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Comment fidéliser vos salariés avec les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale  ?

Comment fidéliser vos salariés avec les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale ?

La retraite est devenue un enjeu économique majeur que vous pouvez intégrer efficacement dans la politique sociale de vos entreprises.

La loi sur la réforme des retraites n’en finit pas de secouer le monde de l’entreprise. L’année 2020 commence dans un climat social difficile et les salariés sont plus que jamais inquiets pour leur avenir.

En tant que professionnels et dirigeants, vous pouvez fidéliser vos salariés avec les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale. D’autant plus que ces dispositifs répondent également à vos problématiques d’optimisation fiscale. Ils permettent en outre aux salariés de développer leur épargne, de voir l’avenir plus sereinement et d’être davantage impliqués dans l’entreprise.

Une mise en place de plus en plus incontournable, quel que soit votre effectif.

Les principaux dispositifs d’épargne retraite et salariale :

Les PER de la loi Pacte 

La loi Pacte du 22 Mai 2019 est venue simplifier les différents dispositifs d’épargne retraite en créant les PER (Plan d’épargne retraite). Outre le PER individuel qui s’adresse directement aux particuliers (et qui remplace l’ancien PERP et les contrats Madelin), deux autres dispositifs concernent spécifiquement les entreprises :

            • Le PER obligatoire (PERO)

Il correspond à l’ancien « article 83. »C’est un dispositif obligatoire qui peut concerner tous les salariés ou seulement une catégorie (les cadres par exemple).
En tant qu’entreprise, vous alimentez le PERO de vos salariés par des versements obligatoires. Le montant est défini à la mise en place du contrat. Il correspond à un pourcentage des salaires annuels bruts.
Le retrait des sommes investies se fait en rente viagère (seul choix possible pour les versements obligatoires).

            • Le PER collectif (PERECO ou PERCOL)

Il remplace le PERCO. Proposé à tous les salariés, les versements sont facultatifs. Vos collaborateurs ont également la possibilité d’y verser les sommes issues de la participation, intéressement, CET (Compte Epargne Temps) etc. L’entreprise peut également choisir d’alimenter ce plan par des abondements.
Au moment du déblocage, le salarié peut choisir le mode de versement :

Capital (Grande nouveauté de la loi Pacte)
– Rente
– Rente et Capital

Les sommes versées sur ces PER restent bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite du salarié sauf cas de déblocages anticipés (décès, invalidité, acquisition de la résidence principale…)

A noter que les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Art 83, PERCO…) seront fermés au 1er octobre 2020.

L’intéressement et la participation

Grands classiques de l’épargne salariale, ces dispositifs ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’attractivité et de fidélisation des salariés. Liés aux résultats de l’entreprise, ils récompensent en effet directement leur implication.
Les sommes sont, la plupart du temps, versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) sur lequel elles sont bloquées pendant 5 ans. Elles peuvent également être versées immédiatement à vos collaborateurs mais deviennent alors imposables. Néanmoins cela reste un choix intéressant pour les salariés qui ont besoin de liquidités rapidement.

Quels sont les avantages de ces dispositifs ?

Vos avantages en tant qu’employeur

• Déductibilité de vos versements sur votre résultat imposable.
• Exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS).
• Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’exonération ne vaut que pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Les avantages pour vos salariés

• Versements sur un PER ou PEE sont déductibles des revenus imposables (sous conditions de plafond).
• Possibilité de percevoir directement certaines sommes (intéressement, participation) mais elles seront imposables.
• Bénéficier de l’abondement des entreprises.
• Anticiper sa retraite, diversifier ses placements d’épargne.

Ces dispositifs d’épargne retraite, intéressement ou participation, vous permettent donc de bénéficier d’une attractivité maximale à moindre coût.

Comment mettre en place un plan d’épargne retraite ou salariale ?

La mise en place peut se faire par plusieurs moyens :

– Accord collectif
– Décision du chef d’entreprise par le biais d’une D.U.E (décision unilatérale de l’employeur), document juridique que l’employeur doit montrer à l’Urssaf en cas de contrôle.
– Ratification de la majorité des salariés

Les accords d’intéressements peuvent aussi être mis en place par simple décision du chef d’entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions légales évoluent en effet régulièrement pour permettre aux plus petites structures de mettre en place ces dispositifs pour leurs collaborateurs.

L’accord ou la décision de l’entreprise doit définir les salariés concernés (catégories particulières par exemple) ainsi que les conditions requises, comme une condition d’ancienneté.

Ces dispositifs sont donc accessibles à tous les employeurs, quel que soit la taille de la société, dès le premier salarié.

Les plans d’épargne retraite ou d’épargne salariale sont des outils parfaits pour fidéliser vos salariés, développer votre attractivité, attirer de nouveaux talents. Ils répondent parfaitement aux problématiques actuelles et rassurent vos salariés quant à leur retraite. En contrepartie, ils vous permettent d’optimiser votre fiscalité, de diminuer vos cotisations sociales. Des dispositifs gagnants-gagnants de plus en plus incontournables que votre courtier/conseil en assurance et prévoyance peut vous aider à mettre en place.

 

Attention :
Fermeture des anciens dispositifs (Perp, Merco, Madelin, Art 83…) au 1er octobre 2020.
C’est l’occasion de faire un point sur les contrats en place dans vos entreprises afin de vérifier les conditions et étudier l’intérêt de procéder à un transfert sur les nouveaux dispositifs.

Des questions ? Besoin de conseils ?

N’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019

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Quelle obligation pour l’entreprise envers un salarié en fin de carrière ?

Quelle obligation pour l’entreprise envers un salarié en fin de carrière ?

Le code du travail et certaines conventions collectives obligent les entreprises à verser une indemnité de fin de carrière aux salariés* qui partent à la retraite.

Le passif social** est encadré par la Loi de juillet 1985 qui précise que toute personne morale a une obligation d’évaluation de ses engagements à l’égard de ses salariés. Ces dispositions sont en outre précisées par l’article 123-13 du Code du commerce avec notamment l’obligation d’indiquer le montant des engagements sociaux différés en annexe du bilan.

L’employeur peut décider de constituer des provisions en interne ou de souscrire un contrat IFC (Indemnité Fin de Carrière).

Principe de l’IFC :

L’entreprise alimente par des versements libres, uniques et programmés un fonds collectif d’Indemnités de Fin de Carrière. A l’occasion du départ à la retraite de chaque salarié, le fonds est débité dans la limite du montant capitalisé.

L’indemnité à verser au salarié lors de son départ à la retraite est calculée à partir d’un salaire de référence, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Un montant minimal est fixé par la loi, qui peut être majoré par un accord d’entreprise, une convention collective ou une décision unilatérale de l’entreprise.

A noter : Les versements effectués pour alimenter un contrat IFC sont déductibles du résultat net imposable. Ils ne sont pas soumis à charges sociales, CSG et CRDS.

Attention : Si vous décidez de ne pas souscrire un contrat IFC, les provisions faites en interne ne sont pas déductibles du net imposable.

Bon à savoir ! : Certaines conventions ou certains accords de branche prévoient des dispositions plus favorables : on parle alors d’IFC conventionnelles.

Recommandation : Nous vous conseillons de faire évaluer le montant des engagements de l’entreprise afin que cela ne déséquilibre par votre trésorerie en cas de nombreux départs.

COMMENT CALCULER LES IFC ?

1. Indemnités à verser pour un départ à la retraite à l’initiative du salarié

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficie. Le salaire mensuel retenu pour le calcul des IFC est le montant le plus favorable entre :

• Douzième de la rémunération des 12 mois précédents le départ à la retraite
• Le tiers des 3 derniers mois : les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel qui ont été versés pendant cette période sont pris en compte à due proportion.

A noter : L’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies dans la même entreprise : prise en compte des périodes travaillées à temps complet et des périodes travaillées à temps partiel.

Le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Ancienneté Indemnité :

< 10 ans                            Pas d’indemnité
Après 10 ans                    ½ mois de salaire
Après 15 ans                    1 mois de salaire
Après 20 ans                    1.5 mois de salaire
Après 30 ans                    2 mois de salaire

2. Indemnités à verser pour une mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise

A partir des 70 ans du salarié, l’employeur a la possibilité de le mettre d’office à la retraite.

Bon à savoir ! : Avant les 70 ans, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

La mise à la retraite du salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les dix premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la dixième année

Le salaire de référence est identique à celui permettant de calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite, tout comme pour les salariés à temps partiel. (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail)

Recommandation : Vérifiez ce que prévoit la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Ils peuvent prévoir une indemnité contractuelle de départ à la retraite plus favorable à l’indemnité légale.

Exemple à titre indicatif, d’indemnisation suite à un départ volontaire à la retraite d’une salariée cadre d’une entreprise relevant de la Convention Collective Syntec :
La CCN Syntec prévoit une indemnité équivalente à 4 mois de salaire pour un salarié avec 20 ans d’ancienneté.
Salaire Brut mensuel : 3571€                                      Avec Charges patronales : 5177€ (3571 *1,45%)
Ancienneté : 20 ans                                                       Montant de l’ancienneté : 20711€ (5177 * 4)

LES AVANTAGES DU CONTRAT IFC

Le contrat IFC permet de :
• Lisser dans le temps la charge représentée par les départs en retraite des salariés
• Financer les engagements sociaux sans déstabiliser la trésorerie
• Bénéficier d’avantages fiscaux
• Augmenter la valeur de l’entreprise en cas de cession
• Sécuriser les droits futurs des salariés
• L’option Indemnités de licenciement (IL) pour encore plus de souplesse

Pour résumer :

La meilleure solution pour anticiper le versement des IFC est de vous constituer dès aujourd’hui une réserve financière dédiée, soit en gérant vous-même ce provisionnement (gestion interne), et donc sans avantages fiscaux, soit en alimentant un contrat IFC (gestion externe).

1) Interne :

 – L’entreprise provisionne en interne toute ou partie de la somme nécessaire aux départs en retraite (non déductible).
 – Au quotidien, l’entreprise supporte un ensemble de coûts liés à son fonctionnement
 – Un de ses salariés part à la retraite, l’entreprise doit alors lui verser une IFC.
 – Le versement de l’IFC représente une somme élevée, ce qui vient déséquilibrer la trésorerie de l’entreprise.

2) Externe :

 – Nous réalisons un audit du passé social de votre entreprise et vous proposons différents dispositifs de gestion externe négociés auprès d’un panel d’assureurs du marché.
 – Votre entreprise constitue au fil des années une réserve d’argent en effectuant des versements au contrat IFC choisi (déductible du résultat imposable de l’entreprise).
 – Ces sommes sont investies sur des supports de placements (exonérées d’impôt sur les sociétés).
 – Un de vos salariés part à la retraite. Vous débloquez les fonds de votre contrat IFC sans impacter votre trésorerie.

L’avantage Employeur :

– Votre trésorerie est maîtrisée : anticipation des versements pour planifier et donc étaler dans le temps le financement des indemnités.
– Vous bénéficiez de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur le contrat.
– Vous profitez d’une gestion externalisée sûre et simplifiée.

Nous vous accompagnons pour transformer vos obligations légales en avantage financier et fiscal pour votre entreprise.
Nous vous accompagnons pour faciliter la gestion de votre passif social et dans la mise en place d’un contrat d’assurance IFC.

 

Contactez-nous

* Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
** Passif social : somme des dettes différées contractées par un employeur à l’égard de ses (anciens) salariés

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Qualité de vie au travail, quel bilan pour 2019 ?

Qualité de vie au travail, quel bilan pour 2019 ?

Des salariés épanouis :

Alors que des réflexions sont actuellement menées par les pouvoirs publics sur l’organisation du système de prévention et de santé au travail, une étude réalisée par l’un de nos partenaires* avec l’IFOP auprès de 4 552 salariés du secteur privé, conduite par Internet du 17 mai au 20 juin 2019, précise que les salariés sont plus épanouis.

Les salariés sont plus épanouis au sein d’une entreprise investie sur les sujets de la santé et de la qualité de vie au travail.

56 % des salariés estiment que leur entreprise s’occupe de leur bien-être (un chiffre en hausse de 3 points par rapport à 2018). Cette hausse peut s’expliquer, entre autres, par le fait que 78 % des salariés déclarent avoir une vision claire de leur rôle au sein de l’entreprise.

Des attentes subsistent cependant vis-à-vis de l’entreprise notamment en termes :

– d’autonomie (seuls 25 % des salariés déclarent avoir la possibilité de prendre des décisions),
– de perspectives d’évolution (pour 42 % des salariés)
– de reconnaissance au travail (42 % des sondés estiment ne pas être reconnus par leur hiérarchie).

Les collaborateurs, acteurs de la qualité de vie au travail :

Globalement, les salariés font attention à leur hygiène de vie.

– Un salarié sur deux pratique une activité légère (vélo, marche) au moins une fois par semaine et 21 % d’entre eux pratiquent quotidiennement un sport, un chiffre en hausse de 3 points par rapport à 2018.
– La pratique du sport est également une solution privilégiée par 52 % des salariés pour gérer le stress.
Près d’un salarié sur 5 ayant été stressé au travail dernièrement envisage par ailleurs de pratiquer la méditation, le yoga ou la sophrologie.
– De plus, 69 % des salariés font attention à leur alimentation.

Des pistes d’amélioration pour 2020 :

46 % des salariés estiment que leur rythme de travail s’est accéléré au cours des 12 derniers mois.
Ce constat s’accompagne d’une hausse de la fatigue physique et d’une pression psychologique qui ne diminue pas.
Ainsi, 70 % des salariés déclarent que leur travail est nerveusement fatigant et 36 % avoir des difficultés à concilier leur travail avec leurs autres engagements.

La déconnexion et l’organisation du temps de travail sont des leviers intéressants pour enrayer ces chiffres :

Pour mieux concilier leurs temps de vie, les salariés plébiscitent :

– des horaires plus souples (47 %)
– une réduction du temps de travail (31 %)
– une meilleure adéquation des objectifs avec les ressources mises à leur disposition (26 %) et
– le télétravail (25 %).

Apporter une valeur ajoutée aux salariés est aussi une solution !

A vous de jouer pour faire bouger ces chiffres en 2020.

En savoir plus

 

*Etude de perception Malakoff Médéric Humanis réalisée par IFOP auprès de 4 552 salariés du secteur privé, conduite par Internet du 17 mai au 20 juin 2019

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Lisibilité des garanties santé : Quels changements ?

Lisibilité des garanties santé : Quels changements ?

32% * des français connaissent mal leurs remboursements, en particulier sur les postes visés par la réforme du 100% santé.

Le 14 février 2019, L’UNOCAM et les fédérations d’organismes assureurs complémentaires (CTIP, FFA et FNMF) ont signé, en présence d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, un engagement pour rendre plus lisibles les garanties santé.

Quels sont les objectifs et impacts de cet engagement ?

Cet engagement inédit permet aux souscripteurs de comparer plus facilement les offres et aux assurés de mieux estimer leur reste à charge.

3 grands axes en découlent.

1) Une harmonisation des intitulés pour les principaux postes de garanties :

– Hospitalisation, soins courants, aides auditives, optique et dentaire
– Pour les postes dentaires, optique et audiologie, l’offre « 100% santé » sera clairement identifiée.

 Sous rubriques 
Rubriques obligatoiresObligatoiresLibres
HospitalisationForfait journalier hospitalier HonorairesFrais de séjour
Chambre particulière et frais d’accompagnement non remboursés par la Sécurité Sociale
Forfait maternité…
Soins courantsHonoraires médicauxFrais de transports sanitaires
Honoraires paramédicauxMédecine additionnelle et prévention
Analyses et examens de laboratoires
Matériel médical
Médicaments
Aides auditivesEquipement 100% SantéEquipements autres que 100% Santé
Accessoires et fournitures
OptiqueEquipement 100%Equipements autres que 100% Santé
Prestation d’adaptation des verres par l’opticien
Lentilles remboursées ou non Chirurgie de l’œil non remboursée
DentaireSoins et prothèses 100% SantéProthèses non remboursées
SoinsImplantologie non remboursée
ProthèsesOrthodontie

D’autres grands postes de remboursement peuvent être prévus

2) Des exemples communs de remboursements exprimés en euros sur les actes les plus fréquents

Cela permet aux prospects, adhérents et assurés d’évaluer le montant de leur prise en charge par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé.
Ils peuvent ainsi mieux évaluer leur éventuel reste à payer final et comparer le cas échéant les offres entre elles. Les assureurs sont également invités à développer des simulateurs de remboursement.

3) La mise à disposition d’outils pédagogiques pour les entreprises et les assurés :

Afin de bien comprendre tous les termes de leur contrat, les fédérations d’organismes complémentaires proposent notamment le glossaire de l’Assurance maladie.

En Savoir plus

 

*Enquête réalisée par 100%sante.fr avec QualiQuanti auprès de plus de 1200 répondants.

UNOCAM : Union Nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. CTIP : Centre Technique des Institutions de Prévoyance.
FFA : Fédération Française des Assurés.
FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française.

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Assurance de prêt professionnel, Gagnez à changer !

Assurance de prêt professionnel, Gagnez à changer !

Artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise, agriculteurs, vous avez souscrit un crédit professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2018 avec la loi Bourquin, les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt chaque année à la date d’échéance.
Cette disposition complète la loi Hamon qui permet de résilier son contrat d’assurance de prêt au cours de la première année suivant sa signature.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

Tous les emprunts dans le cadre du financement d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel ET d’habitation. (l’article L312-2 du code la consommation).
Emprunteur à titre professionnel, vous ne pouvez donc changer d’assurance de prêt que si le bien immobilier financé sert également de résidence et si vous avez souscrit ce prêt en tant que personne physique.
C’est le cas, par exemple, si vous avez installé un atelier d’artisan dans une aile d’un bâtiment résidentiel, ou si une partie du logement seulement fait office de bureau ou de local commercial.

Quelles sont les modalités à respecter en cas de résiliation ?

A ce jour, il vous est possible de changer votre contrat d’assurance de prêt :
– Dans les 12 mois suivant la signature d’une nouvelle offre de prêt en respectant un préavis de 2 semaines (loi Hamon).
– Au-delà des 12 premiers mois, à l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois (amendement Bourquin).

Dans les 2 cas, les nouvelles garanties souscrites doivent être équivalentes aux garanties initiales exigées par votre établissement prêteur.

Pourquoi résilier ?

Pour bénéficier d’un contrat moins cher, pour renégocier vos garanties, revoir vos quotités, ou bien pour prendre en considération un changement de vie en votre faveur.

Opter pour la délégation d’assurance de prêt permet souvent de bénéficier de tarifs plus compétitifs que ceux proposés par les établissements prêteurs, voire d’un niveau de garanties plus protecteur laissant la possibilité de choisir des options adaptées aux risques et aux besoins de chaque métier : couverture de l’invalidité dès 33 %, prise en charge des affections disco-vertébrales, garanties spécifiques aux professions médicales…

Pourquoi choisir la délégation d’assurance ?

Votre assurance est refusée pour cause médicale
Vous souhaitez assurer des capitaux importants
Vous avez des difficultés à assurer un emprunt personnel.

Moins vous attendez, plus les économies seront importantes. Sachez qu’il est possible d’économiser jusqu’à 70% sur le coût de votre assurance de prêt.

Comme les intérêts du crédit, la prime d’assurance peut être déduite du résultat fiscal de l’entreprise.
Le chef d’entreprise qui souscrit un prêt pour la reprise d’une entreprise de taille moyenne peut prétendre à bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% du montant des intérêts.

L’assurance de prêt professionnel destiné à l’achat de biens non immobiliers (matériel, etc…) ne sont pas éligibles à la loi Bourquin ou à la loi Hamon mais peuvent également bénéficier de la délégation d’assurance à la souscription.

Je souhaite connaître le gain réalisé : Cliquez ICI !

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Augmentez votre pouvoir d’achat !

Augmentez votre pouvoir d’achat !

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs particuliers peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt dans le cadre du financement d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. (article L312-2 du code la consommation)

Alors, si vous aussi faites partie des 85% d’emprunteurs qui ont souscrit une assurance de prêt auprès de leur banque, sachez que vous trouverez une assurance emprunteur sur mesure et aux garanties au moins équivalentes et pour un tarif bien moins élevé.

Pourquoi résilier ?
Pour bénéficier d’un contrat moins cher, pour renégocier vos garanties, revoir vos quotités, ou bien pour prendre en considération un changement de vie en votre faveur.

Quelles économies possibles ?
Moins vous attendez, plus les économies seront importantes. Sachez qu’il est possible de diminuer le coût de votre assurance par 2 et ainsi de regagner du pouvoir d’achat très facilement.

Je veux connaître l’économie réalisée : Cliquez ICI 

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L’Assurance-vie : Le placement préféré des Français !

L’Assurance-vie : Le placement préféré des Français !

L’assurance-vie pèse près de 1700 milliards en France. C’est le placement préféré des français dont le succès repose principalement sur son support financier garanti et rentable, le fonds euro.

Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?

L’assurance-vie est un dispositif d’épargne qui permet au souscripteur de se constituer un capital ou une rente, utilisable en cas de vie ou destinée à être transmise à ses héritiers.
– En cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts.
– En cas de décès du souscripteur, le contrat sera dénoué et le capital et les intérêts seront transmis aux bénéficiaires de son choix.

De nos jours, l’assurance-vie est principalement utilisée pour épargner de l’argent dans l’objectif de préparer sa retraite, se constituer un capital à terme ou anticiper un projet immobilier.
Les versements peuvent être soit programmés par le souscripteur, soit intervenir librement en fonction de ses objectifs et de ses disponibilités.

Quelle est la différence entre assurance-vie et assurance décès ?

L’assurance décès permet le versement d’un capital ou d’une rente uniquement au décès du souscripteur. Le capital est versé aux bénéficiaires que l’assuré a désignés dans la clause bénéficiaire. Cette assurance est souvent souscrite pour permettre à la famille de rembourser un emprunt ou pour payer les études des enfants en cas de décès brutal de l’assuré.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance-vie ?

Sa force est d’offrir de multiples solutions d’investissements. Elle offre également une fiscalité très avantageuse pour la transmission de son patrimoine avec un abattement de 152 500€ par bénéficiaire sur le capital versé au décès et une taxation de 20% après abattement puis 31,25% après 700 000€. Difficile de faire mieux !

Et après 70 ans ?

L’assurance-vie reste intéressante. Le bénéficiaire est taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital qu’il reçoit mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance-vie après un abattement de 30 500€. Cela signifie que les intérêts capitalisés entre la date du versement (après 70 ans) et la date du décès sont totalement exonérés.

Mon argent est-il disponible ?

Vous pouvez effectuer un rachat (retrait) partiel ou total à tout moment. Votre argent est toujours disponible. Seuls les gains (intérêts) sont imposables.
Avant 8 ans et selon la date des versements effectués sur le contrat, l’assuré pourra choisir entre 2 modes d’imposition. https://www.linxea.com/tout-savoir-sur/assurance-vie/assurance-vie-fiscalite-avant-8-ans/
Passé 8 ans, il est possible d’effectuer des retraits conséquents sans payer d’impôt (hormis les prélèvements sociaux 17,2%).

Comment fonctionne une assurance-vie ?

Il existe 2 enveloppes :
– Le fonds euros qui offre une garantie en capital
– Les unités de compte qui permettent de diversifier son épargne en investissant son argent sur les marchés boursiers. Ce placement plus risqué, fait face à des fluctuations à la baisse et à la hausse.
Afin d’optimiser son rendement, il est essentiel de prévoir ce placement sur le long terme afin d’absorber les fluctuations.

Quelle stratégie de placement choisir aujourd’hui ?

Les taux d’intérêts de l’épargne règlementaire sont au plus bas (0,75% pour le livret A) et le fonds euro est bien sûr affecté par cette conjoncture.
Aujourd’hui, pour optimiser le rendement de son assurance-vie, il faut prendre plus de risques. Il est donc fortement recommandé de conserver 60% de son épargne sur le fonds euros et diversifier 40% de son épargne en actions internationales. C’est la nouvelle répartition gagnante qui permet d’optimiser le couple rendement-risque. (source :le revenu).

Quels sont les frais ?

– Les frais d’entrée et les frais sur versements peuvent varier de 0% à 5% selon les contrats
– Les frais de gestion sont la rémunération de l’assureur. On distingue les frais de gestion sur le fonds euro et les frais de gestion sur les unités de compte. Il faut compter en moyenne entre 0,5% à 1,5% pour les contrats en unités de compte.
– Les frais d’arbitrage : prélevés sur le montant des sommes transférées d’un fonds à l’autre et peuvent atteindre 1%.

Comment est géré le contrat ?

Il existe 3 modes de gestion proposées par les compagnies d’assurance :
– La gestion libre : En fonction de votre profil d’investisseur, vous répartissez vous-même votre épargne sur les différents supports disponibles dans le contrat. Vous gérez votre contrat d’assurance-vie en toute liberté.
– La gestion pilotée : Vous donnez un mandat à votre courtier ou à une société de gestion pour gérer votre contrat à votre place.
– La gestion sous mandat : Vous déléguez la gestion de votre contrat à une société de gestion homologuée par la compagnie d’assurance. En fonction de votre profil d’investisseur, la société de gestion choisira les supports les plus adaptés à votre orientation.

L’assurance-vie, une épargne pour tous :

L’assurance-vie est un bon complément de l’épargne bancaire et peut-être souscrite pour un mineur. C’est particulièrement intéressant pour l’enfant car le capital placé appartient à l’enfant et est transmis hors donation. Un coup de pouce pour l’aider à financer ses études, acheter son logement ou réaliser un projet ou tout simplement démarrer dans la vie active.

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous proposer la meilleure solution parmi nos partenaires.

 

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Congé maternité et femmes entrepreneures :

Congé maternité et femmes entrepreneures :

Le décret du 29 mai 2019  a harmonisé la durée du congé maternité pour les femmes travailleuses non-salariées (TNS) avec le régime des salariées.

Quelle est la durée du congé maternité ?
Depuis le 1er janvier 2019, la durée minimale du congé maternité indemnisé est fixée à 8 semaines, soit 2 semaines avant la naissance et six semaines après.

Prolongation possible du congé maternité jusqu’à :
• 16 semaines pour une naissance simple (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après)
• 26 semaines à compter du 3è enfant
• 34 semaines pour les jumeaux (12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après)
• 46 semaines pour les triplés ou plus (24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après).
• En cas de grossesse pathologique, la TNS (travailleur non-salariée) pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l’indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. Cet état pathologique devra être attesté par un certificat médical.

Source : Ameli.fr

Quelles sont les modalités de calcul ?
Si les femmes entrepreneures cotisent depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, elles seront indemnisées par cette dernière.
Les indemnités journalières qui permettent de compenser financièrement l’arrêt de l’activité pendant le congé de maternité sont calculées à partir de la moyenne des revenus sur les trois dernières années. Si cette moyenne annuelle est supérieure à 3919,20€, le montant de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité est de 55,51€/jour en 2019.
Si la moyenne annuelle est inférieure à 3919,20€ le montant de l’IJ est réduit à 10%, soit 5,55€/jour.

Source : Previssima

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’être à jour de ses cotisations annuelles pour percevoir cette indemnité journalière de maternité. Toutefois, Le décret du 29 mai 2019 prévoit qu’il existe toujours un lien entre le montant de l’IJ que la TNS peut prétendre et le paiement de ses cotisations.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, « lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté les cotisations d’assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu de l’activité indépendante auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues »

Le calcul se fera donc uniquement sur la moyenne des trois années de revenus générés et sur lesquels des cotisations ont bien été versées.

Qu’est-ce que l’allocation de repos maternel ?
Il s’agit d’une allocation forfaitaire qui peut s’ajouter aux indemnités journalières afin de compenser les pertes liées à l’arrêt d’activité professionnelle.
Cette allocation est versée à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période indemnisée. Elle est versée en deux fois, au terme du 7è mois de grossesse et suite à l’accouchement.
– Le montant de l’allocation de repos maternel est de 3377€ (versés en 2 fois) pour une cheffe d’entreprise ayant une moyenne annuelle de revenus supérieure à 3919,20€ et de 10% du forfait, soit 337,70€ (versés en 2 fois) pour les femmes indépendantes ayant une moyenne annuelle de revenus inférieure à 3919,20€.
– Le montant de l’allocation en cas d’adoption est de 1688,50€ ou de 168,85€.

Qu’en est-il pour le congé paternité des indépendants ?
A ne pas confondre avec le congé de naissance qui s’adresse uniquement aux salariés et permet de bénéficier de trois jours de congés payés par l’employeur. Ils doivent être pris à une date proche de l’évènement, en accord avec l’employeur.

Le congé paternité s’adresse à tous les futurs papas, aussi bien indépendants que salariés. Sa durée légale est fixée à 11 jours calendaires consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris), (18 jours en cas de naissances multiples).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les Travailleurs non-salariés doivent justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Ils doivent également justifier d’avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente, au titre de l’assurance maternité.
Les TNS doivent arrêter totalement leur activité pendant la durée de ce congé.

En Savoir Plus

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Préparer sa retraite avec le nouveau P.E.R (Plan d’Epargne Retraite)

Préparer sa retraite avec le nouveau P.E.R (Plan d’Epargne Retraite)

Préparez votre retraite avec le nouveau P.E.R.IN. (Plan d’Epargne Retraite Individuel).

Si épargner pour sa retraite impose des sacrifices immédiats, il s’agit de semer pour récolter le moment venu.
Pour ceux n’ayant pas anticipé, ils verront leurs revenus divisés par 2 à la retraite.

Certains n’auront alors pas d’autres choix que de continuer à travailler afin de conserver leur niveau de vie actuel.

Qu’on soit salarié ou indépendant, des solutions existent permettant de payer moins d’impôts pour préparer sa retraite, améliorer sa couverture et protéger sa famille en cas de coup dur.

Si les produits bancaires comme le livret A ou le livret de développement durable sont intéressants pour de l’épargne à court terme, pour de la trésorerie, en revanche l’assurance-vie est idéale pour un placement à plus long terme où les retraits à tout moment restent possibles aussi.

Des produits spécifiques pour la retraite existent, l’important étant de faire les choses.

Epargner tôt donne du pouvoir au temps sur les rendements.

Chaque année, les intérêts produisent des intérêts…processus exponentiel puissant !
Par ex : 30000 € placés dix ans au taux de 4,5% vont générer 16500 € d’intérêts contre 82500 € s’ils sont placés pendant 30 ans, soit 5 fois plus.

Il est donc important de se remémorer ces chiffres avant de remettre à plus tard ses placements.

Préparer sa retraite, c’est la budgétiser, quel que soit son âge !

Profitez du nouveau dispositif P.E.R (Plan d’Epargne Retraite) issu de la loi PACTE !

Contactez-nous pour une étude personnalisée.

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La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous avez le choix entre, choisir l’assurance proposée par l’établissement bancaire ou avoir recours à la délégation d’assurance en passant par un assureur extérieur à l’établissement prêteur.

A quel moment avoir recours à la délégation d’assurances ?

Vous pouvez effectuer une délégation d’assurance emprunteur :
– Avant la signature de votre offre de prêt immobilier (1ère assurance)
– Après la signature du crédit (changement d’assurance)

Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui détaille les garanties minimales que la banque exige pour accepter l’assurance de crédit délégataire.
La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier permet, ainsi, de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance.

Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :

La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
La loi Hamon (2014) : elle a permis de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d’un an, à chaque date anniversaire de souscription.

Bon à savoir : pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.

Quels sont les avantages d’une délégation d’assurance :

Le tarif :

En moyenne, les particuliers qui utilisent leur droit à la délégation d’assurance réduisent de 50 % à 70% le coût de leur assurance emprunteur car ces contrats sont très compétitifs et modulables.

– Les garanties :

Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur et la délégation vous permet d’opter pour des garanties supplémentaires comme l’invalidité partielle, la perte d’emploi…

La délégation d’assurances pour qui ?

– Le particulier :
Vous envisagez de souscrire un crédit pour financer votre résidence principale, vous avez droit d’avoir recours à la délégation d’assurance.

– Le professionnel :
Vous envisagez de prendre un crédit pour acheter des locaux, reprendre une entreprise.… Pour vous accorder le prêt, la banque va solliciter la souscription d’une assurance de crédit professionnel qui garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité et vous protège ainsi que vos proches.

La prime d’assurance ainsi que les intérêts de votre prêt professionnel sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Vous pourrez ainsi diminuer le montant de l’impôt dû par votre société.

Que vous soyez Particulier ou Professionnel, grâce à l’amendement Bourquin du 21 juillet 2017, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois.

Si les garanties du contrat que vous proposez sont au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, elle n’a pas le droit de refuser.

Sans engagement, vous souhaitez obtenir un devis ?

Il vous suffit de répondre aux questions suivantes :
Accéder au questionnaire

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PREVOYANCE ET REVENUS

PREVOYANCE ET REVENUS

Maladie, Accident, Décès font partie des aléas de la vie et peuvent avoir de lourdes conséquences financières.

Il faut donc être PREVOYANT

• Qu’est-ce que la prévoyance ?
En assurance, un contrat de prévoyance permet de protéger les familles face à ces évènements en maintenant son niveau de vie d’avant, par le versement d’une indemnité journalière, d’un capital ou d’une rente en complément de l’indemnisation du régime obligatoire de base afin de compenser la perte de salaire.

• Comment ça marche ?
Le régime obligatoire financé par les cotisations sociales obligatoires prélevées sur le bulletin de salaire de chaque salarié, verse une indemnité journalière après un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt de travail. Cette indemnité est égale à 50% du salaire journalier de base dans la limite de 1,8 fois le SMIC.
Pour rappel, les principaux régimes obligatoires de base sont la Sécurité Sociale (CPAM) pour les salariés, la MSA pour les exploitants agricoles ou salariés agricoles, la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour les travailleurs non- salariés et les Régimes spéciaux (Alsace Moselle, militaires, fonctionnaires, magistrats, Ratp, Sncf, etc…)
Le contrat de prévoyance souscrit auprès de l’assureur complète l’indemnité journalière versée par le régime obligatoire afin de maintenir le revenu perçu en activité.

• La prévoyance pour qui ?
– Les salariés
– Les travailleurs non-salariés (artisans/commerçants/professions libérales/gérants non-salariés/mandataires sociaux/conjoints collaborateurs non-salariés…)
Tous les actifs ne bénéficient pas du même niveau de prise en charge de leurs arrêts de travail. Une affection qui nécessite des interruptions fréquentes ou prolongées peut avoir de lourdes conséquences financières (source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1525860/sante-preservez-vos-revenus-en-cas-de-longue-maladie)

• Comment se couvrir ?
Vous êtes salarié, votre employeur peut mettre en place un contrat collectif de prévoyance.
Cet avantage n’est pas systématique dans les petites structures à la différence de la mutuelle d’entreprise.

Si vous n’en bénéficiez pas, vous pouvez vous assurer individuellement.

A noter que la convention collective des cadres impose à l’employeur de prévoir une garantie décès.
De même, certaines conventions collectives de branches imposent aux entreprises la souscription de contrats de prévoyance complémentaire.

Vous n’êtes pas salarié, les prestations décès et incapacité/invalidité sont très variables d’une profession à l’autre :
les architectes, consultants libéraux, notaires, pharmaciens n’ont droit à rien, tandis que les médecins bénéficient d’une indemnité par catégorie (source : https://www.previssima.fr/question-pratique/professions-liberales-quelles-sont-les-indemnites-journalieres.html)
Les travailleurs non-salariés doivent souscrire une prévoyance individuelle afin de compenser la perte de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.
La loi Madelin permet au travailleur non salarié de déduire fiscalement de ses revenus imposables, sous certaines conditions et limites, les cotisations d’assurance versées au titre des assurances complémentaires santé et/ou prévoyance.
Vous êtes employeur :
La mise en place du régime collectif de prévoyance doit être réalisé avec un formalisme spécifique et respecter certaines conditions afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Vous souhaitez avoir plus d’informations,

Contactez-nous

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Qu’en est-il de la prise en charge de l’homéopathie ?

Qu’en est-il de la prise en charge de l’homéopathie ?

Un déremboursement progressif de l’homéopathie :
• Le gouvernement a annoncé le 9 juillet la fin du remboursement de l’homéopathie au 1er janvier 2021.
La commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a rendu un avis défavorable quant à la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’Assurance maladie.
Cet avis a été suivi par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzin, qui a annoncé le déremboursement progressif de ces médicaments.
Le taux de remboursement passera de 30 % aujourd’hui à 15 % en 2020 puis à 0 % au 1er janvier 2021.

Pour quelles raisons ?
L’assurance maladie a dépensé plus de 126,8 millions d’euros pour les médicaments homéopathiques en 2018. Ces médicaments n’ayant jamais été évalués scientifiquement, le ministère de la santé a sollicité l’avis de la Haute Autorité de Santé. Elle a analysé près de 300 études et examiné 29 contributions dont plusieurs émanent de syndicats et sociétés savantes de médecins homéopathes et d’associations d’utilisateurs de ces produits. La conclusion a abouti à une efficacité insuffisante de ces petites granules blanches.

• Où s’en procurer ?
Ces produits homéopathiques ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale, mais ils seront toujours disponibles dans les pharmacies. Ils deviennent une médication accessible avec ou sans ordonnance.

• Y aura-t-il un impact sur le prix ?
Oui, pour 3 raisons :
– Le déremboursement lui-même
– Avec le déremboursement, les granules homéopathiques seront soumises à une TVA de 10% au lieu de 2,10%
– Si elles ne sont plus remboursées, les tarifs seront libres. Les laboratoires pourraient augmenter leur prix pour compenser la baisse des volumes attendue. Après la vague de déremboursement de l’année 2011, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a ainsi analysé les impacts sur les tarifs des médicaments concernés : 54 % d’entre eux ont vu leurs prix augmenter, avec en moyenne une hausse de 39 %.

• Y aura-t-il un impact sur les consultations de médecins homéopathes ?
Non. Ce sont des médecins diplômés. Les consultations continueront à être remboursées par la Sécurité Sociale.

Qu’en est-il de la prise en charge par les mutuelles complémentaires ?
Elles devraient pour certaines envisager de prendre en charge le remboursement de l’homéopathie dans les forfaits de leurs adhérents, comme elles le font déjà pour les consultations d’ostéopathie, de psychologie… Cette prise en charge pourrait être intégrée dans des garanties « médecines douces » ou des options « bien-être ».

• Notre conseil
Chaque mutuelle santé propose des prestations différentes, en couverture comme en tarifs. À l’affut des évolutions, nous mettons à votre service notre expertise et vous accompagnons afin de trouver la meilleure couverture santé si vous souhaitez une prise en charge de vos médicaments homéopathiques.

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Vous êtes Artisan, Commerçant, Profession libérale ?

Vous êtes Artisan, Commerçant, Profession libérale ?

Etre entrepreneur, c’est anticiper les risques !

Mutuelle, Prévoyance, Epargne, Retraite, Assurance emprunteur :
Comment êtes-vous couvert ?

– Ma mutuelle couvre t’elle mes frais de santé à hauteur de mes besoins ?
– Que se passe-t-il si un accident m’oblige à suspendre mon activité ?
– De combien ai-je besoin pour vivre ?
– Quels seront mes revenus en cas d’accident, de maladie ?
– Comment vais-je payer mes charges professionnelles en cas d’arrêt de travail ?
– Que se passe-t-il en cas de décès pour mes proches ?
– Ma famille aura-t-elle un toit ?
– Les revenus de mon conjoint seront-ils suffisants ?
– Qu’advient-il de mon patrimoine personnel ?
– Quels seront les droits de succession ?
– Que se passe-t-il si mon associé décède ?
– Mon entreprise a-t-elle une valeur patrimoniale ?
– Que se passe-t-il au niveau de mon entreprise ?
– Ai-je les moyens de racheter les parts ?
– Qui hérite des parts ?
– A plus long terme, combien aurai-je pour vivre à la retraite ?

Autant de questions essentielles à se poser pour se protéger et mettre à l’abri ses proches.

Bénéficiez d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans le temps !

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La Réforme 100% santé

La Réforme 100% santé

• Pourquoi cette réforme ?
– Cette réforme va permettre un remboursement intégral à tous les français sur certains équipements en optique, dentaire et prothèses auditives.

• Comment ?
– Les différents acteurs de la santé sont mis à contribution :
L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :
– Relève progressivement certaines bases de remboursement en dentaire et en audiologie (à partir de 2019)
– Améliore ses bases de remboursement en optique sur les équipements 100% santé. En revanche, elle baisse ses remboursements sur les verres et montures à tarifs libres.
Les professionnels de santé, fabricants et distributeurs, dans les filières optiques, prothèses dentaires et aides auditives s’engagent à :
– Respecter des prix limites de vente sur les équipements 100% santé.
– Remettre systématiquement un devis présentant un équipement sans reste à charge.
Les organismes assureurs :
– Adaptent leurs gammes santé responsables pour intégrer le remboursement complémentaire intégral des équipements 100% santé.

• Quand ?
– La mise en place sera progressive de 2019 à 2022

• En pratique ?
– 2 Paniers de soins pour l’optique et l’audio (Panier 100% santé et Panier à tarifs libres)
– 3 Paniers de soins pour le dentaire (Panier 100% santé, Panier à tarifs maîtrisés, Panier à tarifs libres)

(suite…)

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Recrutement

Recrutement

Dans le cadre du développement commercial du cabinet situé à la Motte-Servolex, nous recherchons :

Conseiller/ère Mandataire en protection sociale

Indépendant/freelance
Lieu :
SAVOIE

Missions :

Vous êtes en charge, pour le compte du Cabinet DURET Prévoyance & Patrimoine, de proposer des solutions d’assurances de personne (Santé, Prévoyance, Epargne et Retraite) et de réaliser des audits sociaux facturés auprès d’une clientèle de professionnels et d’entreprises (TNS, TPE/PME, Dirigeants et leurs salariés) dans la région qui vous est affectée et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vous en assurez le suivi et la gestion, en lien avec le Cabinet.

Votre profil :

  • Vous avez 5 ans d’expérience minimum comme conseiller commercial spécialisé en Protection Sociale.
  • Personne de terrain, vous avez un goût prononcé pour la recherche de nouveaux clients. La prospection est dans votre ADN.
  • Vous maîtrisez l’environnement technique, juridique et fiscal des solutions de protection sociale : retraite (Loi Madelin…), prévoyance et santé.
  • Vous savez expliquer le fonctionnement des régimes sociaux obligatoires et avez déjà réalisé des audits personnalisés pour vos clients (TNS, dirigeants…).
  • Vous savez animer et développer un réseau de prescripteurs.
  •  Vous avez une âme d’entrepreneur et vous souhaitez continuer cette activité en tant qu’indépendant.

Contactez-nous !

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Adoption de la Loi PACTE et épargne salariale

Adoption de la Loi PACTE et épargne salariale

La Loi PACTE a été adoptée et les dispositions sont favorables au développement de l’épargne salariale, notamment dans les TPE et PME dont moins de 20% des salariés sont équipés.
Des ordonnances sont attendues pour compléter la loi dans les semaines à venir.
Rapprochement des règles applicables à l’intéressement et à la participation, sécurisation du régime social et fiscal en faveur des accords d’intéressement vis-à-vis de l’administration ou encore négociation d’un plan d’épargne salariale au niveau de la branche en faveur des petites entreprises : tels sont les principales mesures en matière d’épargne salariale du projet de loi Pacte définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.

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L’équilibre de la Sécurité Sociale en 2019

L’équilibre de la Sécurité Sociale en 2019

Alors que la Sécurité sociale aurait dû se retrouver à l’équilibre en 2019, le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) craint une hausse du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse qui pourrait atteindre 3,6 milliards d’euros en 2019.
L’État aura du mal à compenser les 2,6 milliards d’euros d’exonération de cotisations et de CSG qui ont été accordés à la suite du conflit des Gilets jaunes fin 2018. L’excédent de 100 millions d’euros prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 semble désormais inatteignable.
Cette hausse du déficit pourrait compromettre la reprise de la dette résiduelle d’un montant de 15 milliards d’euros de l’ACOSS par la Cades, ainsi que le transfert des
20 milliards d’euros d’excédent de la Sécurité Sociale à l’État.
Le HCFiPS pointe également les conséquences de la baisse des coûts du travail sur le financement de la protection sociale.

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Astuces

Astuces

Bon à savoir :

Si votre assurance santé complémentaire annonce un remboursement « 100 % » d’un acte (par exemple une consultation), cela signifie qu’elle complète le remboursement de la Sécurité Sociale à hauteur de 100 % du tarif de convention. Pour que les « dépassements d’honoraires » soient pris en charge par votre assurance santé complémentaire, il faut que votre contrat précise un remboursement supérieur à 100 % : 200 %, 300 % etc…

Fiscalité Madelin :

  • Le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1)
  • Le contrat de santé Madelin permet également d’assurer le conjoint et les enfants du TNS sous certaines conditions.

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Infos résiliation des contrats santé

Infos résiliation des contrats santé

La résiliation des contrats individuels de santé à tout moment effective au plus tard le 1er décembre 2020 :

Le gouvernement souhaite faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé afin de permettre une plus grande concurrence entre les différents organismes. Ce projet de loi a pour but de faire baisser le prix des cotisations et donc d’améliorer la couverture santé des Français.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-417.html

  • Après plusieurs revirements du Parlement, la résiliation à tout moment après 1 an d’adhésion d’un contrat individuel de complémentaire santé, a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire (CMP).
  • La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Pour les contrats collectifs, tout dépend si l’adhésion est imposée ou facultative. Dans le cas où elle est obligatoire, c’est l’entreprise qui a la main sur la résiliation.

  • Actuellement et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la période de résiliation est limitée :
    La résiliation est possible 1 fois par an et il faut en aviser l’organisme complémentaire dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat.
  • Il est également possible, pour les particuliers, de se désengager à l’occasion d’une augmentation de tarif dans le cadre de la loi Châtel.
    Dans ce cas, une lettre recommandée doit être adressée à l’assurance vingt jours au plus tard après le courrier informant de la hausse, le cachet de la poste faisant foi.

Vous êtes professionnel, entreprise ou particulier, votre contrat santé arrive à échéance au 31 décembre, vous souhaitez revoir vos garanties et changer d’assureur ?
Vous avez jusqu’au 31 octobre pour adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez un contrat de prévoyance pour maintenir votre salaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou pour le versement d’un capital décès et vous souhaitez changer d’assureur ?
Vous avez également jusqu’au 31 octobre pour adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Nous mettons à votre service notre expertise pour trouver la meilleure solution parmi nos partenaires.

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