Prévoyance

Le 1,50% Cadre, la prévoyance obligatoire des cadres

Le 1,50% Cadre, la prévoyance obligatoire des cadres

Les employeurs ont l’obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres de l’entreprise, avec au minimum une garantie décès.

Cette obligation a été fixée initialement par l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, puis élargi par l’arrêté du 27 juillet 2018.

La définition du statut « cadre », une avancée

La fusion des régimes de retraite ARCCO-AGIRC au profit de l’ARCCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition du statut « cadre ». Cette situation a entraîné un flou qui nécessitait de redéfinir les contours d’éligibilité à cette catégorie objective.

Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 est venu préciser les critères d’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres afin de garantir le maintien des exonérations de cotisations patronales. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022.

– Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, définit la fonction de « cadre » en adaptant et en actualisant les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couvert par un contrat d’entreprise.

– Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l’ANI du 17 novembre 2017, dès lors que les catégories cadres et non-cadres sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

– La référence à la CCN du 14 mars 1947 est ainsi supprimée concernant l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres en référence aux définitions de l’article 4, 4 bis et 36 de l’annexe I.

La prévoyance Cadre, une obligation pour l’employeur

Toute entreprise ayant au moins un salarié cadre a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance cadre, prendre en charge la totalité de la cotisation et être à jour de ses cotisations.

Si l’employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d’un cadre, il doit verser à ses ayants droits un capital d’un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 123 408 € en 2021.

La cotisation 

L’obligation de prévoyance concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l’employeur correspondant à au moins 1,50% de la tranche A du salaire brut, dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136€ en 2021)

La convention collective des cadres porte sur un taux sans définir pour autant les garanties.

L’AGIRC a estimé que la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture décès.

Plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50% doit donc être consacrée au risque « décès » avec une cotisation minimum de 0,76% de la tranche A du salaire brut.

La cotisation située au-delà de ce minimum peut ainsi couvrir d’autres risques de prévoyance comme l’indemnisation en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, la prise en charge des frais d’obsèques…

La garantie décès doit prévoir au minimum un versement en capital ou une rente pour les ayants-droit de l’assuré ou pour les bénéficiaires qu’il a désignés.

Cette garantie est maintenue en cas de maladie ou d’invalidité, jusqu’à la retraite (tant que le salarié est dans l’entreprise).

Bon à savoir :
La convention collective ou les accords de branche dont relève l’entreprise peuvent prévoir d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres. L’employeur a alors l’obligation de prendre à sa charge au moins 50% du montant des cotisations. Il Peut toutefois prendre l’initiative de prendre en charge la totalité de la cotisation.

Vous souhaitez connaître les obligations relatives à votre activité, contactez-nous !

Les atouts de la prévoyance collective

– Ces contrats sont moins onéreux

– En veillant à la protection sociale de ses salariés, l’employeur crée un climat de confiance

– Outil de cohésion au sein de l’entreprise

– Les cotisations patronales bénéficient d’exonérations sociales dans la limite de 6% du plafond de la Sécurité Sociale et 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

– Il est possible de déduire les cotisations de l’employeur de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

– Les cotisations rendues obligatoires par un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur sont également déductibles du revenu imposable du salarié (seuil 5% du PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute)

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2021)

Les exclusions 

Les garanties décès peuvent comprendre des exclusions, ce qui entraînerait le non- versement du capital aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

Pour la garantie décès de la Convention collective des cadres (1,50%), 2 exclusions sont autorisées

– Le suicide la première année
– Le décès résultant d’un fait de guerre

Pour les garanties décès complémentaires, il peut s’agir du décès :

– Hors du cadre professionnel
– A l’occasion de la pratique d’un sport extrême ou dangereux
– Suite à la prise d’alcool ou de drogues

Vous avez des salariés cadres et vous n’avez pas de prévoyance collective ?
Vous ne connaissez pas les garanties imposées par votre convention collective ?
Vous avez besoin de conseils ou être accompagnés ?

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Ce qu’il faut savoir sur la réforme des professions libérales

Ce qu’il faut savoir sur la réforme des professions libérales

A compter du 1er juillet, l’ensemble des professions libérales va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sauf les avocats.

Situation actuelle

Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91è jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée.

Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL (Caisse Nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour leur retraite de base (hors avocats (CNBF)).
Elles sont également rattachées à l’une des 10 sections qui composent la CNAVPL pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès.

Sur ces 10 caisses, seules 4 proposent une garantie en cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie :

– La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins.
– La CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) pour les    experts-comptables
– La CARCDSF (Caisse Autonome des Retraites des Chirurgiens-dentistes et des Sages-Femmes) pour les         sages-femmes et les dentistes
– La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.

Seules ces 4 caisses versent une indemnisation en cas d’arrêt de travail, après un délai de 90 jours et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la 3è année d’arrêt au maximum.

Pour les autres caisses libérales :

– CIPAV (Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)
– CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires)
– CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des Compagnies     judiciaires)
– CAVAMAC (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance   et de Capitalisation)
– CARPV (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires)
– CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens)

Aucune indemnité en cas d’arrêt de travail (en cas de maladie/d’accident) ;
Seul un contrat d’assurance privée peut alors combler ces lacunes.

Une avancée Historique

Avec la crise du Covid, les professionnels ont pu vivre personnellement l’expérience que :
Les choses peuvent changer radicalement du jour au lendemain.

Cette situation inédite a poussé les chefs d’entreprise à revoir leurs priorités au regard de l’impact sur l’économie de leur entreprise, quant aux risques de la prévoyance lourde comme l’arrêt de travail et le décès.

L’absence d’indemnisation, qui s’est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l’Etat à accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires. Celles -ci ont été financées par l’Assurance Maladie à certains professionnels libéraux considérés comme vulnérables ou devant garder leurs enfants pour cause de Covid-19.

A la demande de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), le gouvernement a introduit un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 pour un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), excluant les avocats.

Cette réforme touchera 1,2 million de professionnels cotisant à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Situation à compter du 1er juillet 

100% des caisses des professions libérales intègreront le versement d’indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail temporaire entre le 4è jour et le 90è jour d’arrêt de travail.

Pour la 1ère fois, les professionnels libéraux bénéficieront d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence qui devrait être fixé à 3 jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. D’après l’amendement, les indemnités seront versées jusqu’au 90è jour d’arrêt de travail.

Cotisations 

Le paiement de ces indemnités se fera par le biais des CPAM et les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) et limité à un maximum de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), le PASS étant de 41 136€ en 2021. Ainsi :

– La cotisation maximale annuelle serait de 370 €/an (pour les revenus égaux ou supérieurs à 3 PASS*)
– La cotisation minimale annuelle serait environ de 50€/an (pour les revenus inférieurs ou égaux à 40% du   PASS*, soit 16 454,40€ en 2021)

Prestations

Le montant des IJ (Indemnités journalières) sera quant à lui calculé en fonction du revenu annuel.

– Il sera de 1/730è du revenu annuel (comme c’est le cas pour les salariés et commerçants mais avec un   plafond de 3 PASS).

Concrètement, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière sera de 169 €.

Et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*, sera de 22€/jour.

Point de vigilance de cette réforme

Attention, au-delà des 90 jours, les caisses professionnelles prendront le relai.

Cela signifie que les caisses qui ne versent pas d’indemnité journalière aujourd’hui en cas d’arrêt de travail, ne verseront rien au-delà de 90 jours.

Pour les autres caisses, le montant des indemnités est identique à aujourd’hui à partir du 91è jour.

Ce qu’il faut retenir

Une couverture améliorée pendant 90 jours mais qui reste insuffisante.

C’est donc l’occasion de revoir vos contrats de prévoyance pour vérifier votre couverture et l’ajuster si besoin.

En savoir plus

 

Références :
Article 69 – LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L640-1 – Code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Indépendant : quel est mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Indépendant : quel est mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Créateur d’entreprise, artisan, commerçant, dirigeant de société ou profession libérale, le revenu que vous percevrez en cas d’arrêt de travail dépend des prestations qui vous seront versées par votre caisse de prévoyance obligatoire.

Il est donc essentiel de connaître vos droits en matière de protection sociale afin d’appréhender vos besoins complémentaires.

La protection sociale couvre différents risques comme :

– La complémentaire santé (Mutuelle)
– La prévoyance
– La Retraite

Attention à ne pas confondre la prévoyance, qui permet de conserver son salaire en cas d’arrêt de travail, avec la complémentaire santé qui couvre uniquement les frais de santé (consultations de médecins, médicaments, frais hospitaliers…etc).

Qu’est-ce que la prévoyance ?

La prévoyance couvre le risque dit « lourd » pour son impact direct sur la vie de l’assuré et de ses proches.
Ce sont les situations où l’assuré voit sa santé dégradée au point de devoir arrêter son activité professionnelle.

Il peut s’agir d’un accident, d’une maladie ou d’un décès.

L’arrêt de l’activité engendre alors un impact financier, directement lié au montant des prestations versées par la caisse de prévoyance obligatoire à laquelle est rattaché le professionnel.
Cela se traduit par une baisse significative des revenus.

Tous les indépendants sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale des indépendants et sont rattachés à une caisse de prévoyance spécifique en fonction de leur statut et de leur profession.

Zoom sur les différentes caisses de prévoyance obligatoire

– L’artisan/commerçant est rattaché à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). L’interlocuteur unique pour la santé, la prévoyance et la retraite est la CPAM depuis le 1er janvier 2020.

– Les professions libérales sont rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base et à l’une des dix sections qui composent la caisse pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès.

La CNAVPL regroupe les dix caisses professionnelles suivantes :

La CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse qui concerne 19 professions

La CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes

La CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurances

La CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

La CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes

La CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens

La CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

La CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

La CPRN : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

La CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires

Les avocats ont une caisse à part qui gère l’ensemble de la retraite et de la prévoyance : la CNBF (Elle ne dépend pas de la CNAVPL).

Chaque caisse de prévoyance prévoit selon les situations une couverture de base mais elle est très souvent insuffisante.

Les artisans/commerçants                                    Les professions libérales

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Artisans/commerçants : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Artisans/commerçants : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Quelles sont les conditions pour être indemnisé par le régime de prévoyance obligatoire en cas d’arrêt de travail ?

• Être artisan/commerçant en activité ou en maintien de droit à la date du constat médical de l’incapacité de travail.

• Etre affilié au régime obligatoire depuis au moins une année afin de bénéficier du versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail

• Déposer l’arrêt de travail au régime obligatoire de Sécurité Sociale sous un délai de 48 heures.

Quel est le montant de l’indemnité versée par le régime obligatoire ?

• Le montant de l’indemnité journalière est calculé à partir de la moyenne des 3 derniers revenus annuels bruts (plafonnés à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 41136 € en 2021).

• Le calcul de l’indemnité journalière se fait à partir de la formule :
1/730 * Revenu annuel moyen des 3 dernières années.

• En 2021, l’indemnité journalière est au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 € pour un travailleur non salarié

• Pour un micro-entrepreneur, l’indemnité est nulle en dessous de 4 046,40 € par an de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années.
Au-delà, l’indemnité journalière sera au minimum de 5,46 € et de 56,35 € maximum (Montant défini en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées par l’assuré).

Pendant quelle durée est versée l’indemnité journalière ?

• L’indemnité journalière est versée au maximum pendant 360 jours sur une période de 3 ans au titre d’une ou de plusieurs maladies.
Elle pourra être versée pendant 3 ans au maximum en cas d’affection longue durée (ALD).

• Un délai de franchise est appliqué :

– A compter du 4è jour en cas d’hospitalisation
– A compter du 4è jour en cas d’accident ou de maladie avec un arrêt de travail > 7 jours.

Attention, en cas d’accident ou de maladie avec un arrêt de travail < 7 jours, aucune indemnité journalière n’est versée.

Toutefois, le délai de carence ne s’applique pas pour :

– Un nouvel arrêt en rapport avec la même affection
– Un nouvel arrêt à la suite du même accident
– Une grossesse pathologique

Au-delà de 3 ans d’arrêt de travail, l’assuré verra son arrêt requalifié en invalidité permanente partielle ou totale.

Quelles sont les conditions pour être reconnu en invalidité ?

Etre affilié depuis au moins une année au régime de prévoyance obligatoire

Etre à jour des cotisations

Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité

Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée d’un autre régime

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite sauf en cas de cumul emploi-retraite

Justifier d’un taux d’invalidité définit par le régime de prévoyance

Passer une visite médicale auprès du médecin-conseil du régime obligatoire de Sécurité Sociale qui déterminera le taux d’invalidité

Quelle est le montant de l’indemnité versée en cas d’invalidité ?

En cas d’invalidité, le médecin-conseil du régime obligatoire de Sécurité Sociale évalue le degré d’invalidité qu’il détermine par un taux.
Une pension est alors versée à partir de ce taux et des revenus des 10 meilleures années civiles pris en compte pour la retraite qui précèdent l’invalidité.
Cette pension est versée jusqu’au départ à la retraite.

• L’invalidité permanent totale
L’artisan/commerçant est reconnu en invalidité permanente totale lorsqu’il n’est plus en mesure de pratiquer une activité professionnelle. Il s’agit de l’invalidité de 2è catégorie fixée par la Sécurité Sociale.
La rente annuelle versée correspond à 50% du revenu annuel moyen avec un montant mensuel minimum de 647,39 € et un maximum de 1714 € en 2020.

• L’invalidité permanent partielle
L’artisan/commerçant peut être reconnu en invalidité partielle si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Il rentre alors dans la 1è catégorie d’invalidité déterminée par le régime de Sécurité Sociale.
Le montant de la rente annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen avec un montant mensuel minimum de 459,51 € et un maximum de 1028,40 € en 2020.

• L’invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Le travailleur indépendant est considéré en invalidité totale et définitive s’il ne peut plus exécuter les actes de la vie courante sans l’assistance d’une tierce personne. Il est alors en 3è catégorie d’invalidité.
Le montant de la rente correspond à 50% du revenu annuel avec un montant minimum de 647,39 € et un maximum de 1714 € majoré d’une pension équivalente à 1125,29 €/ mois pour l’assistance tierce personne.

Quel est le montant du capital décès versé au conjoint ?

• 8 227,20 € en 2021 (20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021))
Attention, ce capital Décès est versé sous condition de ressources inférieures à 10 418 €/an.
+ 2026,20€/enfant à charge (5% du PASS).

Exemples :

Un Plombier-chauffagiste (artisan) a des revenus de 25 000€/an, soit 2083 €/mois.

Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
34,25 €/jour par la Sécurité Sociale, soit 1027 €/mois
Perte de revenus = 1056 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1714 € /mois
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 369 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 8 227€

Un commerçant a des revenus de 45 000 €/mois, soit 3750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
56,35 €/mois par la Sécurité Sociale, soit 1690 €/mois
Perte de revenus = 2059 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1714 €/mois
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 2036 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 8 227 €

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Professions libérales : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Professions libérales : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Les professions libérales sont affiliées à une caisse professionnelle de prévoyance propre à leur activité.

Contrairement aux artisans/commerçant, les caisses de prévoyance des professions libérales ne versent pas toutes des prestations en cas d’arrêt de travail.

Et pour celles qui en versent, un délai de carence de 90 jours est appliqué.

L’indemnité journalière peut être versée pendant une durée de 1 à 3 ans.

Quel est le montant de l’indemnité journalière ?

En cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident dans le cadre privé, le montant de l’indemnité journalière est :

• Pour les professions libérales qui dépendent de la CIPAV (19 professions depuis janvier 2018 : Psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, architecte, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, accompagnateur de montagne, expert automobile, guide de haute montagne, guide conférencier, moniteur de ski, artiste non affilié à la maison des artistes) :
Aucune indemnité journalière

• Pour les pharmaciens :
Aucune indemnité journalière

• Pour les vétérinaires :
Aucune indemnité journalière

• Pour les Masseurs/Kiné, Infirmiers, Pédicures, Podologues, Orthoptistes, Orthophonistes à la Carpimko :
Le montant de l’indemnité journalière est de 55,44 €/jour en 2020, majoré de 16,63 € par enfant à charge.

• Pour les chirurgiens-dentistes et Sages-femmes :
Chirurgiens-dentistes : 100,07 €/jour en 2020
Sages-femmes : Classe A : 19,16€/jour en 2020
Classe B : 38,32 €/jour
Classe C : 57,48 €/jour

• Pour les médecins :
N’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :
Classe A : 67,54 €/jour en 2020
Classe B : 101,31 €/jour
Classe C : 135,08 €/jour

De – 65 ans ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits :
Classe A : 50,66 €/jour en 2020
Classe B : 75,98 €/jour
Classe C : 101,31 €/jour

De + 65 ans :
Classe A : 34,44 €/jour en 2020
Classe B : 51,66 €/jour
Classe C : 68,88 €/jour

• Pour les notaires :
Aucune indemnité journalière

• Pour les Huissiers de justice, greffiers, commissaires-priseurs, administrateurs :
Aucune indemnité journalière

• Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes :
90 €/jour en 2020

• Pour les avocats :
61 €/jour calendaire en 2020

Quel est le montant de la pension versée en cas d’invalidité ?

Le versement de la pension d’invalidité est propre à chaque caisse de prévoyance selon la profession.
Les rentes peuvent être forfaitaires ou proportionnelles aux revenus.

• Pour les professions libérales à la CIPAV en 2020 :
Invalidité partielle : >66%, proportionnelle au taux d’invalidité : de 3472 €/an à 17 328 €/an
Invalidité totale : Classe A : 5 260 €/an
Classe B : 15 780 €/an
Classe C : 26 300 €/an

• Pour les pharmaciens :
Invalidité totale : 14 000 €/an + 7000 €/an au conjoint

• Pour les vétérinaires :
Invalidité partielle >66% : de 7 040 € à 21 120 €/an maximum
Invalidité totale : Variable selon la classe de cotisation :
Cotisation minimum : 11 000 € /an
Cotisation médium : 22 000 €/an
Cotisation maximum : 33 000 €/an
+ majoration pour les enfants

• Pour les Auxiliaires médicaux à la CARPIMKO :
Invalidité partielle : >66% : 10 080 €/an à partir du 366è jour
Invalidité totale : 20 160 €/an + majoration de 6 048 €/an /personne à charge

• Pour les Chirurgiens-dentistes :
Invalidité totale : 27 355,20 €/an + majoration de 8 006,40 € par enfant à charge

• Pour les sages-femmes :
Invalidité totale : Classe A : 5 293 €/an
Classe B : 10 586 €/an
Classe C : 15 879 €/an

• Pour les médecins :
Invalidité totale : Classe A : 15 556,80€/an
Classe B : 19 446 €/an
Classe C : 25 928 €/an
+ majoration de 35% pour le conjoint et rente de 7 222,80 €/an /enfant à charge

• Pour les notaires :
Invalidité totale : 24 000 €/an jusqu’à 62 ans

• Pour les officiers ministériels :
Invalidité partielle : > 66% proportionnelle sous conditions de ressources
Invalidité totale : Selon le nombre de points acquis

• Pour les experts-comptables :
Invalidité partielle : >66% proportionnelle aux revenus
Invalidité totale : Classe 1 : 10 584 €/an
Classe 2 : 14 112 €/an
Classe 3 : 28 224 €/an
Classe 4 : 42 336 €/an
+ gratuité des cotisations au régime CAVEC.

• Pour les avocats :
Invalidité totale :
50% de la pension de retraite de base forfaitaire entière (17 169 €/an en 2020) si l’assuré à moins de 20 ans de carrière
50% de la pension de retraite proportionnelle des avocats si l’assuré à plus de 20 ans de carrière.

Quel est le montant du Capital versé au conjoint ?

• Pour les professions libérales à la CIPAV :
Capital Décès : Classe A : 15 780 €/an en 2020
Classe B : 47 340 €/an
Classe C : 78 900 €/an

• Pour les pharmacien :
Capital Décès : 21 000 €

• Pour les vétérinaires : Selon les classes de cotisation
Minimum : 31 240 €
Médium : 62 480 €
Maximum : 93 720 €
Capital décès doublé en cas d’accident

• Pour les auxiliaires médicaux :
Capital Décès : 36 288 € au conjoint sans enfant
54 432 € au conjoint avec enfant à charge

• Pour les chirurgiens-dentistes :
Capital Décès : 16 680 €

• Pour les sages-femmes : Selon la classe de cotisation
Classe A : 5 833 €
Classe B : 11 666 €
Classe C : 17 499 €

• Pour les médecin :
Capital Décès : 60 000 €

• Pour les notaires :
Capital Décès : 100 000 € en 2019

• Pour les officiers ministériels : Selon la classe de cotisation
Classe A : 15 015€
Classe B : 30 030 €
Classe C : 60 060 €
Classe D : 90 090 €

• Pour les experts-comptables : Selon la classe de cotisation
Classe 1 : 61 740 €
Classe 2 : 82 320 €
Classe 3 : 164 640 €
Classe 4 : 246 960 €

• Pour les avocats :
Capital Décès : 34 302 € doublé en cas d’accident

Exemples :

Une profession libérale à la CIPAV (Psychologue, Ergothérapeute, Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Architecte, Ingénieur-conseil…) a des revenus de 20 000 €/an, soit 1 666 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 1 666 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
440 €/mois (en classe A)
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 1 228€/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 15 780 €

Une profession libérale à la CIPAV a des revenus de 50 000 €/an, soit 4 166 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 4 166 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
2 191 €/mois (en classe C)
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 1 975 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 78 900 €

Un auxiliaire médical (masseur/kiné ; infirmier(e) ; Pédicure-Podologue ; Orthoptiste ; Orthophoniste)
A des revenus de 25 000 €/an, soit 2 083 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 € pendant 3 mois
Perte de revenus = 2 083 €/mois

Puis 1663,20 €/mois (+16,63€/enfant à charge) à compter du 91è jour jusqu’au dernier jour de la 3è année (si en incapacité totale)
Perte de revenus après 3 mois : 420 €/mois

• Rente en cas d’invalidité (à partir de la 4è année) :
1 660 €/mois
Perte de revenus : 423 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint :
36 288 € (sans enfant)
54 432 € (avec enfants à charge)

Un auxiliaire médical a des revenus de 45 000 €/an, soit 3 750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 € pendant 3 mois
Perte de revenus = 3 750 €/mois
Puis 1 663 €/mois (+ 16,63€/enfant à charge) à compter du 91 è jour jusqu’au dernier jour de la 3è année (si incapacité totale)
Perte de revenus après 3 mois : 2 087 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale (à partir de la 4è année) :
1 660 €/mois
Perte de revenus : 2 090 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint :
36 288 € (sans enfant)
54 432 € (avec enfants à charge)

Un médecin généraliste de 40 ans (classe de cotisation B) a des revenus de 69 000 €, soit 5 750€/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 € pendant 3 mois
Perte de revenus = 5 750 €/mois

Puis 3 039€/mois à compter du 91è jour jusqu’au dernier jour de la 3è année.
Perte de revenus après 3 mois : 2 711 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1 620 €/mois (+ 567 €/mois pour le conjoint ; + 600 €/enfant à charge)
Perte de revenus : 4 130 €/ mois (max)

• Capital décès versé au conjoint :
60 000 €

Un pharmacien a des revenus de 45 000 €/an, soit 3 750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 3 750 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1 166 €/mois (+ 583 € /mois au conjoint)
Perte de revenus jusqu’à la retraite : 2 583 €/mois

• Capital décès versé au conjoint :
21 000 €

Un vétérinaire a 40 000 €/an, soit 3 333 €/mois (cotise en classe médium)

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 3 333 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1 833 €/mois à compter du 366è jour jusqu’à la retraite
Perte de revenus : 1 500 €/mois jusqu’à la retraite

• Capital Décès versé au conjoint :
62 480 € (doublé si accident)

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La garantie Homme Clé/ Femme Clé

La garantie Homme Clé/ Femme Clé

Vous êtes dirigeant et votre entreprise repose sur votre savoir-faire unique, votre expertise ou sur vos responsabilités ?

Vous êtes un élément indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise et votre disparition ou votre incapacité de travail aurait des conséquences graves en termes de chiffre d’affaires, ou causerait même directement l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise ?

Vous êtes ce qu’on appelle un Homme Clé ou une Femme Clé !

Les conséquences de la disparition brutale d’un Homme Clé sont généralement très lourdes pour une société.

En effet, 1 entreprise sur 3 se retrouve en cessation d’activité après la disparition imprévisible d’un individu essentiel à l’entreprise.

Il est donc indispensable d’assurer l’Homme Clé/Femme Clé au sein de l’entreprise.

Quels sont les risques couverts ?

Des solutions existent pour assurer la pérennité de l’activité et préserver l’entreprise en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de l’Homme Clé qui ne s’assure pas à titre personnel.
Cette garantie est souscrite par l’entreprise, pour l’entreprise, l’Homme Clé étant le porteur du risque. Elle vise à compenser les pertes d’exploitation essuyées par l’entreprise.

Il s’agit de verser un capital ou des indemnités journalières directement à l’entreprise quelle que soit son activité ou sa forme juridique.

Bien souvent, le contrat porte sur la personne du dirigeant, mais il peut s’agir d’un autre collaborateur sans lequel toute activité est bloquée comme par exemple le chef dans un restaurant, un directeur scientifique ou informatique, le nez dans une parfumerie, un commercial représentant un pourcentage important du chiffre d’affaire…etc.

Concrètement, l’assurance Homme Clé couvre :

• Le manque à gagner (pertes d’exploitation)
• Le remboursement des emprunts professionnels
• Le coût d’adaptation à la nouvelle situation (réorganisation, recherche d’un remplaçant lorsque cela est possible)
• La réputation de l’entreprise auprès des clients, partenaires commerciaux…etc.

Cette assurance peut également couvrir un prêt bancaire professionnel :

• Dès la souscription du contrat ou tout au long de la vie du contrat
• Par la bascule du bénéficiaire « entreprise » vers le bénéficiaire «banque» à hauteur des sommes dues
• Au fur et à mesure du remboursement du prêt, l’entreprise redevient l’unique bénéficiaire du capital décès.

Cotisations de la garantie Homme Clé

Le montant de la prime d’assurance est calculé par l’assureur, en fonction de critères tels que : l’âge de l’homme clé, sa profession, son état de santé (fumeur ou non…) et du montant de l’indemnité estimée.
Les primes représentent une charge d’exploitation et sont donc déductibles par l’entreprise l’année de leur versement.

Le montant du capital et des indemnités qui seront versés en cas de décès de l’assuré, sont déterminés par l’entreprise et précisés dans le contrat.
L’entreprise aura au préalable calculé une estimation des conséquences financières, soit d’une incapacité temporaire de travail, soit du décès de l’homme clé.

Qu’en est-il en présence d’associés ?

La constitution d’une société peut être composée de plusieurs associés, le capital social est alors réparti entre les mains de plusieurs partenaires.

En cas de disparition d’un associé, ses héritiers vont récupérer des droits, mais aussi des obligations qui forment l’entreprise. Les règles de dévolution successorale applicables à l’entreprise ne diffèrent en rien de celles relatives aux autres biens. Des difficultés financières et relationnelles avec les héritiers peuvent alors émerger pour les associés survivants risquant de les empêcher de conserver le contrôle de l’entreprise.

Souscrire une protection entre associés permet de racheter aux héritiers les parts de l’associé défunt.

Un capital est alors versé aux associés survivants en cas de décès, d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ou d’invalidité Permanente Totale (IPT) de l’associé assuré.

Cotisations de la garantie entre associés

Si le contrat est souscrit par un associé, les cotisations ne sont pas déductibles.
Si le contrat est souscrit par l’entreprise, les cotisations seront réintégrées dans la rémunération de l’associé et soumises à l’impôt.

Souscrire une garantie Homme Clé permet de protéger votre entreprise des difficultés financières en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant, du fondateur ou d’un collaborateur indispensable à l’entreprise.
C’est également un avantage fiscal pour l’entreprise qui peut déduire les cotisations de son bénéfice imposable. En présence d’associés, il est nécessaire de souscrire en complément une garantie entre associés afin qu’ils puissent conserver le contrôle de l’entreprise.

Pensez aussi à vous protéger vous et votre famille en cas de souci de santé ou à plus long terme pour préparer votre retraite.

Nous mettons toute notre expertise à votre service afin de trouver la solution adaptée à votre situation parmi nos partenaires.

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Congé maternité et femmes entrepreneures :

Congé maternité et femmes entrepreneures :

Le décret du 29 mai 2019  a harmonisé la durée du congé maternité pour les femmes travailleuses non-salariées (TNS) avec le régime des salariées.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Depuis le 1er janvier 2019, la durée minimale du congé maternité indemnisé est fixée à 8 semaines, soit 2 semaines avant la naissance et six semaines après.

Prolongation possible du congé maternité jusqu’à :

• 16 semaines pour une naissance simple (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après)
• 26 semaines à compter du 3è enfant
• 34 semaines pour les jumeaux (12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après)
• 46 semaines pour les triplés ou plus (24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après).
• En cas de grossesse pathologique, la TNS (travailleur non-salariée) pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l’indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. Cet état pathologique devra être attesté par un certificat médical.

Source : Ameli.fr

Quelles sont les modalités de calcul ?

Si les femmes entrepreneures cotisent depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, elles seront indemnisées par cette dernière.
Les indemnités journalières qui permettent de compenser financièrement l’arrêt de l’activité pendant le congé de maternité sont calculées à partir de la moyenne des revenus sur les trois dernières années. Si cette moyenne annuelle est supérieure à 3982,80€ en 2020, le montant de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité est de 56,35€/jour en 2020.
Si la moyenne annuelle est inférieure à 3982,80€ le montant de l’IJ est réduit à 10%, soit 5,64€/jour.

Source : Previssima

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’être à jour de ses cotisations annuelles pour percevoir cette indemnité journalière de maternité. Toutefois, Le décret du 29 mai 2019 prévoit qu’il existe toujours un lien entre le montant de l’IJ que la TNS peut prétendre et le paiement de ses cotisations.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, « lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté les cotisations d’assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu de l’activité indépendante auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues »

Le calcul se fera donc uniquement sur la moyenne des trois années de revenus générés et sur lesquels des cotisations ont bien été versées.

Qu’est-ce que l’allocation de repos maternel ?

Il s’agit d’une allocation forfaitaire qui peut s’ajouter aux indemnités journalières afin de compenser les pertes liées à l’arrêt d’activité professionnelle.
Cette allocation est versée à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période indemnisée. Elle est versée en deux fois, au terme du 7è mois de grossesse et suite à l’accouchement.
– Le montant de l’allocation de repos maternel est de 3428€ en 2020 (versés en 2 fois) pour une cheffe d’entreprise ayant une moyenne annuelle de revenus supérieure à 3982,80€ et de 10% du forfait, soit 342,80€ (versés en 2 fois) pour les femmes indépendantes ayant une moyenne annuelle de revenus inférieure à 3982,80€.
– Le montant de l’allocation en cas d’adoption est de 1714€ en 2020 ou de 171,40€.

Qu’en est-il pour le congé paternité des indépendants ?

A ne pas confondre avec le congé de naissance qui s’adresse uniquement aux salariés et permet de bénéficier de trois jours de congés payés par l’employeur. Ils doivent être pris à une date proche de l’évènement, en accord avec l’employeur.

Le congé paternité s’adresse à tous les futurs papas, aussi bien indépendants que salariés. Sa durée légale est fixée à 11 jours calendaires consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris), (18 jours en cas de naissances multiples).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les Travailleurs non-salariés doivent justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Ils doivent également justifier d’avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente, au titre de l’assurance maternité.
Les TNS doivent arrêter totalement leur activité pendant la durée de ce congé.

En Savoir Plus

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Prévoyance et Revenus

Prévoyance et Revenus

Maladie, Accident, Décès font partie des aléas de la vie et peuvent avoir de lourdes conséquences financières.

Il faut donc être Prévoyant !

• Qu’est-ce que la prévoyance ?

En assurance, un contrat de prévoyance permet de protéger les familles face à ces évènements en maintenant son niveau de vie d’avant, par le versement d’une indemnité journalière, d’un capital ou d’une rente en complément de l’indemnisation du régime obligatoire de base afin de compenser la perte de salaire.

• Comment ça marche ?

Le régime obligatoire financé par les cotisations sociales obligatoires prélevées sur le bulletin de salaire de chaque salarié, verse une indemnité journalière après un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt de travail. Cette indemnité est égale à 50% du salaire journalier de base dans la limite de 1,8 fois le SMIC.

Pour rappel, les principaux régimes obligatoires de base sont la Sécurité Sociale (CPAM) pour les salariés, la MSA pour les exploitants agricoles ou salariés agricoles, la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour les travailleurs non- salariés et les Régimes spéciaux (Alsace Moselle, militaires, fonctionnaires, magistrats, Ratp, Sncf, etc…)

Le contrat de prévoyance souscrit auprès de l’assureur complète l’indemnité journalière versée par le régime obligatoire afin de maintenir le revenu perçu en activité.

• La prévoyance pour qui ?

– Les salariés
– Les travailleurs non-salariés (artisans/commerçants/professions libérales/gérants non-salariés/mandataires sociaux/conjoints collaborateurs non-salariés…)

Tous les actifs ne bénéficient pas du même niveau de prise en charge de leurs arrêts de travail. Une affection qui nécessite des interruptions fréquentes ou prolongées peut avoir de lourdes conséquences financières

• Comment se couvrir ?

Vous êtes salarié :

votre employeur peut mettre en place un contrat collectif de prévoyance.
Cet avantage n’est pas systématique dans les petites structures à la différence de la mutuelle d’entreprise.

Si vous n’en bénéficiez pas, vous pouvez vous assurer individuellement.

A noter que la convention collective des cadres impose à l’employeur de prévoir une garantie décès.
De même, certaines conventions collectives de branches imposent aux entreprises la souscription de contrats de prévoyance complémentaire.

Vous n’êtes pas salarié :

les prestations décès et incapacité/invalidité sont très variables d’une profession à l’autre :

les architectes, consultants libéraux, notaires, pharmaciens n’ont droit à rien, tandis que les médecins bénéficient d’une indemnité par catégorie

Les travailleurs non-salariés doivent souscrire une prévoyance individuelle afin de compenser la perte de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.

La loi Madelin permet au travailleur non salarié de déduire fiscalement de ses revenus imposables, sous certaines conditions et limites, les cotisations d’assurance versées au titre des assurances complémentaires santé et/ou prévoyance.

Vous êtes employeur :

La mise en place du régime collectif de prévoyance doit être réalisé avec un formalisme spécifique et respecter certaines conditions afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Vous souhaitez avoir plus d’informations,

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Vous êtes Artisan, Commerçant, Profession libérale ?

Vous êtes Artisan, Commerçant, Profession libérale ?

Etre entrepreneur, c’est anticiper les risques !

Mutuelle, Prévoyance, Epargne, Retraite, Assurance emprunteur :
Comment êtes-vous couvert ?

– Ma mutuelle couvre t’elle mes frais de santé à hauteur de mes besoins ?
– Que se passe-t-il si un accident m’oblige à suspendre mon activité ?
– De combien ai-je besoin pour vivre ?
– Quels seront mes revenus en cas d’accident, de maladie ?
– Comment vais-je payer mes charges professionnelles en cas d’arrêt de travail ?
– Que se passe-t-il en cas de décès pour mes proches ?
– Ma famille aura-t-elle un toit ?
– Les revenus de mon conjoint seront-ils suffisants ?
– Qu’advient-il de mon patrimoine personnel ?
– Quels seront les droits de succession ?
– Que se passe-t-il si mon associé décède ?
– Mon entreprise a-t-elle une valeur patrimoniale ?
– Que se passe-t-il au niveau de mon entreprise ?
– Ai-je les moyens de racheter les parts ?
– Qui hérite des parts ?
– A plus long terme, combien aurai-je pour vivre à la retraite ?

Autant de questions essentielles à se poser pour se protéger et mettre à l’abri ses proches.

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