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Indépendants : Défiscalisez en vous protégeant !

Indépendants : Défiscalisez en vous protégeant !

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations d’assurance de leurs revenus imposables.
Cela concerne l’épargne retraite et les cotisations payées pour la prévoyance, la santé et la perte d’emploi.

Qui est concerné ?

– Les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (Bic) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), affiliés aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse obligatoire des TNS non agricoles. Il s’agit des gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), les gérants de sociétés en commandite par action, les associés des sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les Sociétés (IS) affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des Travailleurs Non-Salariés (TNS, les exploitants individuels, les professions libérales, les gérants de sociétés en commandite par actions, les gérants et associés de sociétés de personnes.

– Sont aussi concernés les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires des professions non-salariées non agricoles. Ses cotisations versées sont alors déductibles du bénéfice imposable au sein de la même enveloppe fiscale que celle du professionnel.

Pour quelles prestations ?

La loi Madelin permet d’obtenir les garanties suivantes :

– Des indemnités journalières et une rente d’invalidité, en cas d’incapacité de travail

– Le remboursement des frais de santé en complément de ceux du régime obligatoire de Sécurité Sociale

– Les indemnités versées en cas de perte d’emploi, le plus souvent après un redressement ou liquidation judiciaire

– Les rentes versées à vos proches si vous veniez à décéder

– Les rentes viagères que vous toucherez au moment de prendre votre retraite.

En sont par contre exclus les capitaux versés à vos proches si vous veniez à décéder.

Déductibilité des cotisations

Afin de pouvoir déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus imposables, vous devez souscrire des contrats d’assurance répondant aux critères d’éligibilité de la « loi Madelin » et justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Fiscalité des prestations

– Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail sont à intégrer dans le revenu professionnel imposable.

– La rente touchée à la retraite et les prestations en cas d’invalidité ou de perte d’emploi entrent dans le revenu imposable après abattement spécifique de 10%. Les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1% dont les retraités les plus modestes peuvent être partiellement ou totalement exonérés (selon les règles fiscales en vigueur).

Les plafonds de déductibilité

Le montant déductible sera égal au montant de la prime payée pour votre contrat, excepté la quote-part de la prime afférent à des prestations par capitaux.

Ce plafond est déterminé en fonction du PASS et de votre revenu, BIC, BNC ou rémunération de gérante Art.62 (gérant majoritaire).

La retraite

La  loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. Par contre, elle fixe une limite globale de déduction de vos versements « retraite Madelin » de votre bénéfice imposable :

– Si votre bénéfice est inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale «(PASS), soit 41 136€ en 2021, vous pouvez déduire jusqu’à 10% du PASS, soit 4 114€.

– Si votre bénéfice est supérieur au PASS, vous pouvez augmenter les versements déductibles à 10% de votre bénéfice, dans la limite d’un bénéfice ne dépassant pas 8 PASS (soit 329 088€ pour 2021) + 15% de la différence entre votre bénéfice et le PASS. Cela augmente le montant déductible à un maximum de 76 101€ en 2021 pour un indépendant déclarant plus de 329 088€ de revenus.

Cette enveloppe de déductibilité sera diminuée, éventuellement, de l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale régis par le Code du travail ainsi que des versements issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent dans un plan d’épargne retraite entreprise (PERECO).

 

– La prévoyance et la Santé

Le plafond de déductibilité est indépendant de celui de la retraite.

Pour la prévoyance et la santé, il est de :

3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (2879,52€), le tout limité à 3% de 8 PASS (9 872,64€).

Concrètement, quelle est l’économie réalisée ?

Pour cela, il convient de connaître son taux marginal d’imposition (taux du barème le plus haut que vos revenus ont atteint).

L’économie est calculée en multipliant le montant déductible (la prime du contrat éligible en Madelin) par le taux marginal d’imposition auquel il aurait dû être imposé.

 

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Retraite des indépendants : comment bien la préparer ?

Retraite des indépendants : comment bien la préparer ?

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, micro-entrepreneur, dirigeant ou associé (non assimilé-salarié) …Avez-vous déjà réfléchi à votre retraite ? 

Le régime de retraite des travailleurs non-salariés reste en effet moins avantageux que celui des salariés, notamment sur la retraite complémentaire. Quel que soit votre âge ou votre secteur d’activité, il est donc primordial d’anticiper au maximum votre retraite afin de vous garantir une pension suffisante. Alors comment fonctionne la retraite des indépendants et pourquoi n’est telle pas suffisante ? Quelles sont les solutions ?

Pourquoi est-ce important de préparer sa retraite quand on est indépendant ? 

Fonctionnement de la retraite des indépendants : quelques rappels

La retraite de base

Comme les salariés, le travailleur indépendant cotise à un régime de base obligatoire. Depuis la fin du RSI en 2018, ce régime est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Outre la retraite, elle garantit également aux travailleurs non-salariés le droit aux prestations d’assurance invalidité et décès.

Le calcul de la pension s’effectue sur le même principe que pour les salariés. Le montant dépendra des revenus et du nombre de trimestres cotisés.

Quelques exceptions :

– Professions libérales cotisant à la CNAVPL(Caisse nationale vieillesse des professions libérales) : infirmiers, kinésithérapeute, experts-comptables, pharmaciens, etc. Ils bénéficient d’un régime particulier avec un calcul par point (et non par trimestres).

– Les avocats dépendent de la CNBF et sont soumis à un autre système de calcul. Leur retraite de base n’est pas calculée selon leurs revenus mais correspond à un montant forfaitaire annuel (17 255 € en 2021). Ce dernier sera réduit si l’âge légal de départ en retraite n’est pas atteint ou s’il manque des années de cotisations.

La retraite complémentaire 

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez également à une caisse complémentaire :

– La retraite complémentaire des indépendants (RCI)

– Ou à l’une des 12 caisses rattachées à votre profession pour les libéraux.

Il s’agit d’une retraite par points et non par trimestre comme pour la retraite de base.

A noter que les avocats sont également soumis à ce système à points.

Une pension de retraite insuffisante : 30% à 50% de votre dernier revenu d’activité

Le régime de base est identique dans son principe et son calcul pour les salariés et les indépendants. En revanche, la retraite complémentaire des indépendants est moins avantageuse.

Son fonctionnement général est similaire à celle des salariés, en particulier par le calcul par points.

Mais les taux et les assiettes sont différents. Plus bas que ceux des salariés, ils entrainent donc des pensions moins élevées.

Au final, votre pension de retraite représente seulement 30% à 50% du dernier revenu d’activité.

Pour maintenir votre niveau de vie, il est donc primordial d’anticiper et de préparer votre retraite pour améliorer votre future pension. Mais comment faire ?

Les solutions pour préparer sa retraite d’indépendant

Plusieurs possibilités existent pour préparer votre retraite. L’objectif est de prévoir une retraite supplémentaire par le biais de placements ou investissements. Voici quelques pistes.

Épargnes et placements 

Assurance-vie 

Ce placement est toujours autant plébiscité par les Français. Le mois de Janvier 2021 a vu bondir les cotisations de +13% par rapport à Janvier 2020 (source : fédération française assurance).

Il est vrai que l’assurance-vie est un excellent moyen d’épargner mais également de préparer sa retraite.

Parmi ses principaux avantages :

– Argent disponible à tout moment

– Souplesse d’utilisation (retraite, études des enfants…)

– Souplesse de versement (réguliers, ponctuels…)

– Fiscalité avantageuse.

– Outil de transmission du patrimoine

(Lire aussi : l’assurance vie, le placement préféré des Français.)

Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) 

Le PER est un placement à long terme, spécifiquement prévu pour la retraite. Il est alimenté par des cotisations volontaires de votre part pendant votre vie active. Au moment de la retraite vous pouvez alors bénéficier :

– Soit d’une rente

– Soit d’un capital

– Ou d’une combinaison des deux

En principe, l’argent placé est bloqué jusqu’à la retraite. Quelques cas de déblocages anticipés sont néanmoins prévus : invalidité, décès de l’époux ou de l’épouse, fin de droits chômage, surendettement, acquisition résidence principale, cessation d’une activité non salariée (suite à un jugement de liquidation judiciaire).

Coté fiscalité, vous pouvez déduire les sommes versées de vos revenus imposables dans la limite d’un certain plafond.

Quant à l’imposition de la somme perçue à la retraite, elle dépendra si vous avez déduits vos versements de votre revenu imposable et s’il s’agit d’une rente ou d’un capital. Il sera important de vous faire accompagner pour trouver la meilleure solution afin d’optimiser l’impact fiscal.

A noter que le PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel) remplace l’ancien PERP et les contrats Madelin. SI vous avez une épargne sur ces derniers, les sommes concernées peuvent être transférées à votre demande sur le PER individuel.

(Lire aussi : Préparer sa retraite avec le nouveau PER.)

Investissement immobilier 

Devenir propriétaire d’un bien immobilier est également un bon moyen de préparer votre retraite. Acquérir sa résidence principale vous garantit un toit et compense la baisse de revenu au moment de la retraite.

Vous pouvez également vous constituer un complément de revenus par des achats de biens immobiliers destinés à la location.

Le contexte actuel est par ailleurs favorable avec des taux d’intérêts historiquement bas et la possibilité de recourir à l’assurance emprunteur de votre choix.

(Lire aussi : Assurance emprunteur.)

Indépendants, il existe également d’autres solutions pour préparer votre retraite. Vous souhaitez en savoir plus ? être conseillé et accompagné ? N’hésitez pas à me contacter.

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Mutuelle : La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que ça change ?

Mutuelle : La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que ça change ?

L’assuré peut désormais résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais, en respectant 1 mois de préavis.

Une réglementation plus souple :

La loi sur la résiliation infra-annuelle a été promulguée le 14 juillet 2019 et le décret d’application a été publié le 25 novembre 2020, pour une entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Cette possibilité de résiliation infra-annuelle est plus souple en termes de temporalité. Il suffit de faire connaître la demande de résiliation pour qu’elle s’applique le mois suivant à n’importe quel moment de l’année.

Elle est également plus souple en termes de modalité puisque la lettre recommandée n’est plus exigée.

Quels sont les contrats concernés :

Ce texte concerne exclusivement les contrats de santé, qu’ils soient collectifs, individuels, TNS (Travailleur Non Salarié).

Pour les contrats collectifs, la résiliation ne pourra toutefois être demandée que par l’employeur pour l’ensemble du contrat collectif.

Attention, les contrats de prévoyance ne sont pas concernés par ce dispositif. Seuls les contrats de santé qui intègrent des garanties d’invalidité, d’incapacité et de décès entrent dans le champ de la règlementation.

L’obligation d’information :

L’information sur la résiliation infra-annuelle doit désormais apparaître dans les notices d’information valant Conditions Générales ou les bulletins d’adhésion ainsi que dans les devis.

La règle doit également être rappelée tous les ans à l’assuré lors de l’envoi des avis d’échéance.

En plus de l’information sur la résiliation infra-annuelle, le décret impose, depuis le 1er septembre 2020, une information annuelle des assureurs sur la répartition et le montant de leurs frais de gestion, ainsi que l’indication des taux de redistribution (montant en pourcentage reversé en moyenne aux assurés).

Comment procéder pour résilier :

L’assuré a 2 possibilités :

– L’envoi d’une demande de résiliation à son assureur actuel qui peut se faire désormais sur tout support durable (mail, courrier simple ou recommandé).

La résiliation est recevable si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an et si le contrat est à jour de cotisation.

– Par le biais de la nouvelle compagnie auprès de laquelle l’assuré choisit d’adhérer.

L’assuré peut en effet transmettre sa demande à la nouvelle compagnie ou à son courtier. Pour cela, il devra compléter un mandat de résiliation où il manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat.

Le nouvel assureur doit alors s’engager à prendre en charge, à la demande du nouveau client, le process de résiliation auprès de l’ancien assureur du client en s’assurant que la date de résiliation concorde bien avec la date d’adhésion au nouveau contrat afin d’éviter toutes interruptions de garanties.

La résiliation est recevable si la demande reçue du nouvel assureur ou du courtier est effectuée par recommandé avec accusé de réception, si le mandat de résiliation est signé du souscripteur, si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an et si le contrat est à jour de cotisation.

Quand prend effet la résiliation :

Pour les contrats individuels, la résiliation peut intervenir en cours de mois.

L’adhérent ne sera redevable que de la partie de cotisation jusqu’à la date d’effet de résiliation. En cas de trop perçu, l’ancien organisme aura 30 jours pour procéder au remboursement. A défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal.

En ce qui concerne les contrats collectifs, la résiliation ne pourra être effective qu’au 1er du mois.

Attention toutefois à continuer de respecter le formalisme toujours en vigueur (Accord collectif, Référendum, DUE) ainsi que le délai de prévenance de 3 mois.

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner.

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Le PASS 2021 gelé !

Le PASS 2021 gelé !

Le Plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2021 a été fixé par l’arrêté publié au journal officiel du 29 décembre 2020.

Ce plafond créé en même temps que le régime des assurances sociales est le montant maximal des rémunérations sur lesquelles sont prélevées les cotisations de la retraite de base des salariés du privé.
Il sert également à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations.

Les sommes perçues au-delà du PASS ne sont donc pas soumises à cotisations et seule la part du salaire située sous le plafond ouvre droit à pension.

Au moment d’établir le Salaire annuel moyen qui sert de base de calcul à la retraite, on ne retiendra au maximum, pour chaque année, que le montant de ce plafond, même si votre salaire était supérieur.

Le PASS est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires.

« Afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 », conséquence directe de la crise sanitaire liée au COVID-19, le PASS 2021 a été gelé.

Son plafond est donc identique à celui de 2020 :

– Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 41 136 € en 2021
– Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 3 428 € en 2021
– Plafond Journalier de la Sécurité Sociale (PJSS) : 189 € en 2021

Ce plafond sert de base de calcul pour :

– Les cotisations assurance vieillesse pour les rémunérations inférieures au PASS
– Les cotisations aux régimes complémentaires de retraite pour les salariés du privé
– Le montant maximal des indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, les pensions     d’assurance vieillesse du régime général et les rentes d’invalidité
– Les plafonds de déductibilité de certaines primes d’assurances à des contrats de retraite ou de prévoyance
– La gratification minimale des stagiaires (indemnité versée au stagiaire par l’entreprise)
– Certaines prestations sociales sous condition de ressources (montants calculés par rapport au PASS)

Le PASS et la Protection Sociale

Avec le temps, le PASS a été utilisé comme référence dans de nombreux contextes liés à la protection sociale obligatoire ou facultative.

Les régimes de base des indépendants (artisans, commerçants et industriels, agriculteurs, professions libérales) utilisent également le PASS comme base de calcul des cotisations et des droits (mais pas les régimes complémentaires).

Les contrats collectifs (prévoyance / complémentaire santé) peuvent avoir des cotisations calculées en pourcentage du PASS. Ainsi, les cotisations bénéficiant de ce mode de calcul devraient également être gelées en 2021.

Avantages fiscaux 

Les plafonds et planchers de déduction fiscale des sommes versées sur les produits d’épargne retraite comme Le PER (Plan d’épargne Retraite) sont ainsi calculés par rapport au PASS.

L’Assurance des prêts

La Convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La possibilité d’accéder à cette convention AERAS est directement liée au plafond annuel de la Sécurité sociale puisque ne peuvent en bénéficier que les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs à :

– 1 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
– 1,25 fois le PASS pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5
– 1,5 fois le PASS pour un nombre de parts est de 3 ou plus

Pour l’emprunteur qui fait partie d’une de ces trois situations, la cotisation d’assurance-crédit ne peut pas dépasser de plus de 1,4 point le taux effectif global (TEG) normalement appliqué.

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Une solution pour diversifier votre épargne :  Le Produit Structuré

Une solution pour diversifier votre épargne : Le Produit Structuré

Le produit structuré est un produit financier conçu pour dynamiser l’épargne. Il est accessible via un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation ou un compte-titre.
Emis par une banque, il propose un investissement opportuniste en unités de compte parmi les plus innovants du marché tout en offrant certains avantages aux investisseurs.

Le produit structuré vise la protection du capital investi et un profil rendement/risque optimisé.

Considéré comme une véritable alternative à des placements financiers traditionnels, il constitue une classe d’actifs à part entière et permet à chaque investisseur de bénéficier d’une formule contractuelle et d’une forte visibilité sur des critères d’investissement essentiels comme :

– La durée maximale d’investissement connue

– Le rendement espéré du produit prédéfini

– Le risque de perte en capital compréhensible dès le lancement

Exemple :

Produit structuré

3 Critères sont à prendre en compte lors d’un investissement sur un produit structuré :

– Le niveau de sécurité

– Le rendement potentiel

– Les conditions de remboursements

Comment fonctionne un produit structuré ?

Lorsque vous investissez sur les marchés financiers et qu’ils baissent, vous subissez une perte en capital s’ils ne remontent pas.

La différence avec les produits structurés, c’est qu’ils intègrent un mécanisme de remboursement qui garantit la restitution du capital investi jusqu’à un certain seuil de baisse défini contractuellement.

Ce qu’il faut retenir :

– Si les marchés financiers baissent au-delà du seuil fixé contractuellement (ex : – 50%) à l’échéance (durée fixée contractuellement) :
Vous subissez une perte en capital qui peut être partielle ou totale.

– Si les marchés financiers baissent longtemps mais dans la baisse autorisée :
Vous récupérez au minimum votre capital investi et dans certains cas un rendement minimum.

– Si les marchés financiers sont stables ou à la hausse dans le temps autorisé :
Vous récupérez votre capital investi et un rendement annuel garanti.

Le produit structuré est ainsi un bon compromis pour se familiariser avec la bourse, avec un filet de sécurité !

Il offre des performances attractives avec souvent un ticket minimum faible, un objectif de gain annuel compris entre 5% et 10% et la possibilité de bénéficier de la fiscalité attractive et souple de l’assurance vie.

Nous mettons à votre service toute notre expertise afin de vous apporter un conseil adapté à votre situation et à votre profil. 

Vous souhaitez connaître les opportunités actuelles de nos partenaires : En savoir plus

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6 Etapes pour bien choisir sa mutuelle !

6 Etapes pour bien choisir sa mutuelle !

Une complémentaire santé ou Mutuelle est indispensable !

L’assurance maladie obligatoire, « la Sécurité Sociale », ne prend en charge qu’une partie des dépenses de santé et rembourse peu ou pas du tout certains frais.

Il est donc essentiel d’avoir une mutuelle qui favorise l’accès aux soins et permet un meilleur remboursement sur les soins courants, l’hospitalisation et plus particulièrement l’optique, l’audiologie ou le dentaire.

Grâce à une complémentaire santé dite « responsable », vous bénéficiez de la réforme du 100% Santé qui donne accès depuis janvier 2020 à un ensemble de soins et d’équipements sans reste à charge en optique, en dentaire et, en 2021 en audiologie.

Avoir une mutuelle, c’est renforcer sa protection et celle de sa famille en cas de dépenses de santé imprévues (maladie/accident).

Etape 1 :

Comprendre le fonctionnement du système de remboursement de soins ?

– L’assurance maladie fixe pour chaque acte médical, produit ou dispositif de santé une base de remboursement (BR) qui correspond à un tarif de référence déterminé conjointement par la Sécurité Sociale, les syndicats professionnels de santé ou les pouvoirs publics

– Un taux de remboursement est également appliqué à cette base de remboursement pour déterminer le montant réel du remboursement. Ce taux est variable selon les soins.

Le remboursement de la Sécurité Sociale est donc inférieur à la base de remboursement. Le différentiel est appelé « le ticket modérateur ».

Des franchises de 0,50€ à 2€ sont également déduites des montants remboursés pour certains actes (boîtes de médicaments, consultations médecin, analyses…) ainsi qu’une participation forfaitaire de 1€.

A noter :
La complémentaire santé ne rembourse pas ces franchises et participation forfaitaire dans le cadre d’un contrat responsable.

D’autre part, lorsque les prix sont fixés librement par les professionnels de santé (prothèses dentaires, optique, honoraires de chirurgiens, honoraires de spécialistes), les dépassements d’honoraires n’étant pas remboursés par la sécurité sociale peuvent représenter un reste à charge important si vous n’avez pas de mutuelle.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Même en cas d’ALD (Affection Longue Durée), une mutuelle est indispensable !
Vous êtes couvert à 100 % par la Sécurité Sociale mais :

– Certaines dépenses ne sont jamais remboursées par la Sécurité Sociale (le forfait journalier hospitalier, la chambre particulière, les dépassements d’honoraires…)

– Certaines dépenses ne sont pas intégralement remboursées (les dépenses sans rapport avec votre affection longue durée pour lesquelles il vous faudra payer le ticket modérateur et les éventuels dépassements).

D’autre part, si vous êtes couvert par un contrat santé collectif obligatoire (avec votre entreprise), les garanties peuvent être insuffisantes. Il est alors possible de souscrire des options supplémentaires ou une surcomplémentaire.

Etape 2 :

Comprendre le remboursement d’une mutuelle ?

Remboursement de la mutuelle = Ticket modérateur + dépassements éventuels

 La Mutuelle peut être souscrite à titre individuel ou par l’intermédiaire de l’employeur ou d’une association (contrat collectif ou contrat groupe).

Elle complète le remboursement de la Sécurité Sociale en prenant en charge :

– Le ticket modérateur:

Pour une consultation de médecin généraliste, la sécurité sociale va prendre en charge 70% de la base de remboursement. Le ticket modérateur correspond aux 30% restants (hors dépassement d’honoraires)

Ex : Consultation généraliste = 25€ ; Base de remboursement = 25€ ; Remboursement de la sécurité sociale : 25€ * 70% = 17,50€ ; soit 16,50€ après déduction de la franchise de 1€.
Le ticket modérateur restant à charge correspond donc à 8,50€ (25 € – 16,50 €).

– Les dépassements :

Ils ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Ils sont à la discrétion du praticien et peuvent concerner des honoraires, des dépassements de soins prothétiques en dentaire, en orthodontie, en optique ou en audiologie.

– Des soins non couverts par la Sécurité Sociale :

– Des frais d’hospitalisation (chambre particulière, forfait journalier hospitalier…)
– La Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, diététique, naturopathe, réflexologue, micro-kiné, psychologue, étiopathe…etc)
– Des produits en pharmacie (vaccins, médicaments…)
– Des frais optiques (opération de la myopie, lentilles…)

La mutuelle peut également donner accès à des services :

– Réseaux de soins (tarif préférentiel, garantie casse sur l’optique…etc)
– Le tiers payant

Etape 3 :

Comprendre les garanties de son contrat ?

Le tableau de garanties comprend plusieurs postes :

– Les soins courants (honoraires médicaux, paramédicaux, médicaments, analyses)
– Hospitalisation (honoraires du chirurgien, chambre particulière, frais de séjour, Forfait journalier hospitalier…)
– L’optique
– Le dentaire
– Les aides auditives

Et des sous-rubriques :

– Les équipements 100% Santé

Ces intitulés communs à tous les contrats permettent une meilleure comparaison.

Les garanties peuvent être exprimées en pourcentages de la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale ou en euros et peuvent inclure ou non le remboursement de la Sécurité Sociale.

Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?

C’est un contrat qui respecte certaines conditions fixées par la règlementation :

– L’absence de sélection médicale et de tarification selon l’état de santé
– Il respecte des conditions de prise en charge minimale et maximale sur des actes, produits et équipements et fixe des interdictions de prise en charge (franchises, participation forfaitaire)
– Dans le cadre de la réforme 100% santé, il prévoit la prise en charge intégrale de certains soins et équipements en optique, en dentaire et en audiologie.

En contrepartie du respect de ces critères, il bénéficie d’une fiscalité réduite qui minore d’autant la cotisation.

La réforme 100% Santé :

Depuis le 1er janvier 2020, les complémentaires santé ont l’obligation de prendre en charge en totalité le reste à charge des prestations et équipements qui figurent dans le panier 100% Santé dans la limite des prix de vente (PLV) et des honoraires limite de facturation (HLF). Les assurés restent libres d’opter pour ce panier 100% Santé ou pour des prestations hors 100% Santé qui seront alors à tarifs libres.

Les autres points importants à vérifier :

– Le tarif pour le conjoint et les enfants dans le cadre d’un contrat famille
– Les délais de carence éventuels selon le type de soins
– Le périmètre de la couverture et les éventuelles exclusions prévues par le contrat
– Les modalités de souscription, de renouvellement et de résiliation

L’ensemble des organismes de complémentaire santé mettent à disposition une quinzaine d’exemples communs de remboursements en euros pour les actes les plus courants afin de permettre aux assurés de connaître leur éventuel reste à charge.

Etape 4 :

Evaluer ses besoins :

Les éléments à prendre en compte pour choisir une mutuelle adaptée à sa situation :

– L’âge (jeune, adulte, sénior)
– La composition du foyer et la situation familiale (célibataire, marié(e) avec ou sans enfant)
– Les besoins spécifiques actuels et futurs (lunettes/lentilles/orthodontie/ostéopathie…)
– L’environnement familial actuel et futur (naissance, passage à la retraite, aléas de santé…)
– Les habitudes de consommation de soins (pratique de médecine alternative, dépassements d’honoraires…)
– Les droits par votre régime obligatoire d’assurance maladie (droits spéciaux : Alsace-Moselle ; aide pour la complémentaire Santé…)
– Le montant des cotisations

Bon à savoir :

– Depuis le 1e janvier 2016, si vous êtes salarié du privé, votre entreprise a l’obligation de vous proposer une mutuelle collective.
– Selon vos revenus, vous êtes peut-être éligible à la complémentaire santé solidaire (la demande est à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie).

Etape 5 :

Vérifier les garanties qui correspondent le plus à ses besoins ?

Il est important de se poser les bonnes questions afin de s’assurer que les garanties choisies couvriront vos besoins.

En tant qu’expert, nous vous accompagnons dans la recherche de la meilleure solution adaptée à votre situation, parmi nos partenaires.

Etape 6 :

Comparer les services proposés par les complémentaires santé car ils peuvent faire la différence :

Les complémentaires santé peuvent proposer des services essentiels pour faciliter l’accès aux dispositifs de santé et améliorer votre qualité de vie.

– Le tiers payant complémentaire qui dispense l’avance des frais pour la part mutuelle :

La loi a prévu la généralisation du tiers payant sur la part obligatoire et la possibilité pour les professionnels de santé de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. Cela signifie que les organismes de complémentaire santé ont l’obligation de proposer ce service à leurs assurés dans le cadre des « contrats responsables » mais que les professionnels de santé n’ont pas l’obligation de le mettre en place, sauf dans certains cas*.

– Les réseaux de soins pour accéder à des tarifs préférentiels sur des équipements sélectionnés et de qualité.
– Des services de téléconsultations dans le cadre d’un service en ligne de télé conseil santé
– Des services d’assistance et d’aide à domicile : rapatriement médical, garde ou transfert des enfants, aide-ménagère…
– Des outils numériques pour un accès direct à vos droits, garanties, remboursements, devis…
– Des actions de prévention : Bilans de santé, ateliers d’informations/coaching (diététique, sportif, pour arrêter de fumer…)
– Une action sociale (aide ponctuelle en cas de coup dur)
– Des conseils et orientation (pour une meilleure compréhension du système de santé)

*Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale de l’Etat (AME), victime d’un accident du travail, patient pris en charge au titre de la maternité ou d’une affection longue durée (ALD).

Nous vous accompagnons pour devenir acteur de votre santé !

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Vous souhaitez changer de Mutuelle… votre courtier vous accompagne !

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Pourquoi changer de mutuelle ?

– Optimiser son budget en s’offrant une meilleure protection adaptée à ses besoins

– Etre accompagné par un professionnel pour son expertise et le suivi de son dossier

– Suite à un changement de situation personnelle

En matière de complémentaire santé (Mutuelle), les prix sont libres et les garanties sont différentes selon les compagnies.

Le courtage permet de comparer les offres des différentes compagnies pour faire des économies tout en prenant en compte vos besoins en :

– Hospitalisation
– Soins courants (généralistes, spécialistes, kiné…)
– Dentaire
– Optique
– Médecine douce
– Assistance…

Les postes où le reste à charge peut être important sont :

– Le dentaire
– L’optique
– Les prothèses auditives
– Les honoraires des médecins, chirurgiens en hospitalisation

Attention, une prise en charge à 100% ne veut pas dire qu’il ne vous restera rien à votre charge !

Il est donc important de faire appel à un expert pour faire le bon choix.  Vous gagnerez aussi un temps précieux.

Comment changer de mutuelle ?

Contrairement aux assurances obligatoires (auto, habitation…), la mutuelle n’est obligatoire que pour le salarié du secteur privé (sauf en cas de dispense).

Depuis le 1er décembre 2020, avec la loi Hamon, l’assuré peut désormais résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais, en respectant 1 mois de préavis.

La loi Hamon précise également que le nouvel assureur devra effectuer, pour le compte de son futur adhérent, toutes les démarches pour résilier l’ancien contrat. Les éléments suivants seront alors nécessaires :

– Vos coordonnées
– Votre numéro d’adhérent
– Votre numéro de contrat
– La date d’échéance de votre contrat (voir dans les conditions générales)

Quels sont les contrats concernés ?

Cette loi concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs sauf pour le salarié qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire via son employeur. C’est donc l’employeur qui pourra demander la résiliation du contrat collectif qui concernera alors l’ensemble des employés.

Séniors et Indépendants, vous êtes particulièrement concernés par cette nouvelle règlementation puisque vous êtes libres de souscrire une mutuelle auprès de l’organisme de votre choix !

Vous pouvez ainsi gérer plus facilement vos contrats depuis le 1er décembre 2020 afin de toujours bénéficier d’une solution adaptée à vos besoins.

A retenir : Après la 1è année, la résiliation est possible en respectant un préavis d’1 mois seulement !

En tant que Courtier, nous mettons à votre service toute notre expertise :

– Pour vous accompagner dans la recherche de la meilleure solution du marché parmi nos partenaires

– Effectuer pour vous, toutes les démarches administratives.

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Les obligations de l’entreprise pour changer de Mutuelle

Les obligations de l’entreprise pour changer de Mutuelle

Depuis janvier 2016, L’ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé (mutuelle) collective à leurs salariés.

L’entreprise a également l’obligation de respecter certaines règles :

– Financer au minimum 50% des cotisations
– Respecter un niveau minimal de garanties exigé par la loi
– Respecter les critères du contrat responsable (décret n°2014-1374) *

*Le contrat responsable est une complémentaire santé qui favorise un meilleur remboursement lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté. Il doit respecter certaines conditions de prise en charge avec des planchers, des plafonds et des exclusions. En contrepartie, il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages pour le salarié :

Cette assurance permet de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale afin de réduire le reste à charge pour le salarié et favoriser l’égalité d’accès aux soins.

– Les garanties sont souvent plus étendues
– Le coût est moins élevé
– Conservation de la mutuelle à la fin du contrat de travail sous certaines conditions (portabilité)

Les avantages pour l’entreprise :

– Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
– Ces cotisations sont également exonérées de charges sociales, dans la limite de 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136€ en 2021) + 1,5% du salaire annuel brut et dans la limite de 12% du PASS.

Le nouveau contrat responsable :

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du 100% Santé est entrée en vigueur et s’applique à tous les contrats responsables. Les entreprises ont dû se mettre en conformité afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux :

– Une taxe allégée à 13,27% au lieu de 20,27%
– Une exonération des charges sociales pour la part employeur de la cotisation santé
– Une déduction de la part patronale de la cotisation santé de l’impôt sur les sociétés
– Une déduction de la part salariale de la cotisation santé de l’impôt sur le revenu

Le choix et la mise en place de la Mutuelle au sein de l’entreprise :

Si l’entreprise applique directement sa convention collective, elle doit suivre les négociations des partenaires sociaux car ils peuvent faire évoluer les dispositions de l’accord frais de santé.

L’entreprise a l’obligation de se conformer aux garanties proposées par sa branche professionnelle.

Toutefois, elle est libre de choisir un contrat auprès d’un organisme assureur non recommandé par sa branche et proposant une offre en accord avec les besoins identifiés auprès des salariés.

Le choix de la mutuelle peut se faire par 3 voies :

– Le référendum
– La négociation avec les représentants du personnel
– La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Le chef d’entreprise peut être amené à vouloir changer de Mutuelle pour optimiser le rapport qualité/prix ou pour fidéliser ses salariés.

Il est d’ailleurs plus facile d’augmenter le niveau de garanties ou d’en rajouter plutôt que d’en retirer.

Les obligations que l’employeur doit respecter pour changer de mutuelle :

– Respecter les conditions de résiliation et le préavis précisés dans l’ancien contrat
– Respecter les règles de l’ANI, du nouveau contrat responsable (100% Santé) et de la convention collective
– Suivre la procédure de mise en place de la mutuelle collective (Accord d’entreprise, référendum, DUE)
– Informer les représentants du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel ou délégué syndical) s’ils existent.
– C’est toujours à l’employeur de demander une modification ou un changement de mutuelle.

– Dans le cas d’un accord collectif :

La seule possibilité pour changer de mutuelle, c’est de mettre en place un accord collectif

– Dans le cas d’un référendum :

L’employeur doit effectuer un nouveau référendum ou passer par un accord collectif

– Dans le cas d’une DUE :

L’employeur peut changer seul de contrat de mutuelle.

La DUE initiale doit comporter les conditions de renouvellement, de révision ou de résiliation qui se fait à date d’échéance et pour la majorité des cas au 31 décembre de chaque année.

Depuis le 1er décembre 2020, la loi Hamon autorise la résiliation d’un contrat Santé collectif de plus d’1 an, à tout moment dans l’année en respectant un délai de préavis d’1 mois.

Attention toutefois à continuer de respecter le formalisme toujours en vigueur (Accord collectif, Référendum, DUE) ainsi que le délai de prévenance de 3 mois.

L’entreprise devra dénoncer l’ancienne DUE auprès de chaque salarié en respectant un délai de préavis de 3 mois. Elle devra ensuite informer ses représentants et rédiger une nouvelle DUE qui devra être remise à chaque salarié précisant les conditions de la nouvelle mutuelle.

Attention : En cas d’oubli d’information par écrit à chaque salarié du changement de mutuelle (Article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale), l’entreprise s’expose à une sanction de la part de l’URSSAF. Prévenir ses salariés par le biais d’un affichage collectif n’est pas suffisant.

La DUE peut être remise à chaque salarié :

– Contre signature sur une liste d’émargement
– Contre signature d’une décharge individuelle
– Par l’envoi d’un courrier postal en recommandé avec accusé de réception

Ces justificatifs peuvent être demandés par l’URSSAF en cas de contrôle.

La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) :

La DUE n’est pas seulement obligatoire lors de la souscription d’un contrat de complémentaire santé collective mais aussi lors de toute modification.

C’est un document juridique qui doit être rédigée par l’employeur. Sa rédaction très règlementée doit détailler les conditions de souscription et inclure plusieurs mentions obligatoires :

– Les bénéficiaires des prestations :

La catégorie des salariés (ensemble du personnel, collège cadre, collège non-cadre)

Les garanties souscrites peuvent être différentes selon la catégorie à condition que la sélection des effectifs concernés se base sur des critères objectifs (statut ou nature des risques liés à leur activité), définis par l’article R242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Une DUE spécifique doit être rédigée pour chaque collège.

– Les cas de dispense :

Les dispenses d’affiliation des salariés sont strictement définies par la loi et doivent apparaître dans la DUE :

-Bénéficier d’une mutuelle en tant qu’ayant-droit (couverture collective du conjoint par ex)

-Bénéficier d’une mutuelle individuelle jusqu’à la prochaine date d’échéance

-Bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS)

-Etre à temps très partiel (inférieur ou égal à 15 heures/semaine)

-Etre en CDD de moins de 3 mois

-Etre en CDD entre 3 et 12 mois

-Etre en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus

-Etre apprenti

Les employés déjà présents au moment de la mise en place de la mutuelle peuvent être dispensés si l’employeur ne prend pas en charge l’intégralité des cotisations (loi Evin).

Pour tous ces cas de dispense, c’est au salarié d’en faire la demande par écrit en fournissant les pièces justificatives.

– Le détail des garanties et le taux de remboursement

La DUE doit contenir les risques couverts, les conditions d’application des garanties et les niveaux de remboursement. Il est conseiller de faire référence au tableau de garanties plutôt que de l’intégrer afin de conserver une DUE à jour.

– Les ayant-droit :

Si l’entreprise n’a pas l’obligation de participer au financement des cotisations des ayant-droits, il doit être précisé si la mutuelle couvre le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou encore les enfants des salariés.

– La répartition de la prise en charge de la cotisation :

Le taux de prise en charge de la cotisation par l’entreprise et par le salarié doit être indiqué. La part revenant à l’employeur doit être au moins égale à 50%.

– La date d’effet et la durée de validité :

La DUE doit préciser la date à laquelle prendra effet le contrat de mutuelle ainsi que sa durée de validité.

– Les conditions de renouvellement et de résiliation

La DUE doit indiquer les modalités de révision, de renouvellement ou de résiliation de la mutuelle collective.

– La portabilité des droits

Les conditions de la portabilité des garanties de la mutuelle doivent être précisées à destination des salariés licenciés et des retraités. La portabilité a une durée d’1 an au maximum à condition d’être indemnisé par Pôle Emploi. Son financement est assuré par l’employeur alors que le retraité doit prendre en charge l’intégralité de la cotisation.

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour choisir la mutuelle la plus adaptée aux besoins de votre entreprise, en conformité avec votre convention collective et la législation en vigueur.

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4 Bonnes raisons de faire appel à un expert pour liquider sa retraite !

4 Bonnes raisons de faire appel à un expert pour liquider sa retraite !

Comment liquider sa retraite ? Est-ce le bon moment pour partir ? quel sera le montant de sa pension ?

Voici quelques-unes des nombreuses questions que l’on se pose à l’approche de la soixantaine.
Les caisses de retraites ont fait des efforts ces dernières années pour améliorer l’information et simplifier vos démarches : consultation de votre relevé de situation et suivi de vos droits sur info-retraite.fr, simulateur, etc. Mais la retraite reste une démarche technique, complexe. Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver et de voir les erreurs.
Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un cabinet expert en retraite. Nous vous accompagnons et vous conseillons dans vos démarches en fonction de vos besoins. Pour vous, c’est l’assurance de faire valoir tous vos droits et de partir l’esprit serein !

Reconstitution de carrière et vérification de vos droits

Chaque année, votre relevé de situation est mis à jour sur le site info-retraite.fr. Mais il n’est pas toujours simple de voir les erreurs, les oublis ou si les situations particulières ont bien été prises en compte (grossesses, nombre d’enfants, etc.).
La reconstitution de carrière peut s’avérer être un véritable casse-tête, surtout si vous avez changé souvent d’employeurs, de statut, si vous avez eu des périodes de chômage ou de travail à l’étranger. A cela s’ajoute les difficultés liées au système lui-même : erreurs de conversion de points ou de transmission entre les caisses etc. Les anomalies sont donc fréquentes sur les relevés de situation.
Habitué à ces problématiques, expert en retraite nous pourrons vous accompagner dans la reconstitution de votre carrière, vérifier vos droits et les faire corriger le cas échéant.

Effectuer les démarches de régularisation

Gain de temps et d’efficacité également appréciable, notre cabinet conseil en retraite peut se charger de demander la régularisation des erreurs ou des oublis constatés. Pour cela, vous devrez bien entendu nous fournir les justificatifs nécessaires (fiches de paie, attestations pôle emploi …).
Parfois, la régularisation de certaines périodes oubliées peut vous porter préjudice, en particulier en faisant baisser votre salaire annuel moyen. En tant que professionnel du conseil et expert, nous veillerons toujours à agir dans votre intérêt et vous conseillerons les régularisations à faire et celles à éviter.

Calculer le meilleur moment pour prendre sa retraite

Quand partir ? Le plus tôt possible ? est-il préférable d’attendre pour augmenter ma pension ? Faut-il racheter des trimestres ? Autant de questions que chacun se pose au moment de préparer sa retraite mais dont les réponses sont complexes. Elles dépendent en effet de la situation professionnelle et familiale de chacun.

Expert en retraite nous pourrons vous conseiller sur ces aspects :

– Pertinence du rachat de trimestres : combien cela va vous couter, est-ce intéressant dans votre situation, etc.
– Optimiser la date de liquidation de votre retraite : la date exacte est en effet très importante. A un mois près, en fonction de votre situation, vous pourrez valider un trimestre supplémentaire, minorer le taux de votre décote ou au contraire le majorer.

Prise en charge des démarches de liquidation

Conseiller en retraite, nous pouvons également effectuer vos démarches de liquidation pour tous vos régimes, y compris la retraite complémentaire et supplémentaire (contrats Madelin, art 83…).
Nous pouvons nous charger de la demande de liquidation, de l’envoi des pièces justificatives, du suivi du dossier…Un gain de temps et d’efficacité évident sachant qu’il faut environ 6 à 12 mois pour boucler un dossier.
Cette assistance se révèle également indispensable si vous avez travaillé dans plusieurs pays étrangers en tant qu’expatrié. En effet, les caisses ne retiennent que les trimestres effectués dans un seul pays en plus de la France, à quelques exceptions près. Si vous avez travaillé dans plusieurs pays, le recours à notre cabinet conseil est alors le moyen le plus sûr et efficace de faire valoir vos droits.

Faire appel à un professionnel vous permet de gagner un temps précieux et d’être assuré de bénéficier de tous vos droits. Une assistance d’autant plus utile dans des situations complexes : multiples changements d’employeurs, expatriation, etc.

A noter que les frais dépensés pour bénéficier d’une assistance dans la liquidation de votre retraite sont déductibles de vos revenus imposables sous certaines conditions.

Vous souhaitez liquider votre retraite ? vous avez des questions concernant la reconstitution de carrière, le calcul de votre pension et vous souhaitez effectuer un Bilan ?

Nous vous accompagnons et vous conseillons dans vos démarches.

Parlons en !

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Indépendant : quel est mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Indépendant : quel est mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Créateur d’entreprise, artisan, commerçant, dirigeant de société ou profession libérale, le revenu que vous percevrez en cas d’arrêt de travail dépend des prestations qui vous seront versées par votre caisse de prévoyance obligatoire.

Il est donc essentiel de connaître vos droits en matière de protection sociale afin d’appréhender vos besoins complémentaires.

La protection sociale couvre différents risques comme :

– La complémentaire santé (Mutuelle)
– La prévoyance
– La Retraite

Attention à ne pas confondre la prévoyance, qui permet de conserver son salaire en cas d’arrêt de travail, avec la complémentaire santé qui couvre uniquement les frais de santé (consultations de médecins, médicaments, frais hospitaliers…etc).

Qu’est-ce que la prévoyance ?

La prévoyance couvre le risque dit « lourd » pour son impact direct sur la vie de l’assuré et de ses proches.
Ce sont les situations où l’assuré voit sa santé dégradée au point de devoir arrêter son activité professionnelle.

Il peut s’agir d’un accident, d’une maladie ou d’un décès.

L’arrêt de l’activité engendre alors un impact financier, directement lié au montant des prestations versées par la caisse de prévoyance obligatoire à laquelle est rattaché le professionnel.
Cela se traduit par une baisse significative des revenus.

Tous les indépendants sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale des indépendants et sont rattachés à une caisse de prévoyance spécifique en fonction de leur statut et de leur profession.

Zoom sur les différentes caisses de prévoyance obligatoire

– L’artisan/commerçant est rattaché à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). L’interlocuteur unique pour la santé, la prévoyance et la retraite est la CPAM depuis le 1er janvier 2020.

– Les professions libérales sont rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base et à l’une des dix sections qui composent la caisse pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès.

La CNAVPL regroupe les dix caisses professionnelles suivantes :

La CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse qui concerne 19 professions

La CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes

La CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurances

La CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

La CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes

La CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens

La CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

La CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

La CPRN : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

La CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires

Les avocats ont une caisse à part qui gère l’ensemble de la retraite et de la prévoyance : la CNBF (Elle ne dépend pas de la CNAVPL).

Chaque caisse de prévoyance prévoit selon les situations une couverture de base mais elle est très souvent insuffisante.

Les artisans/commerçants                                    Les professions libérales

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Artisans/commerçants : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Artisans/commerçants : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Quelles sont les conditions pour être indemnisé par le régime de prévoyance obligatoire en cas d’arrêt de travail ?

• Être artisan/commerçant en activité ou en maintien de droit à la date du constat médical de l’incapacité de travail.

• Etre affilié au régime obligatoire depuis au moins une année afin de bénéficier du versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail

• Déposer l’arrêt de travail au régime obligatoire de Sécurité Sociale sous un délai de 48 heures.

Quel est le montant de l’indemnité versée par le régime obligatoire ?

• Le montant de l’indemnité journalière est calculé à partir de la moyenne des 3 derniers revenus annuels bruts (plafonnés à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 41136 € en 2021).

• Le calcul de l’indemnité journalière se fait à partir de la formule :
1/730 * Revenu annuel moyen des 3 dernières années.

• En 2021, l’indemnité journalière est au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 € pour un travailleur non salarié

• Pour un micro-entrepreneur, l’indemnité est nulle en dessous de 4 046,40 € par an de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années.
Au-delà, l’indemnité journalière sera au minimum de 5,46 € et de 56,35 € maximum (Montant défini en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées par l’assuré).

Pendant quelle durée est versée l’indemnité journalière ?

• L’indemnité journalière est versée au maximum pendant 360 jours sur une période de 3 ans au titre d’une ou de plusieurs maladies.
Elle pourra être versée pendant 3 ans au maximum en cas d’affection longue durée (ALD).

• Un délai de franchise est appliqué :

– A compter du 4è jour en cas d’hospitalisation
– A compter du 4è jour en cas d’accident ou de maladie avec un arrêt de travail > 7 jours.

Attention, en cas d’accident ou de maladie avec un arrêt de travail < 7 jours, aucune indemnité journalière n’est versée.

Toutefois, le délai de carence ne s’applique pas pour :

– Un nouvel arrêt en rapport avec la même affection
– Un nouvel arrêt à la suite du même accident
– Une grossesse pathologique

Au-delà de 3 ans d’arrêt de travail, l’assuré verra son arrêt requalifié en invalidité permanente partielle ou totale.

Quelles sont les conditions pour être reconnu en invalidité ?

Etre affilié depuis au moins une année au régime de prévoyance obligatoire

Etre à jour des cotisations

Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité

Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée d’un autre régime

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite sauf en cas de cumul emploi-retraite

Justifier d’un taux d’invalidité définit par le régime de prévoyance

Passer une visite médicale auprès du médecin-conseil du régime obligatoire de Sécurité Sociale qui déterminera le taux d’invalidité

Quelle est le montant de l’indemnité versée en cas d’invalidité ?

En cas d’invalidité, le médecin-conseil du régime obligatoire de Sécurité Sociale évalue le degré d’invalidité qu’il détermine par un taux.
Une pension est alors versée à partir de ce taux et des revenus des 10 meilleures années civiles pris en compte pour la retraite qui précèdent l’invalidité.
Cette pension est versée jusqu’au départ à la retraite.

• L’invalidité permanent totale
L’artisan/commerçant est reconnu en invalidité permanente totale lorsqu’il n’est plus en mesure de pratiquer une activité professionnelle. Il s’agit de l’invalidité de 2è catégorie fixée par la Sécurité Sociale.
La rente annuelle versée correspond à 50% du revenu annuel moyen avec un montant mensuel minimum de 647,39 € et un maximum de 1714 € en 2020.

• L’invalidité permanent partielle
L’artisan/commerçant peut être reconnu en invalidité partielle si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Il rentre alors dans la 1è catégorie d’invalidité déterminée par le régime de Sécurité Sociale.
Le montant de la rente annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen avec un montant mensuel minimum de 459,51 € et un maximum de 1028,40 € en 2020.

• L’invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Le travailleur indépendant est considéré en invalidité totale et définitive s’il ne peut plus exécuter les actes de la vie courante sans l’assistance d’une tierce personne. Il est alors en 3è catégorie d’invalidité.
Le montant de la rente correspond à 50% du revenu annuel avec un montant minimum de 647,39 € et un maximum de 1714 € majoré d’une pension équivalente à 1125,29 €/ mois pour l’assistance tierce personne.

Quel est le montant du capital décès versé au conjoint ?

• 8 227,20 € en 2021 (20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021))
Attention, ce capital Décès est versé sous condition de ressources inférieures à 10 418 €/an.
+ 2026,20€/enfant à charge (5% du PASS).

Exemples :

Un Plombier-chauffagiste (artisan) a des revenus de 25 000€/an, soit 2083 €/mois.

Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
34,25 €/jour par la Sécurité Sociale, soit 1027 €/mois
Perte de revenus = 1056 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1714 € /mois
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 369 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 8 227€

Un commerçant a des revenus de 45 000 €/mois, soit 3750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
56,35 €/mois par la Sécurité Sociale, soit 1690 €/mois
Perte de revenus = 2059 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1714 €/mois
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 2036 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 8 227 €

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Professions libérales : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Professions libérales : mon revenu en cas d’arrêt de travail ?

Les professions libérales sont affiliées à une caisse professionnelle de prévoyance propre à leur activité.

Contrairement aux artisans/commerçant, les caisses de prévoyance des professions libérales ne versent pas toutes des prestations en cas d’arrêt de travail.

Et pour celles qui en versent, un délai de carence de 90 jours est appliqué.

L’indemnité journalière peut être versée pendant une durée de 1 à 3 ans.

Quel est le montant de l’indemnité journalière ?

En cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident dans le cadre privé, le montant de l’indemnité journalière est :

• Pour les professions libérales qui dépendent de la CIPAV (19 professions depuis janvier 2018 : Psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, architecte, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, accompagnateur de montagne, expert automobile, guide de haute montagne, guide conférencier, moniteur de ski, artiste non affilié à la maison des artistes) :
Aucune indemnité journalière

• Pour les pharmaciens :
Aucune indemnité journalière

• Pour les vétérinaires :
Aucune indemnité journalière

• Pour les Masseurs/Kiné, Infirmiers, Pédicures, Podologues, Orthoptistes, Orthophonistes à la Carpimko :
Le montant de l’indemnité journalière est de 55,44 €/jour en 2020, majoré de 16,63 € par enfant à charge.

• Pour les chirurgiens-dentistes et Sages-femmes :
Chirurgiens-dentistes : 100,07 €/jour en 2020
Sages-femmes : Classe A : 19,16€/jour en 2020
Classe B : 38,32 €/jour
Classe C : 57,48 €/jour

• Pour les médecins :
N’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :
Classe A : 67,54 €/jour en 2020
Classe B : 101,31 €/jour
Classe C : 135,08 €/jour

De – 65 ans ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits :
Classe A : 50,66 €/jour en 2020
Classe B : 75,98 €/jour
Classe C : 101,31 €/jour

De + 65 ans :
Classe A : 34,44 €/jour en 2020
Classe B : 51,66 €/jour
Classe C : 68,88 €/jour

• Pour les notaires :
Aucune indemnité journalière

• Pour les Huissiers de justice, greffiers, commissaires-priseurs, administrateurs :
Aucune indemnité journalière

• Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes :
90 €/jour en 2020

• Pour les avocats :
61 €/jour calendaire en 2020

Quel est le montant de la pension versée en cas d’invalidité ?

Le versement de la pension d’invalidité est propre à chaque caisse de prévoyance selon la profession.
Les rentes peuvent être forfaitaires ou proportionnelles aux revenus.

• Pour les professions libérales à la CIPAV en 2020 :
Invalidité partielle : >66%, proportionnelle au taux d’invalidité : de 3472 €/an à 17 328 €/an
Invalidité totale : Classe A : 5 260 €/an
Classe B : 15 780 €/an
Classe C : 26 300 €/an

• Pour les pharmaciens :
Invalidité totale : 14 000 €/an + 7000 €/an au conjoint

• Pour les vétérinaires :
Invalidité partielle >66% : de 7 040 € à 21 120 €/an maximum
Invalidité totale : Variable selon la classe de cotisation :
Cotisation minimum : 11 000 € /an
Cotisation médium : 22 000 €/an
Cotisation maximum : 33 000 €/an
+ majoration pour les enfants

• Pour les Auxiliaires médicaux à la CARPIMKO :
Invalidité partielle : >66% : 10 080 €/an à partir du 366è jour
Invalidité totale : 20 160 €/an + majoration de 6 048 €/an /personne à charge

• Pour les Chirurgiens-dentistes :
Invalidité totale : 27 355,20 €/an + majoration de 8 006,40 € par enfant à charge

• Pour les sages-femmes :
Invalidité totale : Classe A : 5 293 €/an
Classe B : 10 586 €/an
Classe C : 15 879 €/an

• Pour les médecins :
Invalidité totale : Classe A : 15 556,80€/an
Classe B : 19 446 €/an
Classe C : 25 928 €/an
+ majoration de 35% pour le conjoint et rente de 7 222,80 €/an /enfant à charge

• Pour les notaires :
Invalidité totale : 24 000 €/an jusqu’à 62 ans

• Pour les officiers ministériels :
Invalidité partielle : > 66% proportionnelle sous conditions de ressources
Invalidité totale : Selon le nombre de points acquis

• Pour les experts-comptables :
Invalidité partielle : >66% proportionnelle aux revenus
Invalidité totale : Classe 1 : 10 584 €/an
Classe 2 : 14 112 €/an
Classe 3 : 28 224 €/an
Classe 4 : 42 336 €/an
+ gratuité des cotisations au régime CAVEC.

• Pour les avocats :
Invalidité totale :
50% de la pension de retraite de base forfaitaire entière (17 169 €/an en 2020) si l’assuré à moins de 20 ans de carrière
50% de la pension de retraite proportionnelle des avocats si l’assuré à plus de 20 ans de carrière.

Quel est le montant du Capital versé au conjoint ?

• Pour les professions libérales à la CIPAV :
Capital Décès : Classe A : 15 780 €/an en 2020
Classe B : 47 340 €/an
Classe C : 78 900 €/an

• Pour les pharmacien :
Capital Décès : 21 000 €

• Pour les vétérinaires : Selon les classes de cotisation
Minimum : 31 240 €
Médium : 62 480 €
Maximum : 93 720 €
Capital décès doublé en cas d’accident

• Pour les auxiliaires médicaux :
Capital Décès : 36 288 € au conjoint sans enfant
54 432 € au conjoint avec enfant à charge

• Pour les chirurgiens-dentistes :
Capital Décès : 16 680 €

• Pour les sages-femmes : Selon la classe de cotisation
Classe A : 5 833 €
Classe B : 11 666 €
Classe C : 17 499 €

• Pour les médecin :
Capital Décès : 60 000 €

• Pour les notaires :
Capital Décès : 100 000 € en 2019

• Pour les officiers ministériels : Selon la classe de cotisation
Classe A : 15 015€
Classe B : 30 030 €
Classe C : 60 060 €
Classe D : 90 090 €

• Pour les experts-comptables : Selon la classe de cotisation
Classe 1 : 61 740 €
Classe 2 : 82 320 €
Classe 3 : 164 640 €
Classe 4 : 246 960 €

• Pour les avocats :
Capital Décès : 34 302 € doublé en cas d’accident

Exemples :

Une profession libérale à la CIPAV (Psychologue, Ergothérapeute, Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Architecte, Ingénieur-conseil…) a des revenus de 20 000 €/an, soit 1 666 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 1 666 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
440 €/mois (en classe A)
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 1 228€/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 15 780 €

Une profession libérale à la CIPAV a des revenus de 50 000 €/an, soit 4 166 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 4 166 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
2 191 €/mois (en classe C)
Perte de revenus jusqu’à la retraite = 1 975 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint = 78 900 €

Un auxiliaire médical (masseur/kiné ; infirmier(e) ; Pédicure-Podologue ; Orthoptiste ; Orthophoniste)
A des revenus de 25 000 €/an, soit 2 083 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 € pendant 3 mois
Perte de revenus = 2 083 €/mois

Puis 1663,20 €/mois (+16,63€/enfant à charge) à compter du 91è jour jusqu’au dernier jour de la 3è année (si en incapacité totale)
Perte de revenus après 3 mois : 420 €/mois

• Rente en cas d’invalidité (à partir de la 4è année) :
1 660 €/mois
Perte de revenus : 423 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint :
36 288 € (sans enfant)
54 432 € (avec enfants à charge)

Un auxiliaire médical a des revenus de 45 000 €/an, soit 3 750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 € pendant 3 mois
Perte de revenus = 3 750 €/mois
Puis 1 663 €/mois (+ 16,63€/enfant à charge) à compter du 91 è jour jusqu’au dernier jour de la 3è année (si incapacité totale)
Perte de revenus après 3 mois : 2 087 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale (à partir de la 4è année) :
1 660 €/mois
Perte de revenus : 2 090 €/mois

• Capital Décès versé au conjoint :
36 288 € (sans enfant)
54 432 € (avec enfants à charge)

Un médecin généraliste de 40 ans (classe de cotisation B) a des revenus de 69 000 €, soit 5 750€/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 € pendant 3 mois
Perte de revenus = 5 750 €/mois

Puis 3 039€/mois à compter du 91è jour jusqu’au dernier jour de la 3è année.
Perte de revenus après 3 mois : 2 711 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1 620 €/mois (+ 567 €/mois pour le conjoint ; + 600 €/enfant à charge)
Perte de revenus : 4 130 €/ mois (max)

• Capital décès versé au conjoint :
60 000 €

Un pharmacien a des revenus de 45 000 €/an, soit 3 750 €/mois

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 3 750 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1 166 €/mois (+ 583 € /mois au conjoint)
Perte de revenus jusqu’à la retraite : 2 583 €/mois

• Capital décès versé au conjoint :
21 000 €

Un vétérinaire a 40 000 €/an, soit 3 333 €/mois (cotise en classe médium)

• Indemnité journalière en cas d’arrêt de travail :
0 €
Perte de revenus = 3 333 €/mois

• Rente en cas d’invalidité totale :
1 833 €/mois à compter du 366è jour jusqu’à la retraite
Perte de revenus : 1 500 €/mois jusqu’à la retraite

• Capital Décès versé au conjoint :
62 480 € (doublé si accident)

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La garantie Homme Clé/ Femme Clé

La garantie Homme Clé/ Femme Clé

Vous êtes dirigeant et votre entreprise repose sur votre savoir-faire unique, votre expertise ou sur vos responsabilités ?

Vous êtes un élément indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise et votre disparition ou votre incapacité de travail aurait des conséquences graves en termes de chiffre d’affaires, ou causerait même directement l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise ?

Vous êtes ce qu’on appelle un Homme Clé ou une Femme Clé !

Les conséquences de la disparition brutale d’un Homme Clé sont généralement très lourdes pour une société.

En effet, 1 entreprise sur 3 se retrouve en cessation d’activité après la disparition imprévisible d’un individu essentiel à l’entreprise.

Il est donc indispensable d’assurer l’Homme Clé/Femme Clé au sein de l’entreprise.

Quels sont les risques couverts ?

Des solutions existent pour assurer la pérennité de l’activité et préserver l’entreprise en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de l’Homme Clé qui ne s’assure pas à titre personnel.
Cette garantie est souscrite par l’entreprise, pour l’entreprise, l’Homme Clé étant le porteur du risque. Elle vise à compenser les pertes d’exploitation essuyées par l’entreprise.

Il s’agit de verser un capital ou des indemnités journalières directement à l’entreprise quelle que soit son activité ou sa forme juridique.

Bien souvent, le contrat porte sur la personne du dirigeant, mais il peut s’agir d’un autre collaborateur sans lequel toute activité est bloquée comme par exemple le chef dans un restaurant, un directeur scientifique ou informatique, le nez dans une parfumerie, un commercial représentant un pourcentage important du chiffre d’affaire…etc.

Concrètement, l’assurance Homme Clé couvre :

• Le manque à gagner (pertes d’exploitation)
• Le remboursement des emprunts professionnels
• Le coût d’adaptation à la nouvelle situation (réorganisation, recherche d’un remplaçant lorsque cela est possible)
• La réputation de l’entreprise auprès des clients, partenaires commerciaux…etc.

Cette assurance peut également couvrir un prêt bancaire professionnel :

• Dès la souscription du contrat ou tout au long de la vie du contrat
• Par la bascule du bénéficiaire « entreprise » vers le bénéficiaire «banque» à hauteur des sommes dues
• Au fur et à mesure du remboursement du prêt, l’entreprise redevient l’unique bénéficiaire du capital décès.

Cotisations de la garantie Homme Clé

Le montant de la prime d’assurance est calculé par l’assureur, en fonction de critères tels que : l’âge de l’homme clé, sa profession, son état de santé (fumeur ou non…) et du montant de l’indemnité estimée.
Les primes représentent une charge d’exploitation et sont donc déductibles par l’entreprise l’année de leur versement.

Le montant du capital et des indemnités qui seront versés en cas de décès de l’assuré, sont déterminés par l’entreprise et précisés dans le contrat.
L’entreprise aura au préalable calculé une estimation des conséquences financières, soit d’une incapacité temporaire de travail, soit du décès de l’homme clé.

Qu’en est-il en présence d’associés ?

La constitution d’une société peut être composée de plusieurs associés, le capital social est alors réparti entre les mains de plusieurs partenaires.

En cas de disparition d’un associé, ses héritiers vont récupérer des droits, mais aussi des obligations qui forment l’entreprise. Les règles de dévolution successorale applicables à l’entreprise ne diffèrent en rien de celles relatives aux autres biens. Des difficultés financières et relationnelles avec les héritiers peuvent alors émerger pour les associés survivants risquant de les empêcher de conserver le contrôle de l’entreprise.

Souscrire une protection entre associés permet de racheter aux héritiers les parts de l’associé défunt.

Un capital est alors versé aux associés survivants en cas de décès, d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ou d’invalidité Permanente Totale (IPT) de l’associé assuré.

Cotisations de la garantie entre associés

Si le contrat est souscrit par un associé, les cotisations ne sont pas déductibles.
Si le contrat est souscrit par l’entreprise, les cotisations seront réintégrées dans la rémunération de l’associé et soumises à l’impôt.

Souscrire une garantie Homme Clé permet de protéger votre entreprise des difficultés financières en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant, du fondateur ou d’un collaborateur indispensable à l’entreprise.
C’est également un avantage fiscal pour l’entreprise qui peut déduire les cotisations de son bénéfice imposable. En présence d’associés, il est nécessaire de souscrire en complément une garantie entre associés afin qu’ils puissent conserver le contrôle de l’entreprise.

Pensez aussi à vous protéger vous et votre famille en cas de souci de santé ou à plus long terme pour préparer votre retraite.

Nous mettons toute notre expertise à votre service afin de trouver la solution adaptée à votre situation parmi nos partenaires.

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Comment bien choisir sa mutuelle, sa prévoyance, son assurance de prêt immobilier ou son contrat d’épargne/retraite ?

Comment bien choisir sa mutuelle, sa prévoyance, son assurance de prêt immobilier ou son contrat d’épargne/retraite ?

Faites appel à un expert : Le Courtier !

Le courtier en protection sociale a pour mission principale de vous conseiller en vous proposant les meilleures solutions du marché adaptées à votre situation.

Courtier, un métier règlementé :

Il doit être immatriculé auprès de l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurances.
Son activité est exercée sous contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et il est obligatoirement titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière.

Qu’est-ce qu’un courtier en protection sociale ?

Le courtier est un intermédiaire entre les compagnies d’assurances et son client.
Il est indépendant des compagnies d’assurances.

En toute objectivité et impartialité, son rôle premier est de conseiller son client selon sa situation et ses besoins.

Le courtier est rémunéré directement par les compagnies d’assurances.
Toutefois, pour des missions spécifiques, Il peut également être rémunéré par le client, sous forme d’honoraires. Un devis est alors établi et transmis au client pour validation de la mission à réaliser.

La protection sociale est l’ensemble des dispositifs qui permet de protéger une personne en l’aidant à faire face aux principaux risques financiers liés à son existence.

Il peut s’agir :

– Du remboursement des frais de santé (Mutuelle ou complémentaire santé)
– Du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (prévoyance)
– Du versement d’une rente en cas d’invalidité (prévoyance)
– Du versement d’un capital décès aux bénéficiaires de l’assuré (prévoyance)
– De la constitution d’épargne en vue d’un projet à moyen ou long terme (acquisition de la résidence principale, études, retraite…) (Assurance-vie ; Plan épargne retraite ; Contrat de capitalisation…)
– De la prise en charge de mensualités de crédit en cas d’arrêt de travail ou de décès (assurance de prêt immobilier)

Le courtier en protection sociale veille sur votre personne et celle de vos proches pour que vous puissiez profiter pleinement de la vie.

Qui peut faire appel à un courtier en protection sociale ?

– Les professionnels (Artisan, Commerçant, Profession libérale, Chef d’entreprise)
– Les entreprises pour leurs salariés (Quel que soit le domaine d’activité : HCR, Syntec, métallurgie…etc…)
– Les Particuliers (salariés, chômeurs, étudiants, retraités…)

Quels sont les avantages de faire appel à un courtier en protection sociale ?

 Le client bénéficie de l’expertise d’un professionnel dans des domaines techniques où la législation évolue rapidement.

 Avoir recours à un courtier représente un énorme gain de temps. Le client n’a pas à libérer du temps pour des rendez-vous dans différentes compagnies d’assurances.

Des démarches simplifiées pour le client car le courtier va s’assurer que le dossier soit complet pour une prise en charge rapide.

Le client n’a qu’un seul interlocuteur. C’est le courtier qui fait le lien entre le client et les compagnies. Il se charge du suivi des contrats, du respect de ses clauses.

Le courtier défend les intérêts du client pour optimiser sa protection. Il réalise une veille sur les nouveautés et sur la législation. Durant la vie du contrat, le courtier pourra ainsi proposer à son client une meilleure offre disponible sur le marché et l’aider à résilier le contrat en cours.

Pourquoi nous faire confiance ?

Notre priorité est la protection de nos clients et la défense de leurs intérêts !

Le Cabinet DURET Prévoyance & Patrimoine est installé en Savoie, près de Chambéry.

Membre du Groupe Sofraco, 1er réseau national expert en protection sociale, nous disposons de solutions capables de répondre à l’ensemble de vos besoins en Mutuelle, prévoyance, épargne, retraite et assurance de prêt, que vous soyez un professionnel, une entreprise ou un particulier.

A l’écoute de nos clients, notre réelle force s’inscrit dans les qualités humaines et relationnelles, fruit d’une relation de confiance durable.

Nous avons à cœur de mettre à votre service notre analyse et toute notre expertise afin de vous accompagner tout au long de vos projets de vie.

Notre mission est tant de prévoir, protéger et sécuriser durablement votre avenir et celui de vos proches que de pérenniser votre entreprise, sécuriser vos collaborateurs, fidéliser vos salariés en pilotant l’ensemble de vos régimes sociaux obligatoires et complémentaires.

Parce que votre situation et votre entreprise sont uniques, nous nous adaptons à vos problématiques, vos besoins, votre budget.

            Je suis un particulier                                          Je suis un professionnel ou une entreprise
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L’impact de la crise sanitaire sur les entreprises en Savoie

L’impact de la crise sanitaire sur les entreprises en Savoie

La crise sanitaire que nous traversons est inédite et restera, sans aucun doute, gravée dans nos mémoires …Eloignement de la famille, des amis, perte d’êtres chers, fermetures d’entreprises, chômage partiel pour les salariés (Baisse du revenu), Perte d’exploitation, Perte de revenus pour les dirigeants, artisans, commerçants, professions libérales….

L’importance de couvrir certains risques prend tout son sens aujourd’hui, comme la nécessité d’épargner pour la pérennité de son activité.

Focus

Dès l’annonce des nombreux cas recensés en Italie, en Corée et en Iran, les Bourses mondiales chutent avec des baisses historiques ; l’équivalent de douze années de croissance. Le CAC 40 a notamment chuté de près de 30% en mars.

• La France assiste à des achats paniques…
• Des mesures de restrictions et de confinements sont mises en place…
• L’économie réelle et les entreprises sont immédiatement impactées, dont les plus fragiles se retrouvent au bord de la faillite…

Afin d’éviter des licenciements de masse, 13 Millions de salariés sont au chômage partiel en France (source : Ministère du travail).

En fond de crise sanitaire se profile une crise économique sans précédent !

Les Chiffres en Savoie

Suite à une enquête menée par la CCI de la Savoie sur l’impact de la crise sanitaire sur l’économie en Savoie, les premiers résultats annoncés le 17 avril montrent un impact nettement supérieur à celui observé aux niveaux national et régional.

Si l’ensemble des entreprises est touché, l’importance des activités touristiques dans le département dégrade fortement la situation au niveau local.

• Actuellement, 65% des entreprises ressortissantes de la CCI Savoie ont suspendu leur activité, 29% sont en activité réduite et seulement 5% ont une activité normale.
• 68% d’Entreprises ont dû fermer par arrêté, 28% par manque de clients, d’autres se sont heurtées à un manque de main-d’œuvre pour différentes raisons (salariés malades, en arrêt pour garde d’enfants, ou exerçant leur droit de retrait) qui a désorganisé la production.
• Plus de 6 salariés sur 10 sont au chômage partiel
• Le télétravail ne représente que 13% des salariés
• 60% des entreprises estiment une perte de chiffre d’affaires de 50% et plus sur le mois de mars

 


Source : CCI Savoie

Les secteurs les plus durement touchés sont le tourisme, les hôtels-cafés-restaurants, le transport et le commerce et ce sur l’ensemble des territoires de la Savoie, Tarentaise, Maurienne, Beaufortain, Grand lac, Grand Chambéry, Avant pays Savoyard, Cœur de Savoie.

• 82% des entreprises ont une situation de trésorerie difficile, voire très difficile.
• 40% des secteurs du tourisme, des hôtels-cafés-restaurants et du commerce s’inquiètent du risque de faillite face à ces difficultés de trésorerie.

Mesures de soutien aux entreprises

Pour faire face à cette crise inédite, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides dont voici une synthèse.
Plus d’infos ici.
Le fonds de solidarité s’adresse aux petites entreprises (TPE), indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations, sociétés. Il sera versé sous forme de subventions attribué par le ministère de l’action et des comptes publiques et est doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars 2020 et sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire en France.

En Savoie, les entreprises ont principalement activé le report d’échéances, le recours au chômage et le recours au fonds de solidarité.

Les Aides/Rappel sur le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité comprend 2 niveaux d’aides précisées dans le décret :

• Une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d’affaires si cette perte est inférieure à 1500 euros).
• Une aide complémentaire de 2000 euros pour les entreprises bénéficiaires du premier dispositif, attribué par les régions à compter du 15 avril :
– Lorsqu’elles emploient au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
– Lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours
– Qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie fait depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou que cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
La demande pour l’aide des 1500 euros est faite entièrement en ligne sur le site impotgouv.fr avec une date butoir fixée au plus tard le 30 avril 2020.
La demande pour l’aide complémentaire des 2000 euros doit être faite au plus tard le 31 mai 2020.

Les solutions 

La Savoie et ses entreprises sont touchées en plein cœur par la crise sanitaire.

Si le rôle du chef d’entreprise est d’anticiper les risques, beaucoup d’entreprises, de dirigeants et de professionnels vont se retrouver en difficulté, voire en faillite faute de trésorerie.

Dans une interview de l’Extenso, Charles-René Tandé, Président de l’ordre des experts-comptables incite les entreprises à faire appel aux crédits pour avoir de la trésorerie devant eux.

Comme l’a précisé Bruno Gastinne, Président de la CCI Savoie, la survie de nos entreprises nécessitera une mobilisation et une solidarité exceptionnelles de tous les acteurs.

Cette crise doit aussi être une prise de conscience pour tous !

Bill Gates, lors d’une conférence en 2015, avait déjà alerté sur le risque d’une éventuelle pandémie et ses conséquences catastrophiques liées au manque de préparation et d’anticipation.

La gestion du risque pour le chef d’entreprise, c’est la capacité à anticiper, à s’adapter et à agir. La prévoyance et l’épargne sont deux piliers à ne pas négliger pour la protection du chef d’entreprise, de sa famille et de celle de son entreprise.

Avoir une prévoyance permet de maintenir le niveau de ses revenus en cas d’arrêt de travail lié à une maladie.
La mutuelle, intervient quant à elle, pour le remboursement des frais de santé.

Et au même titre que la retraite où il est indispensable de capitaliser, en épargnant pour anticiper la baisse de revenus lors du départ à la retraite, Il est vital d’épargner… pour soi, pour sa famille, pour son entreprise, pour ses salariés.

S’il s’agit d’un effort régulier à faire, c’est LA solution à moyen et à long terme pour résister aux crises, assurer sa survie et celle de son entreprise.

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner dans la recherche de solutions adaptées à votre situation.

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Point Communication COVID-19

Point Communication COVID-19

                                                                                                     Mis à jour le 06/04/2021
Les entreprises, les professionnels et les particuliers sont tous impactés par la crise du Covid 19. Face à cette crise sanitaire que nous traversons, voici un point sur les différentes mesures d’accompagnement pour la poursuite d’activité.

Point Santé

Les contrats de complémentaire santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière.

Il s’agit principalement des dépenses en lien avec :

– Les consultations de médecins
– Les frais liés à une hospitalisation
– Les dépenses de médicaments
– Les frais liés aux analyses

Attention, les masques chirurgicaux, les gels hydroalcooliques, les gants… ne sont pas remboursés par l’assurance maladie obligatoire et ne sont donc pas couverts par les complémentaires santé, sauf garantie particulière.

Point Prévoyance

Pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie (salariés et travailleurs indépendants) :

• Pas de différence avec les situations de grippe saisonnière. Les garanties des contrats de prévoyance s’appliqueront dans les conditions prévues en cas de maladie après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées).
• En cas d’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant ou le médecin urgentiste, les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes des contrats après la période de franchise.
• Les mêmes dispositions s’appliquent concernant la garantie décès.

Pour les personnes en confinement :

Il s’agit des personnes qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur,

Des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics :
• Le bénéfice d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours
• La suppression du délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé (Décret du 31/01/2020)
• La modification des obligations de rémunération des employeurs (obligations légales de maintien partiel du salaire dès le premier jour – suppression du délai de carence de 7 jours – Décret N° 2020-193 du 4 mars 2020).

Ces personnes pourront être couvertes ou non par leur contrat de prévoyance selon les termes de leur contrat.
Si l’assuré n’est pas malade, il faut également se reporter aux termes du contrat afin de vérifier si la garantie prévoit une indemnisation dans cette hypothèse (variable selon les compagnies d’assurances).

Cette période de confinement peut être l’opportunité pour vérifier les termes de vos contrats d’assurances santé, prévoyance…

Nous restons à votre disposition par téléphone et par mail  pour faire le point sur votre situation.

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Point mesures gouvernementales 

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus Covid-19 sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Synthèse des mesures

Activité partielle :

Chômage partiel : Il est possible de contacter la DIRRECTE pour obtenir des informations complémentaires.
http://grand-est.direccte.gouv.fr/Activite-partielle-ex-chomage-partiel

Conditions de travail :

Les obligations générales de l’employeur pour la Sécurité et la Santé des travailleurs :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/securite-et-sante-des-travailleurs-et-coronavirus-les-obligations-generales-de-lemployeur

Mesures économiques d’urgence et de soutien aux entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Région Auvergne-Rhône-Alpes, Un prêt 100% digital expérimenté
Aide exceptionnelle pour les artisans commerçants
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/coronavirus/corona-virus–questions–reponse.html
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Plan de soutien aux entreprises par la BPI (Banque publique d’investissement) :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises
Report des cotisations par Caisse de régime obligatoire
Cotisations SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
CIPAV (Professions libérales) aides complémentaires
Report des cotisations Carpimko (infirmières)
Cotisations CAVP (Pharmaciens)
Cotisations CARMF (Médecins)
Cotisations CARCDSF (Chirurgiens dentistes et Sages-femmes)
Cotisations CARPV (Vétérinaires)
Mesures CNBF(Avocats)

 

Mesures sociales :

Indemnisation/arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou mise en quarantaine:
Cette mesure n’est plus en vigueur
A noter : Les parents salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, à la suite de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant doivent être placés en activité partielle par leur employeur.

Apprentissage :
Continuité de l’activité de formation

Droit de retrait :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
Communiqué pour les personnes à risques :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19

 

Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire

Informations juridiques et institutionnelles :

Activité à distance et cyber malveillance :
https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/teletravail-et-connexion-internet.html
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/coronavirus-covid-19-vigilance-cybersecurite

Sites utiles :
Santé publique (point épidémiologique)
Site de l’URSSAF
Site du MEDEF
Numéro utile : Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus Covid-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

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ALERTE COVID-19

ALERTE COVID-19

Activité du Cabinet,

Dans ce contexte si particulier, il appartient à chacune et à chacun d’entre nous de respecter et de faire respecter ces mesures avec rigueur afin de sortir au plus vite de cette crise sanitaire.

Nous tenons à vous assurer de notre entière mobilisation sur les sujets qui vous concernent !

La technologie et les moyens de communication nous permettent de poursuivre notre activité en télétravail, par téléphone et par mail, moyens que nous privilégions.

Toutefois, si vous souhaitez nous rencontrer, nous vous invitons à nous contacter afin de convenir d’un rendez-vous.

Nous restons joignable pour toutes vos demandes :

– Par téléphone : 06 65 41 73 29

– Par mail : contact@duret-prevoyance-patrimoine.com

– Via notre site internet, rubrique «contact» :  www.duret-prevoyance-patrimoine.com

Prenez soin de vous et de vos proches !

Plus d’infos sur : Gouv.fr

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Le statut social du chef ou de la cheffe d’entreprise

Le statut social du chef ou de la cheffe d’entreprise

Un chef d’entreprise peut être salarié (affilié au régime général de la Sécurité Sociale) ou travailleur non salarié (TNS) (affilié au régime social des travailleurs indépendants) selon la forme juridique choisie lors de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Le montant des cotisations sociales du dirigeant et la qualité de sa protection sociale* varient beaucoup d’un statut à l’autre ; Le choix du statut est donc essentiel.

*Définition de la protection sociale : La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses d’un individu. Les risques couverts par la protection sociale sont les risques liés à la santé (maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), les risques liés à la maternité et les risques liés à la vieillesse et à la pauvreté.

Le statut salarié :

Le dirigeant bénéficie du statut salarié en tant que président dans une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Action Simplifiée) quel que soit sa part dans le capital, et en tant que gérant minoritaire ou égalitaire dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Attention : Les gérants minoritaires ou égalitaires doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général. Sans rémunération, ils ne bénéficient d’aucun régime obligatoire de Sécurité Sociale.

Le statut TNS :

Le dirigeant bénéficie du statut non salarié en tant que gérant majoritaire de SARL, d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), en tant qu’exploitant individuel (Entreprise individuelle, EIRL).

Le statut du conjoint collaborateur :

Ce statut permet à votre conjoint de participer à l’activité sans avoir à verser un salaire mais en lui faisant bénéficier d’une protection sociale.
Ce statut n’est possible que si vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales :

Pour un même revenu net, un dirigeant affilié au régime général de la Sécurité Sociale a des cotisations sociales sur le salaire, 2 fois plus importantes qu’un dirigeant affilié au régime des travailleurs indépendants. La base de calcul des cotisations n’est pas déterminée de la même manière :

• Uniquement sur les rémunérations pour une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale.
La société verse les cotisations aux différents organismes sociaux comme la Sécurité Sociale, les organismes de retraite complémentaire mais pas au Pôle emploi. Le dirigeant ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage en cas de cessation de son activité.

• Sur les rémunérations et sur une partie des dividendes excédant 10% (pour une entreprise à l’Impôt sur les sociétés) ou sur le bénéfice professionnel (BIC, BNC, BA, dans le cas d’une entreprise à l’impôt sur le revenu).
Le TNS doit verser des cotisations et contributions sociales à des organismes sociaux en fonction de son activité.
Les artisans, commerçants et industriels versent leurs cotisations à un organisme unique, la Sécurité Sociale des indépendants (ex-RSI) et sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance-maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Les professionnels libéraux doivent verser les cotisations maladies et maternités à la Sécurité sociale des indépendants, les cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle à l’URSSAF, les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF) à une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV).

• Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) rentrent dans la catégorie TNS mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier.
Leurs cotisations sont basées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option et non sur leur bénéfice fiscal.

Le taux des cotisations est fixé selon le type d’activité :

– Achat-vente : 12,8 %
– Professions libérales (CIPAV) : 22 %
– Services et activité artisanale (SSI) : 22 %

Le statut micro-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Les mois ou trimestres où il n’y a pas de charges, il n’y a pas de cotisations TNS à régler. Des plafonds obligent à changer de statut dès que l’entreprise se développe.

La qualité de la protection sociale :

• Le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d’un salarié « classique » mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

• Le statut non salarié offre une protection sociale plus faible qu’un salarié mais le montant des cotisations est également inférieur.

Attention : L’entrepreneur soumis au régime TNS n’est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage.

La protection sociale du TNS dépend de son activité selon qu’il est artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, artiste-compositeur.

Par exemple :
– Les professions libérales ne bénéficient d’aucune indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’arrêt de travail.
– L’artisan, le commerçant ou l’agriculteur n’ont pas d’indemnisation les 7 premiers jours en cas d’arrêt de travail suite à une maladie.
– Les artistes auteurs doivent justifier d’un revenu minimal annuel de 9027 euros (en 2019) (900 fois le smic horaire) pour prétendre aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès.

Inconvénients du statut salarié :

– Une protection sociale coûteuse
– Une gestion de la paie plus complexe (des bulletins de paie et des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations à établir).

Avantages du statut salarié pour le dirigeant :

– Une meilleure couverture sociale
– L’accès à la complémentaire santé et à la prévoyance collective
– L’accès à la retraite prévue pour les cadres
– Un délai d’affiliation court
– Un système de cotisation simple
– Pas de cotisations sociales sur les dividendes

Inconvénients du statut TNS pour le dirigeant :

– Un système de cotisations complexe avec des régularisations différées, ce qui peut causer des problèmes de trésorerie
– Un délai de carence plus long pour l’indemnisation en cas de maladie voire pas d’indemnisation (ex : Affiliés à la CIPAV)
– Être affilié depuis 1 an pour prétendre aux indemnités journalières
– Pas de couverture contre les accidents de travail et maladies professionnelles.
– Des cotisations sociales sur les dividendes perçus par le dirigeant
– Pas de protection sociale complémentaire au régime obligatoire, il est donc nécessaire de souscrire des assurances facultatives

Avantages du statut TNS :

– Un régime maladie de base aligné sur celui des salariés
– Des cotisations forfaitaires les 2 premières années
– La possibilité de choisir à la carte sa protection sociale, en fonction de ses revenus, sa situation familiale, sa situation professionnelle (seul ou associé), ses objectifs…
– Déduire les cotisations des contrats d’assurances facultatifs du bénéfice imposable (Contrats Madelin) sous certaines conditions.

Attention : Le TNS agricole ne bénéficie pas de la loi Madelin en prévoyance

Le capital humain est le moteur de votre entreprise. Assurer sa protection sociale, c’est assurer la pérennité de votre activité !

Que vous soyez dirigeant salarié ou non salarié, nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner dans la mise en place de solutions pour :

– Bénéficier du régime santé et prévoyance en conformité avec votre convention collective en tant que salarié de votre entreprise
– Prendre en charge vos frais de santé en complément du régime de base en tant que TNS ou salarié non rémunéré (ex : président de SAS)
– Maintenir votre revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité
– Verser un capital à vos proches en cas de décès
– Vous indemniser en cas de perte d’exploitation
– Vous verser une indemnité pour remplacer l’homme-clé de votre entreprise
– Prendre en charge vos frais professionnels en cas d’arrêt de travail
– Vous verser une indemnité, en cas de décès de votre associé, pour racheter les parts à ses héritiers
– Vous verser une indemnité de fin de carrière
– Maintenir votre revenu à la retraite
– …

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Comment fidéliser vos salariés avec les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale  ?

Comment fidéliser vos salariés avec les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale ?

La retraite est devenue un enjeu économique majeur que vous pouvez intégrer efficacement dans la politique sociale de vos entreprises.

La loi sur la réforme des retraites n’en finit pas de secouer le monde de l’entreprise. L’année 2020 commence dans un climat social difficile et les salariés sont plus que jamais inquiets pour leur avenir.

En tant que professionnels et dirigeants, vous pouvez fidéliser vos salariés avec les plans d’épargne retraite (PER) et l’épargne salariale. D’autant plus que ces dispositifs répondent également à vos problématiques d’optimisation fiscale. Ils permettent en outre aux salariés de développer leur épargne, de voir l’avenir plus sereinement et d’être davantage impliqués dans l’entreprise.

Une mise en place de plus en plus incontournable, quel que soit votre effectif.

Les principaux dispositifs d’épargne retraite et salariale :

Les PER de la loi Pacte 

La loi Pacte du 22 Mai 2019 est venue simplifier les différents dispositifs d’épargne retraite en créant les PER (Plan d’épargne retraite). Outre le PER individuel qui s’adresse directement aux particuliers (et qui remplace l’ancien PERP et les contrats Madelin), deux autres dispositifs concernent spécifiquement les entreprises :

            • Le PER obligatoire (PERO)

Il correspond à l’ancien “article 83.”C’est un dispositif obligatoire qui peut concerner tous les salariés ou seulement une catégorie (les cadres par exemple).
En tant qu’entreprise, vous alimentez le PERO de vos salariés par des versements obligatoires. Le montant est défini à la mise en place du contrat. Il correspond à un pourcentage des salaires annuels bruts.
Le retrait des sommes investies se fait en rente viagère (seul choix possible pour les versements obligatoires).

            • Le PER collectif (PERECO ou PERCOL)

Il remplace le PERCO. Proposé à tous les salariés, les versements sont facultatifs. Vos collaborateurs ont également la possibilité d’y verser les sommes issues de la participation, intéressement, CET (Compte Epargne Temps) etc. L’entreprise peut également choisir d’alimenter ce plan par des abondements.
Au moment du déblocage, le salarié peut choisir le mode de versement :

Capital (Grande nouveauté de la loi Pacte)
– Rente
– Rente et Capital

Les sommes versées sur ces PER restent bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite du salarié sauf cas de déblocages anticipés (décès, invalidité, acquisition de la résidence principale…)

A noter que les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Art 83, PERCO…) seront fermés au 1er octobre 2020.

L’intéressement et la participation

Grands classiques de l’épargne salariale, ces dispositifs ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’attractivité et de fidélisation des salariés. Liés aux résultats de l’entreprise, ils récompensent en effet directement leur implication.
Les sommes sont, la plupart du temps, versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) sur lequel elles sont bloquées pendant 5 ans. Elles peuvent également être versées immédiatement à vos collaborateurs mais deviennent alors imposables. Néanmoins cela reste un choix intéressant pour les salariés qui ont besoin de liquidités rapidement.

Quels sont les avantages de ces dispositifs ?

Vos avantages en tant qu’employeur

• Déductibilité de vos versements sur votre résultat imposable.
• Exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS).
• Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’exonération ne vaut que pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Les avantages pour vos salariés

• Versements sur un PER ou PEE sont déductibles des revenus imposables (sous conditions de plafond).
• Possibilité de percevoir directement certaines sommes (intéressement, participation) mais elles seront imposables.
• Bénéficier de l’abondement des entreprises.
• Anticiper sa retraite, diversifier ses placements d’épargne.

Ces dispositifs d’épargne retraite, intéressement ou participation, vous permettent donc de bénéficier d’une attractivité maximale à moindre coût.

Comment mettre en place un plan d’épargne retraite ou salariale ?

La mise en place peut se faire par plusieurs moyens :

– Accord collectif
– Décision du chef d’entreprise par le biais d’une D.U.E (décision unilatérale de l’employeur), document juridique que l’employeur doit montrer à l’Urssaf en cas de contrôle.
– Ratification de la majorité des salariés

Les accords d’intéressements peuvent aussi être mis en place par simple décision du chef d’entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions légales évoluent en effet régulièrement pour permettre aux plus petites structures de mettre en place ces dispositifs pour leurs collaborateurs.

L’accord ou la décision de l’entreprise doit définir les salariés concernés (catégories particulières par exemple) ainsi que les conditions requises, comme une condition d’ancienneté.

Ces dispositifs sont donc accessibles à tous les employeurs, quel que soit la taille de la société, dès le premier salarié.

Les plans d’épargne retraite ou d’épargne salariale sont des outils parfaits pour fidéliser vos salariés, développer votre attractivité, attirer de nouveaux talents. Ils répondent parfaitement aux problématiques actuelles et rassurent vos salariés quant à leur retraite. En contrepartie, ils vous permettent d’optimiser votre fiscalité, de diminuer vos cotisations sociales. Des dispositifs gagnants-gagnants de plus en plus incontournables que votre courtier/conseil en assurance et prévoyance peut vous aider à mettre en place.

 

Attention :
Fermeture des anciens dispositifs (Perp, Perco, Madelin, Art 83…) au 1er octobre 2020.
C’est l’occasion de faire un point sur les contrats en place dans vos entreprises afin de vérifier les conditions et étudier l’intérêt de procéder à un transfert sur les nouveaux dispositifs.

Des questions ? Besoin de conseils ?

N’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019

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