors en 3è catégorie d’invalidité.
Le montant de la rente correspond à 50% du revenu annuel avec un montant minimum de 647,39 € et un maximum de 1714 € majoré d’une pension équivalente à 1125,29 €/ mois pour l’assistance tierce personne.

Quel est le montant du capital décès versé au conjoint ?

• 8 227,20 € en 2020 (20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2020))
Attention, ce capital Décès est versé sous condition de ressources inférieures à 10 418 €/an.
+ 2026,20€/enfant à charge (5% du PASS).

Exemples :

Un Plombier-chauffagiste (artisan) a des revenus de 25 000€/an, soit 2083 €/mois.

Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
34,25 €/jour par la Sécurité Sociale, soit 1027 €/mois
Perte de revenus = 1056 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1714 € /mois
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 369 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 8 227€

Un commerçant a des revenus de 45 000 €/mois, soit 3750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
56,35 €/mois par la Sécurité Sociale, soit 1690 €/mois
Perte de revenus = 2059 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1714 €/mois
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 2036 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 8 227 €

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