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Pourquoi faire appel à un Expert Retraite pour toucher une meilleure pension ?

Pourquoi faire appel à un Expert Retraite pour toucher une meilleure pension ?

Pour optimiser le montant de vos pensions ou pour ne pas avoir à gérer la liquidation de vos droits à la retraite.

Contrairement à des revenus professionnels qui peuvent potentiellement augmenter, percevoir une pension retraite c’est percevoir le même montant de façon viagère.

Pas question alors de prendre les choses à la légère et de laisser passer des droits à la retraite qui se traduisent concrètement par des euros supplémentaires dans sa poche à la fin du mois !

Un Bilan est utile si vous avez changé de statut professionnel plusieurs fois (Salarié/puis profession libérale/puis fonctionnaire….) ou si vous avez eu une carrière mouvementée, interrompue par des périodes de détachement à l’étranger, de chômage ou encore si vous avez interrompu toute activité pour éduquer vos enfants.

Le risque d’oubli ou d’inexactitudes se multiplient alors.

L’Expert Retraite va ainsi intervenir, preuves à l’appui (contrats de travail, fiches de paye, attestations d’indemnisation par l’assurance-chômage qui seront à lui fournir) pour effectuer toutes les réclamations nécessaires auprès des différents organismes, afin de récupérer les droits manquants (trimestres dans les régimes de base et les points dans les régimes complémentaires).

L’Expert Retraite intervient également sur l’optimisation de la fin de carrière. Il va alors déterminer s’il vaut mieux travailler plus longtemps, effectuer un cumul-emploi ou vérifier l’intérêt de racheter des trimestres ou encore de prévoir une retraite progressive.

L’Expert Retraite réalise aussi un accompagnement administratif à la liquidation des droits retraite (dépôt des demandes de retraite auprès de chaque régime, suivi de l’avancement des demandes…).
Ce service, et lui seul, ouvre droit à un avantage fiscal important puisque les sommes déboursées sont intégralement déductibles des pensions imposables (article 13 du Code général des impôts et BOI-RSA-PENS-30-10-10-20150421).

Un Expert sérieux ne peut se lancer dans cette démarche que s’il a validé l’intégralité de vos droits retraite auparavant !

En tant que courtier en protection sociale et Expert Retraite, nous mettons toute notre expertise à votre service.

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La complémentaire santé – Les notions à connaître

La complémentaire santé – Les notions à connaître

Les garanties santé proposées par les organismes assureurs viennent compléter les prestations versées par le régime général de la Sécurité sociale et doivent s’adapter à la complexité de ses règles de remboursement.

Les notions à connaître :

Base de remboursement (BR ou BRSS) 

Il s’agit du tarif servant de référence à l’Assurance maladie obligatoire pour calculer ses remboursements.

Taux de remboursement 

Sur la base de remboursement, l’Assurance maladie applique un taux pour déterminer son montant de remboursement. Le montant effectivement remboursé par le régime général de la Sécurité sociale est donc inférieur à la base de remboursement, sauf lorsqu’elle applique un taux de 100 %.

Ticket modérateur (TM) 

Le ticket modérateur constitue la part restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance maladie. Il reste à la charge de l’assuré ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé.

Certaines complémentaires santé prennent en charge tout ou partie du ticket modérateur selon les conditions du contrat souscrit.

Dépassements d’honoraires 

Certains professionnels de santé pratiquent des tarifs supérieurs au tarif de base de la Sécurité sociale. La différence constitue les dépassements d’honoraires. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale, mais peuvent être remboursés par certaines complémentaires santé.

Franchise médicale 

Les franchises médicales constituent des participations forfaitaires déduites des remboursements médicaux par les régimes de base de l’Assurance Maladie.
Ces franchises s’appliquent sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Elles sont de 50 centimes pour les médicaments / 50 centimes pour les actes paramédicaux / 2 € par transport sanitaire.

Participation forfaitaire 

Les participations forfaitaires sont des contributions dues pour acte ou consultation pris en charge par l’Assurance Maladie. La participation forfaitaire d’1 euro est une contribution due pour chaque acte ou pour chaque consultation. La participation forfaitaire de 24 euros, aussi appelé ticket modérateur forfaitaire (TMF) de 24 euros, est une participation à la charge de l’assuré lorsque le tarif des actes médicaux (en hospitalisation ou externe) du patient est supérieur ou égal à 120 euros.

Le Tiers Payant 

Le Tiers payant est un mécanisme par lequel l’assuré est dispensé de payer l’avance de certains frais médicaux – qui seront en revanche pris en charge par le régime d’assurance maladie (Tiers payant partiel) et la complémentaire santé (Tiers payant total)

La Télétransmission 

La télétransmission est un échange d’informations informatisé entre les divers acteurs de santé. Elle permet à l’assuré, entre autre, d’être dispensé d’envoyer ses feuilles de soins à son assurance maladie et ensuite les décomptes à sa mutuelle santé.

Le Délai de Carence 

Il s’agit de la période suivant la date d’effet du contrat pendant laquelle un nouvel adhérent ne peut bénéficier des prestations de sa garantie.

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La garantie entre associés, à quoi ça sert ?

La garantie entre associés, à quoi ça sert ?

Vous êtes associé dans une entreprise et vous vous inquiétez des conséquences financières et de la perte de contrôle qu’entraînerait le décès ou la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) de l’un de vos associés.

Si rien n’est prévu, ce sont les héritiers de l’associé qui entreront dans le capital de la société.

Un contrat « Garanties entre associés » est un contrat spécialement destiné à verser, en cas de décès ou PTIA de l’associé assuré, un capital aux associés survivants en vue de permettre le rachat aux héritiers des parts de l’associé décédé ou devenu en état de PTIA et de pouvoir ainsi garder le contrôle de l’entreprise.

Une fiscalité privilégiée 

Le cadre fiscal de l’assurance-vie, les prestations ne sont pas imposées.
Le capital décès est versé hors droits de succession, sous réserve de l’application des dispositions des articles 757B et 990 I du CGI.

L’adhérent souscrit à la garantie Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) dont le montant est déterminé en fonction du montant des parts sociales détenues par l’associé à assurer.

Le capital Décès-PTIA est versé aux associés survivants selon la répartition visée au pacte d’associés en vigueur au jour du décès ou au jour de la reconnaissance par l’assureur de l’état de PTIA.

La garantie est acquise que l’accident ou la maladie survienne dans le cadre professionnel ou privé.

A savoir :

L’adhérent est l’associé assuré ou son entreprise si celle-ci paye les cotisations.
L’assuré est la personne sur laquelle repose l’assurance, l’associé.

En cas de décès ou de PTIA de l’associé assuré, le ou les Bénéficiaires du capital sont :

  1. En présence d’associé(s) survivant(s) : le ou les associé(s) survivant(s) selon la répartition visée au pacte d’associés en vigueur au jour du décès ou de la reconnaissance par l’assureur d le PTIA

  2. En l’absence d’associé(s) survivant(s) : les héritiers de l’assuré en cas de décès de ce dernier ou l’assuré lui-même en cas de PTIA.

Il est conseillé de faire appel à son expert-comptable afin de bien évaluer les parts de la société sur la base d’une méthode acceptée de tous et de revoir le dispositif chaque année pour ajuster les montants garantis.

Il faut également à faire le nécessaire en amont au niveau juridique afin que les héritiers acceptent de se dessaisir des parts au moment de la succession.

Vous êtes associé dans votre entreprise ?

Pensez à vous couvrir en vue de garder le contrôle de votre entreprise en cas de décès ou d’invalidité !

 

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Assurance emprunteur : La liberté de pouvoir changer à tout moment !

Assurance emprunteur : La liberté de pouvoir changer à tout moment !

Une belle avancée en matière de droits pour les emprunteurs !

En effet, puisque la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée Patricia LEMOINE du Groupe Agir, a été promulguée le 28 février dernier.

Les assurés ont désormais le droit de résilier leur assurance emprunteur, sans frais et à tout moment, par lettre simple ou sur tout autre support durable.

En cas de refus de la part de l’assureur, celui-ci devra motiver sa décision de manière explicite et devra formuler l’intégralité des motifs de cette décision.

Pour parfaire l’information des assurés, cette loi oblige l’assureur à informer annuellement l’assuré de son droit à résiliation à tout moment.

A défaut d’une telle communication, l’assureur s’expose à une sanction administrative de l’ACPR ou de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) à hauteur de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

Pour rappel, les grands changements de la Loi « LEMOINE » sont :

⇒ La possibilité de Résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais

   ♦ Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

⇒ La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60è anniversaire de l’assuré

   ♦ Entrée en vigueur le 1er juin 2022

⇒ Un droit à l’oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C)

A noter que ces mesures concernent les assurances couvrant des prêts à usage d’habitation ou mixte réalisés par des emprunteurs personnes physiques à des fins non professionnelles.

Vous avez un projet immobilier ou vous souhaitez revoir vos assurances de prêts ?

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner .

Vous pourriez être surpris par l’économie réalisée !

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Références 
Loi N°2022-270 du 28/02/2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Article 113-12-2 du code des assurances

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Audit Social du dirigeant : Pourquoi c’est important ?

Audit Social du dirigeant : Pourquoi c’est important ?

L’audit social est un outil qui permet d’analyser les forces et les faiblesses de la situation du dirigeant concernant sa protection sociale afin d’identifier les points d’amélioration et les solutions à mettre en place.

Cet audit va ainsi porter sur la rémunération, les droits ouverts et l’ensemble des cotisations obligatoires et facultatives du dirigeant dans une recherche d’optimisation de sa rémunération.

Pour procéder à un audit social, il est nécessaire d’analyser :

– Les comptes de résultats de la société
– Le coût de la rémunération du dirigeant
– La couverture en cas d’arrêt de travail
– La cohérence de cette couverture avec la rémunération
– Le fonctionnement du système de retraite et sa composition (assurance vie, Loi Madelin, Régime obligatoire, etc…
-L’impôt sur le revenu à titre privé

A partir de tous ces éléments, en conformité avec la législation et en tenant compte de l’âge, l’état de santé, la composition familiale et des objectifs du dirigeant, des carences peuvent être identifiées avec la nécessité de mettre en place une stratégie d’optimisation.

Il s’agira alors d’augmenter la rémunération du dirigeant ou d’améliorer les conditions de sa retraite tout en maîtrisant l’impact sur ses cotisations et sa fiscalité.

Selon sa situation, il pourra être nécessaire de mettre en place des solutions personnalisées et adaptées afin de garantir le meilleur niveau de prestations (Plan d’épargne retraite, Assurance décès, Assurance vie, contrat Madelin, Prévoyance, Mutuelle ….).

Il pourra aussi s’agir d’apporter un conseil personnalisé sur le choix du statut du dirigeant en cas de problème de santé de celui-ci ou sur le choix du statut de son conjoint afin d’optimiser sa protection sociale.

L’audit social est un outil puissant pour la protection du chef d’entreprise qui participe aux revenus de son foyer.
Il est donc indispensable d’appréhender la situation professionnelle et personnelle d’une manière globale.

Nous mettons à votre service toute notre expertise pour vous accompagner.

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Le PASS 2022 gelé !

Le PASS 2022 gelé !

Le Plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2022 a été fixé par l’arrêté publié au journal officiel du 18 décembre 2021.

Ce plafond créé en même temps que le régime des assurances sociales est le montant maximal des rémunérations sur lesquelles sont prélevées les cotisations de la retraite de base des salariés du privé.
Il sert également à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations.

Les sommes perçues au-delà du PASS ne sont donc pas soumises à cotisations et seule la part du salaire située sous le plafond ouvre droit à pension.

Au moment d’établir le Salaire annuel moyen qui sert de base de calcul à la retraite, on ne retiendra au maximum, pour chaque année, que le montant de ce plafond, même si votre salaire était supérieur.

Le PASS est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires.

« Afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 », conséquence directe de la crise sanitaire liée au COVID-19, le PASS 2021 avait été gelé.

Pour la 2è année consécutive, ce plafond n’augmentera pas en 2022.
Il reste donc identique à celui de 2021 :

– Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 41 136 € en 2022
– Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 3 428 € en 2022
– Plafond Journalier de la Sécurité Sociale (PJSS) : 189 € en 2022

Ce plafond sert de base de calcul pour :

– Les cotisations assurance vieillesse pour les rémunérations inférieures au PASS
– Les cotisations aux régimes complémentaires de retraite pour les salariés du privé
– Le montant maximal des indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, les pensions     d’assurance vieillesse du régime général et les rentes d’invalidité
– Les plafonds de déductibilité de certaines primes d’assurances à des contrats de retraite ou de prévoyance
– La gratification minimale des stagiaires (indemnité versée au stagiaire par l’entreprise)
– Certaines prestations sociales sous condition de ressources (montants calculés par rapport au PASS)

Le PASS et la Protection Sociale

Avec le temps, le PASS a été utilisé comme référence dans de nombreux contextes liés à la protection sociale obligatoire ou facultative.

Les régimes de base des indépendants (artisans, commerçants et industriels, agriculteurs, professions libérales) utilisent également le PASS comme base de calcul des cotisations et des droits (mais pas les régimes complémentaires).

Les contrats collectifs (prévoyance / complémentaire santé) peuvent avoir des cotisations calculées en pourcentage du PASS. Ainsi, les cotisations bénéficiant de ce mode de calcul devraient également être gelées en 2022.

Avantages fiscaux 

Les plafonds et planchers de déduction fiscale des sommes versées sur les produits d’épargne retraite comme Le PER (Plan d’épargne Retraite) sont ainsi calculés par rapport au PASS.

L’Assurance des prêts

La Convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La possibilité d’accéder à cette convention AERAS est directement liée au plafond annuel de la Sécurité sociale puisque ne peuvent en bénéficier que les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs à :

– 1 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
– 1,25 fois le PASS pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5
– 1,5 fois le PASS pour un nombre de parts est de 3 ou plus

Pour l’emprunteur qui fait partie d’une de ces trois situations, la cotisation d’assurance-crédit ne peut pas dépasser de plus de 1,4 point le taux effectif global (TEG) normalement appliqué.

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Ce qu’il faut savoir sur la SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle)

Ce qu’il faut savoir sur la SASU (Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle)

Vous souhaitez créer votre entreprise et votre choix est hésitant entre la SASU, l’entreprise individuelle et la SARL ? Voici quelques idées reçues sur la SASU qui pourront vous aider à y voir plus clair.

• Est-ce que je suis mieux protégé qu’en entreprise individuelle ?

En cas de difficultés économiques, vous pouvez être personnellement placé en redressement ou liquidation judiciaire s’il y a eu confusion entre votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre entreprise.

En tant que dirigeant, vous pouvez être mis en cause en cas de faute de gestion, dans le cadre d’une action en responsabilité ou en comblement du passif de la société.

En cas de dettes professionnelles, le dirigeant de SASU déclaré responsable, peut également se voir saisir sa résidence principale, contrairement à l’entrepreneur individuel.

D’autre part, Le plan en faveur des indépendants, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2022, instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne pas défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
C’est donc une avancée juridique considérable qui permet d’éviter, en plus de difficultés professionnelles, de gérer un risque sur son patrimoine personnel.

• Est-il nécessaire de contracter une assurance Responsabilité civile pour mon activité car ma responsabilité est limitée au montant de mon capital ?

Si l’exercice de votre activité ne nécessite pas un capital social élevé, son montant reste important pour l’image de votre entreprise. Vos clients pourraient prendre peur en cas de défaillance de votre entreprise par manque de garanties.

Quelque soit la forme juridique choisie, il est donc indispensable de s’assurer afin de rassurer vos clients.

• Je vais pouvoir arbitrer librement entre rémunération du dirigeant, mises en réserve et distributions de dividendes ?

Si un entrepreneur individuel peut faire des prélèvements personnels de son bénéfice sans formalisme et sans encourir de risques, il n’en est pas de même pour le dirigeant de SASU.

Aucune avance, aucun virement du compte de la société n’est possible vers votre compte personnel au risque de vous exposer à des sanctions :

– Sociales : requalification des sommes en salaires
– Fiscales : requalification des sommes en revenus distribués
– Pénales : requalification en abus de biens sociaux

Vous ne devez jamais devoir de l’argent à la société (article L.227-12 du Code de commerce).

• Je fais d’importantes économies d’impôt et de cotisations sociales ?

La SASU est souvent présentée comme une forme juridique intéressante pour se rémunérer à moindre coût, par la distribution en dividendes, non soumis aux cotisations sociales.

L’assujettissement des dividendes de la SASU aux cotisations sociales est régulièrement débattu et il est probable que les régimes sociaux de la SASU et de l’Entreprise individuelle soient unifiés dans un avenir proche.

Au-delà d’un niveau de revenus élevé, des économies d’impôts et de cotisations sociales peuvent être réalisées mais en prenant soin d’effectuer un arbitrage cohérent entre rémunération de l’activité et mises en réserves ou dividendes.

Afin de s’assurer d’un intérêt fiscal et social sur le long terme, Il est donc indispensable de vérifier les coûts induits par la création, la tenue des comptes plus complexes et le suivi régulier de la société.

• Je peux accueillir des investisseurs ou des partenaires en attribuant des actions en contrepartie de leurs financements ?

Le fait d’attribuer des actions à un investisseur sous-entend que vous ne serez plus seul.
De SASU, vous passerez donc en SAS avec un fonctionnement structurel impliquant vote, majorité, gouvernance…
Il peut donc être opportun de démarrer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel et de vérifier avec vos futurs associés les décisions à prendre au niveau juridique, fiscal et social.
De plus, le passage d’entreprise individuelle en société n’a pas d’impact fiscal.

• Je peux exercer mon activité en conservant pleinement mes indemnités de chômage ?

Ne pas se verser de rémunération implique une augmentation du bénéfice de la société et donc de l’impôt sur les sociétés.
D’autre part, un allocataire reste tenu à la recherche effective et permanente d’un emploi. Pôle emploi veille à sanctionner l’abus consistant à différer artificiellement une rémunération dans le seul but de continuer à percevoir des allocations chômage tout en exerçant une activité.

• Je cotise comme un salarié et je pourrai bénéficier de l’allocation chômage si je suis privé d’emploi ?

Afin d’être en mesure de bénéficier d’allocations chômage en tant que président de SAS, vous devez cotiser, ce qui n’est possible qu’avec un contrat de travail établi pour des fonctions techniques distinctes et exercées sous un lien de subordination.

Sans contrat de travail, le montant de vos cotisations est plus élevé qu’un entrepreneur inscrit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou à la CIPAV (professions libérales) car vous payez les cotisations patronales et salariales mais aucune cotisation n’est prévue pour le chômage.

Conclusion

En tant que libéral, la question de la forme juridique se pose réellement.
Exercer en SASU fait perdre toute la souplesse de l’entreprise individuelle libérale : La comptabilité « recettes-dépenses », la gestion des prélèvements, le formalisme et les coûts moins importants.

Une SASU vous contraint par une forme commerciale alors que votre activité libérale demeure juridiquement civile.

Faire le bon choix, c’est choisir la forme juridique à son image mais c’est surtout choisir sa protection sociale ?

Vous hésitez encore et vous souhaitez être accompagné dans le choix de votre statut ?  Contactez-nous

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Réduire votre impôt sur vos revenus de 2021……C’est maintenant !

Réduire votre impôt sur vos revenus de 2021……C’est maintenant !

Vous êtes salarié, profession libérale ou Travailleur non salarié (TNS), vous avez jusqu’au 31/12/2021 pour effectuer vos versements sur votre PER individuel (Plan Epargne Retraite Individuel), votre PERP ou votre Madelin et les déduire de vos revenus 2021.

En effet, l’épargne effectuée au sein d’un produit retraite est déductible de vos revenus ou de vos bénéfices imposables dans la limite d’un plafond fiscal annuel.

Les produits retraite 

Les nouveaux produits retraite issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 ont vocation à remplacer les produits d’épargne retraite existants avant leur suppression le 1er janvier 2023.

Ces nouveaux dispositifs sont :

– Le Plan d’épargne Retraite Individuel (Perin) succède au contrat Madelin (dédié aux TNS), PERP (dédié aux particuliers) et PREFON (dédié aux fonctionnaires).

– Le Plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (Pereco) succède au PERCO

– Le plan d’épargne Retraite Obligatoire (Pero) remplace l’article 83

La loi Pacte permet ainsi de regrouper tous ces contrats retraite (individuels ou collectifs d’entreprise) au sein d’un produit unique, le PER (Plan d’épargne Retraite).

Attention, les PERP comme les contrats retraite Madelin sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020 mais les versements restent possibles sur les contrats existants. Il est également possible de transférer son épargne vers un PER.

Le plafond fiscal 2021 

Pour les particuliers

Les versements effectués sur un PER individuel peuvent être déduits des revenus imposables.

Ainsi, les sommes versées en 2021 sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les revenus 2021 dans la limite d’un plafond égal à :

10% des revenus 2020 imposables, dans la limite de 32 908 € (soit 10% de 8 fois le PASS* 2020)

Ou

Dans la limite de 10 % du PASS 2020, soit 4 113 € si plus favorable

*PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; PASS 2021 = PASS 2020, soit 41 136 €)

En 2021, le plafond déductible minimum est de 4 114€ et le maximum est de 32 909 € si vos revenus sont supérieurs à 329 088€.

A noter : Si les versements effectués sur votre contrat retraite durant l’année 2021 n’atteignent pas ce plafond fiscal, il sera alors possible de reporter le solde non utilisé sur les trois années suivantes soit sur 2022,2023 et 2024.

Attention, les limites indiquées ci-dessus s’appliquent également pour la déductibilité des versements effectués sur un PERP.

Pour les travailleurs non-salariés

En tant qu’indépendant, les sommes versées en 2021 sur un PER individuel ou sur un contrat retraite Madelin sont déductibles des bénéfices imposables.

En 2021, il sera possible de déduire au maximum :

10% du bénéfice imposable dans la limite de 32 909€ (soit 10% de 8 fois le PASS 2021) auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS 2021.

Ou

10% du PASS 2021, soit 4 113€, si plus favorable.

En 2021, le plafond déductible minimum est donc de 4 114 € et le maximum est de 76 102 € si vos revenus sont supérieurs à 329 088€.

Le disponible fiscal

Le disponible fiscal est le montant maximum des versements effectués sur tous vos contrats d’épargne retraite éligibles à la déduction fiscale.

Vous trouverez votre disponible fiscal 2021 (somme maximum déductible des revenus) sur votre avis d’imposition des revenus 2020.
Cette somme reprend le plafond 2021 ainsi que le solde disponible des 3 années précédentes.

Pour déterminer votre disponible fiscal, il faut ensuite déduire de ce plafond certains versements déjà effectués sur l’ensemble des contrats retraite (dont les versements obligatoires dans l’entreprise, l’abondement de l’employeur (somme investie en plus du versement par le salarié) et les versements volontaires du salarié ou du travailleur indépendant).

Et comme précisé précédemment, le disponible fiscal de l’année en cours qui n’est pas utilisé peut être reporté au cours des 3 années qui suivent.

NB : Le transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER, n’ouvre pas droit à une nouvelle déductibilité fiscale.

Vous souhaitez réduire votre impôt sur vos revenus 2021 et vous n’avez pas de plan d’épargne retraite ? C’est le moment de mettre en place votre solution retraite !

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Le 1,50% Cadre, la prévoyance obligatoire des cadres

Le 1,50% Cadre, la prévoyance obligatoire des cadres

Les employeurs ont l’obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres de l’entreprise, avec au minimum une garantie décès.

Cette obligation a été fixée initialement par l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, puis élargi par l’arrêté du 27 juillet 2018.

La définition du statut « cadre », une avancée

La fusion des régimes de retraite ARCCO-AGIRC au profit de l’ARCCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition du statut « cadre ». Cette situation a entraîné un flou qui nécessitait de redéfinir les contours d’éligibilité à cette catégorie objective.

Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021 est venu préciser les critères d’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres afin de garantir le maintien des exonérations de cotisations patronales. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022.

– Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, définit la fonction de « cadre » en adaptant et en actualisant les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couvert par un contrat d’entreprise.

– Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l’ANI du 17 novembre 2017, dès lors que les catégories cadres et non-cadres sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

– La référence à la CCN du 14 mars 1947 est ainsi supprimée concernant l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres en référence aux définitions de l’article 4, 4 bis et 36 de l’annexe I.

La prévoyance Cadre, une obligation pour l’employeur

Toute entreprise ayant au moins un salarié cadre a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance cadre, prendre en charge la totalité de la cotisation et être à jour de ses cotisations.

Si l’employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d’un cadre, il doit verser à ses ayants droits un capital d’un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 123 408 € en 2021.

La cotisation 

L’obligation de prévoyance concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l’employeur correspondant à au moins 1,50% de la tranche A du salaire brut, dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136€ en 2021)

La convention collective des cadres porte sur un taux sans définir pour autant les garanties.

L’AGIRC a estimé que la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture décès.

Plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50% doit donc être consacrée au risque « décès » avec une cotisation minimum de 0,76% de la tranche A du salaire brut.

La cotisation située au-delà de ce minimum peut ainsi couvrir d’autres risques de prévoyance comme l’indemnisation en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, la prise en charge des frais d’obsèques…

La garantie décès doit prévoir au minimum un versement en capital ou une rente pour les ayants-droit de l’assuré ou pour les bénéficiaires qu’il a désignés.

Cette garantie est maintenue en cas de maladie ou d’invalidité, jusqu’à la retraite (tant que le salarié est dans l’entreprise).

Bon à savoir :
La convention collective ou les accords de branche dont relève l’entreprise peuvent prévoir d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres. L’employeur a alors l’obligation de prendre à sa charge au moins 50% du montant des cotisations. Il Peut toutefois prendre l’initiative de prendre en charge la totalité de la cotisation.

Vous souhaitez connaître les obligations relatives à votre activité, contactez-nous !

Les atouts de la prévoyance collective

– Ces contrats sont moins onéreux

– En veillant à la protection sociale de ses salariés, l’employeur crée un climat de confiance

– Outil de cohésion au sein de l’entreprise

– Les cotisations patronales bénéficient d’exonérations sociales dans la limite de 6% du plafond de la Sécurité Sociale et 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

– Il est possible de déduire les cotisations de l’employeur de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

– Les cotisations rendues obligatoires par un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur sont également déductibles du revenu imposable du salarié (seuil 5% du PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute)

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2021)

Les exclusions 

Les garanties décès peuvent comprendre des exclusions, ce qui entraînerait le non- versement du capital aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

Pour la garantie décès de la Convention collective des cadres (1,50%), 2 exclusions sont autorisées

– Le suicide la première année
– Le décès résultant d’un fait de guerre

Pour les garanties décès complémentaires, il peut s’agir du décès :

– Hors du cadre professionnel
– A l’occasion de la pratique d’un sport extrême ou dangereux
– Suite à la prise d’alcool ou de drogues

Vous avez des salariés cadres et vous n’avez pas de prévoyance collective ?
Vous ne connaissez pas les garanties imposées par votre convention collective ?
Vous avez besoin de conseils ou être accompagnés ?

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Une assurance santé idéale pour les études à l’étranger

Une assurance santé idéale pour les études à l’étranger

Les coûts de santé à l’étranger sont variables d’un pays à l’autre et peuvent vite atteindre des montants importants.

Les universités ou écoles internationales peuvent exiger que les étudiant étrangers soient assurés pour pouvoir s’inscrire afin d’éviter qu’ils se retrouvent en difficultés financières.

Il est donc important de partir bien assuré !

Pourquoi souscrire à une assurance santé internationale ?

Si le régime obligatoire Français prend en charge certains frais de santé en Europe grâce à la carte Européenne d’assurance Maladie (CEAM), ce n’est pas le cas à l’international.

C’est à l’assuré d’avancer le paiement de l’intégralité de ses frais de santé dont les coûts sont souvent supérieurs à ceux pratiqués en France.

Souscrire une assurance santé internationale permet ainsi de remplacer la couverture Sécurité Sociale et mutuelle française pour une prise en charge optimale des frais de santé.

Quelle couverture 

L’assurance santé internationale, c’est une protection complète qui peut être adaptée à chaque situation pour vos études à l’étranger, vos stages … Elle intervient de trois façons, à savoir :

– Dès le 1er euro, la compagnie d’assurance fait office de Sécurité sociale + mutuelle
– En complément de la Caisse des Français de l’Etranger (la Sécurité Sociale des expatriés) si vous souhaitez y adhérer
– En complément de la Carte Européenne d’Assurance Maladie/Sécurité sociale française (uniquement en secteur public et en Europe) si vous en bénéficiez.

Des garanties personnalisables 

Certaines compagnies d’assurance assurent le rapatriement. Elles proposent également une prise en charge optimisée dans des réseaux de santé locaux reconnus et notamment la dispense d’avance de frais en cas d’hospitalisation.

Un questionnaire médical peut être exigé lors de l’adhésion.

La Caisse Des Français à l’étranger 

La CFE a pour mission d’assurer aux salariés français expatriés une continuité de leur couverture sociale en France.

C’est un organisme de Sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public.

L’adhésion n’est pas obligatoire mais est ouverte à tous les expatriés français et européens, quel que soit le statut (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans activité, Etudiants, retraités).

Les avantages de la CFE :

– La continuité de vos droits et de votre couverture santé en France
– La continuité de la prise en charge des soins sur la base du tarif français
– Aucun délai de carence en cas de retour en France : vous intégrez immédiatement le régime de sécurité sociale
– Aucune exclusion de couverture

La plupart des remboursements de la CFE sont basés sur les plafonds de la Sécurité sociale française, ce qui la rend peu intéressante dans de nombreux pays où les frais de santé sont plus coûteux qu’en France.

Pour améliorer ses remboursements, (rapatriement pour raisons médicales, besoin de rentrer en cas de décès d’un proche, assurance annulation des billets d’avion, couverture des activités sportives, assurance des effets personnels, service assistance psychologique …), l’assurance santé internationale privée sera indispensable.

La solution à privilégier

– Une solution d’assurance santé conforme aux exigences des établissements internationaux.
– Une simplification des démarches et de la gestion, en privilégiant des compagnies d’assurance en lien avec la CFE disposant d’un point de contact unique.
– Une prise en charge de la COVID-19

Dans ce contexte de crise sanitaire, il est important de vérifier la prise en charge des frais liés au Covid-19 :

– Frais d’hospitalisation
– Analyses, examens de laboratoire, acte de radiologies…
– Tests PCR, Antigéniques et sérologiques (sur prescription médicale)

Etre bien assuré, c’est choisir la tranquillité ! Alors, partez serein…

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Les Clés pour organiser son épargne

Les Clés pour organiser son épargne

Avant d’épargner, il est essentiel de faire un point sur sa situation et ses objectifs.

Une épargne sera adaptée et optimisée si elle répond à :

1) Vos besoins

2) Vos objectifs

3) La durée envisagée que vous vous êtes fixée

Voici quelques conseils pour vous aider à organiser votre épargne,

Maîtrisez votre budget

Afin d’optimiser son placement, il est nécessaire de se dégager une vraie capacité d’épargne.
Il est donc important d’équilibrer ses ressources et ses dépenses.

Gérer son budget et prévoir une épargne régulière et/ou ponctuelle est l’assurance de tenir le cap dans la durée pour capitaliser et faire fructifier son épargne.

Constituez-vous une épargne de précaution

Pour faire face aux imprévus (achats de la vie courante, réparations, maladie, loisirs…), une épargne disponible à tout moment et sans risque est indispensable.

Les livrets bancaires (livret A, Livret jeune, Livret de développement durable…) répondent en tout point à ce besoin.

Le livret A est le livret bancaire le plus populaire. Son taux de rendement net (pas de prélèvements sociaux) a été maintenu à 0,5% au 1er février 2021 et est plafonné à 22 950€. Il est exonéré d’impôt. Si cette épargne est sans risque et disponible à tout moment, elle entre dans la succession.

Cette épargne de précaution fera office de trésorerie et sera l’épargne à utiliser en priorité en cas de besoin.

Définissez vos projets

A chaque projet correspond une épargne !

Définir son projet permet d’estimer le montant d’épargne nécessaire pour le financer :

a) Réparer sa chaudière ; Réparer sa voiture ; Remplacer sa machine à laver…

b) Acheter sa résidence principale ; Financer les études de ses enfants ; Faire le tour du monde en camping-car…

c) Préparer sa retraite…

Déterminez la durée pendant laquelle vous n’aurez pas besoin de cet argent

Définir la durée de son placement, c’est fixer le terme de son épargne.

< à 3 ans : Horizon de placement à court terme (épargne de précaution : livrets bancaires…)

3-10 ans : Horizon de placement à moyen terme (Assurance vie, PEA, PEL…)

> à 10 ans : Horizon de placement à long terme (Plan d’épargne Retraite, Immobilier…)

Le choix du produit d’épargne dépendra du montant à financer, de la durée et du terme de votre investissement.

Délimitez votre tolérance au risque

a) Vous êtes joueur et vous aimez le risque :
Vous êtes prêt à perdre tout ou partie de votre investissement initial pour obtenir un meilleur rendement

b) Vous êtes prudent et prendre des risques vous effraie :
Vous préférez un investissement sans risque où votre capital est garanti même si la performance est plus faible

Attention, la prise de risque est plutôt envisagée pour un placement à long terme. Les chances d’obtenir un meilleur rendement seront également plus fortes. Pour limiter le risque et espérer un meilleur rendement, il sera également important de diversifier son épargne.

C’est à vous !

Vous possédez les clés pour organiser votre épargne et la faire fructifier selon votre capacité d’épargne, vos projets, votre horizon de placement et votre capacité à supporter du risque.

Vous préférez bénéficier d’une expertise et disposer des solutions parmi nos partenaires,

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Replay Webinaire “Bien choisir sa mutuelle en tant que freelance”

Replay Webinaire “Bien choisir sa mutuelle en tant que freelance”

Comment choisir une bonne mutuelle quand on est indépendant (entrepreneur, auto entrepreneur, profession libérale, gérant majoritaire…) ?

Un webinar qui va vous donner toutes les clés et répondre à vos interrogations !

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Ce qu’il faut savoir sur la réforme des professions libérales

Ce qu’il faut savoir sur la réforme des professions libérales

A compter du 1er juillet, l’ensemble des professions libérales va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sauf les avocats.

Situation actuelle

Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91è jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée.

Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL (Caisse Nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour leur retraite de base (hors avocats (CNBF)).
Elles sont également rattachées à l’une des 10 sections qui composent la CNAVPL pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès.

Sur ces 10 caisses, seules 4 proposent une garantie en cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie :

– La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins.
– La CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) pour les    experts-comptables
– La CARCDSF (Caisse Autonome des Retraites des Chirurgiens-dentistes et des Sages-Femmes) pour les         sages-femmes et les dentistes
– La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.

Seules ces 4 caisses versent une indemnisation en cas d’arrêt de travail, après un délai de 90 jours et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la 3è année d’arrêt au maximum.

Pour les autres caisses libérales :

– CIPAV (Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)
– CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires)
– CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des Compagnies     judiciaires)
– CAVAMAC (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance   et de Capitalisation)
– CARPV (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires)
– CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens)

Aucune indemnité en cas d’arrêt de travail (en cas de maladie/d’accident) ;
Seul un contrat d’assurance privée peut alors combler ces lacunes.

Une avancée Historique

Avec la crise du Covid, les professionnels ont pu vivre personnellement l’expérience que :
Les choses peuvent changer radicalement du jour au lendemain.

Cette situation inédite a poussé les chefs d’entreprise à revoir leurs priorités au regard de l’impact sur l’économie de leur entreprise, quant aux risques de la prévoyance lourde comme l’arrêt de travail et le décès.

L’absence d’indemnisation, qui s’est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l’Etat à accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires. Celles -ci ont été financées par l’Assurance Maladie à certains professionnels libéraux considérés comme vulnérables ou devant garder leurs enfants pour cause de Covid-19.

A la demande de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), le gouvernement a introduit un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 pour un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), excluant les avocats.

Cette réforme touchera 1,2 million de professionnels cotisant à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Situation à compter du 1er juillet 

100% des caisses des professions libérales intègreront le versement d’indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail temporaire entre le 4è jour et le 90è jour d’arrêt de travail.

Pour la 1ère fois, les professionnels libéraux bénéficieront d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence qui devrait être fixé à 3 jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. D’après l’amendement, les indemnités seront versées jusqu’au 90è jour d’arrêt de travail.

Cotisations 

Le paiement de ces indemnités se fera par le biais des CPAM et les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) et limité à un maximum de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), le PASS étant de 41 136€ en 2021. Ainsi :

– La cotisation maximale annuelle serait de 370 €/an (pour les revenus égaux ou supérieurs à 3 PASS*)
– La cotisation minimale annuelle serait environ de 50€/an (pour les revenus inférieurs ou égaux à 40% du   PASS*, soit 16 454,40€ en 2021)

Prestations

Le montant des IJ (Indemnités journalières) sera quant à lui calculé en fonction du revenu annuel.

– Il sera de 1/730è du revenu annuel (comme c’est le cas pour les salariés et commerçants mais avec un   plafond de 3 PASS).

Concrètement, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière sera de 169 €.

Et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*, sera de 22€/jour.

Point de vigilance de cette réforme

Attention, au-delà des 90 jours, les caisses professionnelles prendront le relai.

Cela signifie que les caisses qui ne versent pas d’indemnité journalière aujourd’hui en cas d’arrêt de travail, ne verseront rien au-delà de 90 jours.

Pour les autres caisses, le montant des indemnités est identique à aujourd’hui à partir du 91è jour.

Ce qu’il faut retenir

Une couverture améliorée pendant 90 jours mais qui reste insuffisante.

C’est donc l’occasion de revoir vos contrats de prévoyance pour vérifier votre couverture et l’ajuster si besoin.

En savoir plus

 

Références :
Article 69 – LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L640-1 – Code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Indépendants : Défiscalisez en vous protégeant !

Indépendants : Défiscalisez en vous protégeant !

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations d’assurance de leurs revenus imposables.
Cela concerne l’épargne retraite et les cotisations payées pour la prévoyance, la santé et la perte d’emploi.

Qui est concerné ?

– Les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (Bic) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), affiliés aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse obligatoire des TNS non agricoles. Il s’agit des gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), les gérants de sociétés en commandite par action, les associés des sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les Sociétés (IS) affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des Travailleurs Non-Salariés (TNS, les exploitants individuels, les professions libérales, les gérants de sociétés en commandite par actions, les gérants et associés de sociétés de personnes.

– Sont aussi concernés les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires des professions non-salariées non agricoles. Ses cotisations versées sont alors déductibles du bénéfice imposable au sein de la même enveloppe fiscale que celle du professionnel.

Pour quelles prestations ?

La loi Madelin permet d’obtenir les garanties suivantes :

– Des indemnités journalières et une rente d’invalidité, en cas d’incapacité de travail

– Le remboursement des frais de santé en complément de ceux du régime obligatoire de Sécurité Sociale

– Les indemnités versées en cas de perte d’emploi, le plus souvent après un redressement ou liquidation judiciaire

– Les rentes versées à vos proches si vous veniez à décéder

– Les rentes viagères que vous toucherez au moment de prendre votre retraite.

En sont par contre exclus les capitaux versés à vos proches si vous veniez à décéder.

Déductibilité des cotisations

Afin de pouvoir déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus imposables, vous devez souscrire des contrats d’assurance répondant aux critères d’éligibilité de la « loi Madelin » et justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Fiscalité des prestations

– Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail sont à intégrer dans le revenu professionnel imposable.

– La rente touchée à la retraite et les prestations en cas d’invalidité ou de perte d’emploi entrent dans le revenu imposable après abattement spécifique de 10%. Les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1% dont les retraités les plus modestes peuvent être partiellement ou totalement exonérés (selon les règles fiscales en vigueur).

Les plafonds de déductibilité

Le montant déductible sera égal au montant de la prime payée pour votre contrat, excepté la quote-part de la prime afférent à des prestations par capitaux.

Ce plafond est déterminé en fonction du PASS et de votre revenu, BIC, BNC ou rémunération de gérante Art.62 (gérant majoritaire).

La retraite

La  loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. Par contre, elle fixe une limite globale de déduction de vos versements « retraite Madelin » de votre bénéfice imposable :

– Si votre bénéfice est inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale «(PASS), soit 41 136€ en 2021, vous pouvez déduire jusqu’à 10% du PASS, soit 4 114€.

– Si votre bénéfice est supérieur au PASS, vous pouvez augmenter les versements déductibles à 10% de votre bénéfice, dans la limite d’un bénéfice ne dépassant pas 8 PASS (soit 329 088€ pour 2021) + 15% de la différence entre votre bénéfice et le PASS. Cela augmente le montant déductible à un maximum de 76 101€ en 2021 pour un indépendant déclarant plus de 329 088€ de revenus.

Cette enveloppe de déductibilité sera diminuée, éventuellement, de l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale régis par le Code du travail ainsi que des versements issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent dans un plan d’épargne retraite entreprise (PERECO).

 

– La prévoyance et la Santé

Le plafond de déductibilité est indépendant de celui de la retraite.

Pour la prévoyance et la santé, il est de :

3,75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS (2879,52€), le tout limité à 3% de 8 PASS (9 872,64€).

Concrètement, quelle est l’économie réalisée ?

Pour cela, il convient de connaître son taux marginal d’imposition (taux du barème le plus haut que vos revenus ont atteint).

L’économie est calculée en multipliant le montant déductible (la prime du contrat éligible en Madelin) par le taux marginal d’imposition auquel il aurait dû être imposé.

 

En Savoir plus

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Retraite des indépendants : comment bien la préparer ?

Retraite des indépendants : comment bien la préparer ?

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, micro-entrepreneur, dirigeant ou associé (non assimilé-salarié) …Avez-vous déjà réfléchi à votre retraite ? 

Le régime de retraite des travailleurs non-salariés reste en effet moins avantageux que celui des salariés, notamment sur la retraite complémentaire. Quel que soit votre âge ou votre secteur d’activité, il est donc primordial d’anticiper au maximum votre retraite afin de vous garantir une pension suffisante. Alors comment fonctionne la retraite des indépendants et pourquoi n’est telle pas suffisante ? Quelles sont les solutions ?

Pourquoi est-ce important de préparer sa retraite quand on est indépendant ? 

Fonctionnement de la retraite des indépendants : quelques rappels

La retraite de base

Comme les salariés, le travailleur indépendant cotise à un régime de base obligatoire. Depuis la fin du RSI en 2018, ce régime est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Outre la retraite, elle garantit également aux travailleurs non-salariés le droit aux prestations d’assurance invalidité et décès.

Le calcul de la pension s’effectue sur le même principe que pour les salariés. Le montant dépendra des revenus et du nombre de trimestres cotisés.

Quelques exceptions :

– Professions libérales cotisant à la CNAVPL(Caisse nationale vieillesse des professions libérales) : infirmiers, kinésithérapeute, experts-comptables, pharmaciens, etc. Ils bénéficient d’un régime particulier avec un calcul par point (et non par trimestres).

– Les avocats dépendent de la CNBF et sont soumis à un autre système de calcul. Leur retraite de base n’est pas calculée selon leurs revenus mais correspond à un montant forfaitaire annuel (17 255 € en 2021). Ce dernier sera réduit si l’âge légal de départ en retraite n’est pas atteint ou s’il manque des années de cotisations.

La retraite complémentaire 

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez également à une caisse complémentaire :

– La retraite complémentaire des indépendants (RCI)

– Ou à l’une des 12 caisses rattachées à votre profession pour les libéraux.

Il s’agit d’une retraite par points et non par trimestre comme pour la retraite de base.

A noter que les avocats sont également soumis à ce système à points.

Une pension de retraite insuffisante : 30% à 50% de votre dernier revenu d’activité

Le régime de base est identique dans son principe et son calcul pour les salariés et les indépendants. En revanche, la retraite complémentaire des indépendants est moins avantageuse.

Son fonctionnement général est similaire à celle des salariés, en particulier par le calcul par points.

Mais les taux et les assiettes sont différents. Plus bas que ceux des salariés, ils entrainent donc des pensions moins élevées.

Au final, votre pension de retraite représente seulement 30% à 50% du dernier revenu d’activité.

Pour maintenir votre niveau de vie, il est donc primordial d’anticiper et de préparer votre retraite pour améliorer votre future pension. Mais comment faire ?

Les solutions pour préparer sa retraite d’indépendant

Plusieurs possibilités existent pour préparer votre retraite. L’objectif est de prévoir une retraite supplémentaire par le biais de placements ou investissements. Voici quelques pistes.

Épargnes et placements 

Assurance-vie 

Ce placement est toujours autant plébiscité par les Français. Le mois de Janvier 2021 a vu bondir les cotisations de +13% par rapport à Janvier 2020 (source : fédération française assurance).

Il est vrai que l’assurance-vie est un excellent moyen d’épargner mais également de préparer sa retraite.

Parmi ses principaux avantages :

– Argent disponible à tout moment

– Souplesse d’utilisation (retraite, études des enfants…)

– Souplesse de versement (réguliers, ponctuels…)

– Fiscalité avantageuse.

– Outil de transmission du patrimoine

(Lire aussi : l’assurance vie, le placement préféré des Français.)

Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) 

Le PER est un placement à long terme, spécifiquement prévu pour la retraite. Il est alimenté par des cotisations volontaires de votre part pendant votre vie active. Au moment de la retraite vous pouvez alors bénéficier :

– Soit d’une rente

– Soit d’un capital

– Ou d’une combinaison des deux

En principe, l’argent placé est bloqué jusqu’à la retraite. Quelques cas de déblocages anticipés sont néanmoins prévus : invalidité, décès de l’époux ou de l’épouse, fin de droits chômage, surendettement, acquisition résidence principale, cessation d’une activité non salariée (suite à un jugement de liquidation judiciaire).

Coté fiscalité, vous pouvez déduire les sommes versées de vos revenus imposables dans la limite d’un certain plafond.

Quant à l’imposition de la somme perçue à la retraite, elle dépendra si vous avez déduits vos versements de votre revenu imposable et s’il s’agit d’une rente ou d’un capital. Il sera important de vous faire accompagner pour trouver la meilleure solution afin d’optimiser l’impact fiscal.

A noter que le PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel) remplace l’ancien PERP et les contrats Madelin. SI vous avez une épargne sur ces derniers, les sommes concernées peuvent être transférées à votre demande sur le PER individuel.

(Lire aussi : Préparer sa retraite avec le nouveau PER.)

Investissement immobilier 

Devenir propriétaire d’un bien immobilier est également un bon moyen de préparer votre retraite. Acquérir sa résidence principale vous garantit un toit et compense la baisse de revenu au moment de la retraite.

Vous pouvez également vous constituer un complément de revenus par des achats de biens immobiliers destinés à la location.

Le contexte actuel est par ailleurs favorable avec des taux d’intérêts historiquement bas et la possibilité de recourir à l’assurance emprunteur de votre choix.

(Lire aussi : Assurance emprunteur.)

Indépendants, il existe également d’autres solutions pour préparer votre retraite. Vous souhaitez en savoir plus ? être conseillé et accompagné ? N’hésitez pas à me contacter.

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Mutuelle : La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que ça change ?

Mutuelle : La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que ça change ?

L’assuré peut désormais résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais, en respectant 1 mois de préavis.

Une réglementation plus souple :

La loi sur la résiliation infra-annuelle a été promulguée le 14 juillet 2019 et le décret d’application a été publié le 25 novembre 2020, pour une entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Cette possibilité de résiliation infra-annuelle est plus souple en termes de temporalité. Il suffit de faire connaître la demande de résiliation pour qu’elle s’applique le mois suivant à n’importe quel moment de l’année.

Elle est également plus souple en termes de modalité puisque la lettre recommandée n’est plus exigée.

Quels sont les contrats concernés :

Ce texte concerne exclusivement les contrats de santé, qu’ils soient collectifs, individuels, TNS (Travailleur Non Salarié).

Pour les contrats collectifs, la résiliation ne pourra toutefois être demandée que par l’employeur pour l’ensemble du contrat collectif.

Attention, les contrats de prévoyance ne sont pas concernés par ce dispositif. Seuls les contrats de santé qui intègrent des garanties d’invalidité, d’incapacité et de décès entrent dans le champ de la règlementation.

L’obligation d’information :

L’information sur la résiliation infra-annuelle doit désormais apparaître dans les notices d’information valant Conditions Générales ou les bulletins d’adhésion ainsi que dans les devis.

La règle doit également être rappelée tous les ans à l’assuré lors de l’envoi des avis d’échéance.

En plus de l’information sur la résiliation infra-annuelle, le décret impose, depuis le 1er septembre 2020, une information annuelle des assureurs sur la répartition et le montant de leurs frais de gestion, ainsi que l’indication des taux de redistribution (montant en pourcentage reversé en moyenne aux assurés).

Comment procéder pour résilier :

L’assuré a 2 possibilités :

– L’envoi d’une demande de résiliation à son assureur actuel qui peut se faire désormais sur tout support durable (mail, courrier simple ou recommandé).

La résiliation est recevable si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an et si le contrat est à jour de cotisation.

– Par le biais de la nouvelle compagnie auprès de laquelle l’assuré choisit d’adhérer.

L’assuré peut en effet transmettre sa demande à la nouvelle compagnie ou à son courtier. Pour cela, il devra compléter un mandat de résiliation où il manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat.

Le nouvel assureur doit alors s’engager à prendre en charge, à la demande du nouveau client, le process de résiliation auprès de l’ancien assureur du client en s’assurant que la date de résiliation concorde bien avec la date d’adhésion au nouveau contrat afin d’éviter toutes interruptions de garanties.

La résiliation est recevable si la demande reçue du nouvel assureur ou du courtier est effectuée par recommandé avec accusé de réception, si le mandat de résiliation est signé du souscripteur, si l’ancienneté du contrat est supérieure à 1 an et si le contrat est à jour de cotisation.

Quand prend effet la résiliation :

Pour les contrats individuels, la résiliation peut intervenir en cours de mois.

L’adhérent ne sera redevable que de la partie de cotisation jusqu’à la date d’effet de résiliation. En cas de trop perçu, l’ancien organisme aura 30 jours pour procéder au remboursement. A défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal.

En ce qui concerne les contrats collectifs, la résiliation ne pourra être effective qu’au 1er du mois.

Attention toutefois à continuer de respecter le formalisme toujours en vigueur (Accord collectif, Référendum, DUE) ainsi que le délai de prévenance de 3 mois.

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous accompagner.

En savoir plus

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Une solution pour diversifier votre épargne :  Le Produit Structuré

Une solution pour diversifier votre épargne : Le Produit Structuré

Le produit structuré est un produit financier conçu pour dynamiser l’épargne. Il est accessible via un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation ou un compte-titre.
Emis par une banque, il propose un investissement opportuniste en unités de compte parmi les plus innovants du marché tout en offrant certains avantages aux investisseurs.

Le produit structuré vise la protection du capital investi et un profil rendement/risque optimisé.

Considéré comme une véritable alternative à des placements financiers traditionnels, il constitue une classe d’actifs à part entière et permet à chaque investisseur de bénéficier d’une formule contractuelle et d’une forte visibilité sur des critères d’investissement essentiels comme :

– La durée maximale d’investissement connue

– Le rendement espéré du produit prédéfini

– Le risque de perte en capital compréhensible dès le lancement

Exemple :

Produit structuré

3 Critères sont à prendre en compte lors d’un investissement sur un produit structuré :

– Le niveau de sécurité

– Le rendement potentiel

– Les conditions de remboursements

Comment fonctionne un produit structuré ?

Lorsque vous investissez sur les marchés financiers et qu’ils baissent, vous subissez une perte en capital s’ils ne remontent pas.

La différence avec les produits structurés, c’est qu’ils intègrent un mécanisme de remboursement qui garantit la restitution du capital investi jusqu’à un certain seuil de baisse défini contractuellement.

Ce qu’il faut retenir :

– Si les marchés financiers baissent au-delà du seuil fixé contractuellement (ex : – 50%) à l’échéance (durée fixée contractuellement) :
Vous subissez une perte en capital qui peut être partielle ou totale.

– Si les marchés financiers baissent longtemps mais dans la baisse autorisée :
Vous récupérez au minimum votre capital investi et dans certains cas un rendement minimum.

– Si les marchés financiers sont stables ou à la hausse dans le temps autorisé :
Vous récupérez votre capital investi et un rendement annuel garanti.

Le produit structuré est ainsi un bon compromis pour se familiariser avec la bourse, avec un filet de sécurité !

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6 Etapes pour bien choisir sa mutuelle !

6 Etapes pour bien choisir sa mutuelle !

Une complémentaire santé ou Mutuelle est indispensable !

L’assurance maladie obligatoire, « la Sécurité Sociale », ne prend en charge qu’une partie des dépenses de santé et rembourse peu ou pas du tout certains frais.

Il est donc essentiel d’avoir une mutuelle qui favorise l’accès aux soins et permet un meilleur remboursement sur les soins courants, l’hospitalisation et plus particulièrement l’optique, l’audiologie ou le dentaire.

Grâce à une complémentaire santé dite « responsable », vous bénéficiez de la réforme du 100% Santé qui donne accès depuis janvier 2020 à un ensemble de soins et d’équipements sans reste à charge en optique, en dentaire et, en 2021 en audiologie.

Avoir une mutuelle, c’est renforcer sa protection et celle de sa famille en cas de dépenses de santé imprévues (maladie/accident).

Etape 1 :

Comprendre le fonctionnement du système de remboursement de soins ?

– L’assurance maladie fixe pour chaque acte médical, produit ou dispositif de santé une base de remboursement (BR) qui correspond à un tarif de référence déterminé conjointement par la Sécurité Sociale, les syndicats professionnels de santé ou les pouvoirs publics

– Un taux de remboursement est également appliqué à cette base de remboursement pour déterminer le montant réel du remboursement. Ce taux est variable selon les soins.

Le remboursement de la Sécurité Sociale est donc inférieur à la base de remboursement. Le différentiel est appelé « le ticket modérateur ».

Des franchises de 0,50€ à 2€ sont également déduites des montants remboursés pour certains actes (boîtes de médicaments, consultations médecin, analyses…) ainsi qu’une participation forfaitaire de 1€.

A noter :
La complémentaire santé ne rembourse pas ces franchises et participation forfaitaire dans le cadre d’un contrat responsable.

D’autre part, lorsque les prix sont fixés librement par les professionnels de santé (prothèses dentaires, optique, honoraires de chirurgiens, honoraires de spécialistes), les dépassements d’honoraires n’étant pas remboursés par la sécurité sociale peuvent représenter un reste à charge important si vous n’avez pas de mutuelle.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Même en cas d’ALD (Affection Longue Durée), une mutuelle est indispensable !
Vous êtes couvert à 100 % par la Sécurité Sociale mais :

– Certaines dépenses ne sont jamais remboursées par la Sécurité Sociale (le forfait journalier hospitalier, la chambre particulière, les dépassements d’honoraires…)

– Certaines dépenses ne sont pas intégralement remboursées (les dépenses sans rapport avec votre affection longue durée pour lesquelles il vous faudra payer le ticket modérateur et les éventuels dépassements).

D’autre part, si vous êtes couvert par un contrat santé collectif obligatoire (avec votre entreprise), les garanties peuvent être insuffisantes. Il est alors possible de souscrire des options supplémentaires ou une surcomplémentaire.

Etape 2 :

Comprendre le remboursement d’une mutuelle ?

Remboursement de la mutuelle = Ticket modérateur + dépassements éventuels

 La Mutuelle peut être souscrite à titre individuel ou par l’intermédiaire de l’employeur ou d’une association (contrat collectif ou contrat groupe).

Elle complète le remboursement de la Sécurité Sociale en prenant en charge :

– Le ticket modérateur:

Pour une consultation de médecin généraliste, la sécurité sociale va prendre en charge 70% de la base de remboursement. Le ticket modérateur correspond aux 30% restants (hors dépassement d’honoraires)

Ex : Consultation généraliste = 25€ ; Base de remboursement = 25€ ; Remboursement de la sécurité sociale : 25€ * 70% = 17,50€ ; soit 16,50€ après déduction de la franchise de 1€.
Le ticket modérateur restant à charge correspond donc à 8,50€ (25 € – 16,50 €).

– Les dépassements :

Ils ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Ils sont à la discrétion du praticien et peuvent concerner des honoraires, des dépassements de soins prothétiques en dentaire, en orthodontie, en optique ou en audiologie.

– Des soins non couverts par la Sécurité Sociale :

– Des frais d’hospitalisation (chambre particulière, forfait journalier hospitalier…)
– La Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, diététique, naturopathe, réflexologue, micro-kiné, psychologue, étiopathe…etc)
– Des produits en pharmacie (vaccins, médicaments…)
– Des frais optiques (opération de la myopie, lentilles…)

La mutuelle peut également donner accès à des services :

– Réseaux de soins (tarif préférentiel, garantie casse sur l’optique…etc)
– Le tiers payant

Etape 3 :

Comprendre les garanties de son contrat ?

Le tableau de garanties comprend plusieurs postes :

– Les soins courants (honoraires médicaux, paramédicaux, médicaments, analyses)
– Hospitalisation (honoraires du chirurgien, chambre particulière, frais de séjour, Forfait journalier hospitalier…)
– L’optique
– Le dentaire
– Les aides auditives

Et des sous-rubriques :

– Les équipements 100% Santé

Ces intitulés communs à tous les contrats permettent une meilleure comparaison.

Les garanties peuvent être exprimées en pourcentages de la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale ou en euros et peuvent inclure ou non le remboursement de la Sécurité Sociale.

Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?

C’est un contrat qui respecte certaines conditions fixées par la règlementation :

– L’absence de sélection médicale et de tarification selon l’état de santé
– Il respecte des conditions de prise en charge minimale et maximale sur des actes, produits et équipements et fixe des interdictions de prise en charge (franchises, participation forfaitaire)
– Dans le cadre de la réforme 100% santé, il prévoit la prise en charge intégrale de certains soins et équipements en optique, en dentaire et en audiologie.

En contrepartie du respect de ces critères, il bénéficie d’une fiscalité réduite qui minore d’autant la cotisation.

La réforme 100% Santé :

Depuis le 1er janvier 2020, les complémentaires santé ont l’obligation de prendre en charge en totalité le reste à charge des prestations et équipements qui figurent dans le panier 100% Santé dans la limite des prix de vente (PLV) et des honoraires limite de facturation (HLF). Les assurés restent libres d’opter pour ce panier 100% Santé ou pour des prestations hors 100% Santé qui seront alors à tarifs libres.

Les autres points importants à vérifier :

– Le tarif pour le conjoint et les enfants dans le cadre d’un contrat famille
– Les délais de carence éventuels selon le type de soins
– Le périmètre de la couverture et les éventuelles exclusions prévues par le contrat
– Les modalités de souscription, de renouvellement et de résiliation

L’ensemble des organismes de complémentaire santé mettent à disposition une quinzaine d’exemples communs de remboursements en euros pour les actes les plus courants afin de permettre aux assurés de connaître leur éventuel reste à charge.

Etape 4 :

Evaluer ses besoins :

Les éléments à prendre en compte pour choisir une mutuelle adaptée à sa situation :

– L’âge (jeune, adulte, sénior)
– La composition du foyer et la situation familiale (célibataire, marié(e) avec ou sans enfant)
– Les besoins spécifiques actuels et futurs (lunettes/lentilles/orthodontie/ostéopathie…)
– L’environnement familial actuel et futur (naissance, passage à la retraite, aléas de santé…)
– Les habitudes de consommation de soins (pratique de médecine alternative, dépassements d’honoraires…)
– Les droits par votre régime obligatoire d’assurance maladie (droits spéciaux : Alsace-Moselle ; aide pour la complémentaire Santé…)
– Le montant des cotisations

Bon à savoir :

– Depuis le 1e janvier 2016, si vous êtes salarié du privé, votre entreprise a l’obligation de vous proposer une mutuelle collective.
– Selon vos revenus, vous êtes peut-être éligible à la complémentaire santé solidaire (la demande est à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie).

Etape 5 :

Vérifier les garanties qui correspondent le plus à ses besoins ?

Il est important de se poser les bonnes questions afin de s’assurer que les garanties choisies couvriront vos besoins.

En tant qu’expert, nous vous accompagnons dans la recherche de la meilleure solution adaptée à votre situation, parmi nos partenaires.

Etape 6 :

Comparer les services proposés par les complémentaires santé car ils peuvent faire la différence :

Les complémentaires santé peuvent proposer des services essentiels pour faciliter l’accès aux dispositifs de santé et améliorer votre qualité de vie.

– Le tiers payant complémentaire qui dispense l’avance des frais pour la part mutuelle :

La loi a prévu la généralisation du tiers payant sur la part obligatoire et la possibilité pour les professionnels de santé de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. Cela signifie que les organismes de complémentaire santé ont l’obligation de proposer ce service à leurs assurés dans le cadre des « contrats responsables » mais que les professionnels de santé n’ont pas l’obligation de le mettre en place, sauf dans certains cas*.

– Les réseaux de soins pour accéder à des tarifs préférentiels sur des équipements sélectionnés et de qualité.
– Des services de téléconsultations dans le cadre d’un service en ligne de télé conseil santé
– Des services d’assistance et d’aide à domicile : rapatriement médical, garde ou transfert des enfants, aide-ménagère…
– Des outils numériques pour un accès direct à vos droits, garanties, remboursements, devis…
– Des actions de prévention : Bilans de santé, ateliers d’informations/coaching (diététique, sportif, pour arrêter de fumer…)
– Une action sociale (aide ponctuelle en cas de coup dur)
– Des conseils et orientation (pour une meilleure compréhension du système de santé)

*Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale de l’Etat (AME), victime d’un accident du travail, patient pris en charge au titre de la maternité ou d’une affection longue durée (ALD).

Nous vous accompagnons pour devenir acteur de votre santé !

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Vous souhaitez changer de Mutuelle… votre courtier vous accompagne !

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Pourquoi changer de mutuelle ?

– Optimiser son budget en s’offrant une meilleure protection adaptée à ses besoins

– Etre accompagné par un professionnel pour son expertise et le suivi de son dossier

– Suite à un changement de situation personnelle

En matière de complémentaire santé (Mutuelle), les prix sont libres et les garanties sont différentes selon les compagnies.

Le courtage permet de comparer les offres des différentes compagnies pour faire des économies tout en prenant en compte vos besoins en :

– Hospitalisation
– Soins courants (généralistes, spécialistes, kiné…)
– Dentaire
– Optique
– Médecine douce
– Assistance…

Les postes où le reste à charge peut être important sont :

– Le dentaire
– L’optique
– Les prothèses auditives
– Les honoraires des médecins, chirurgiens en hospitalisation

Attention, une prise en charge à 100% ne veut pas dire qu’il ne vous restera rien à votre charge !

Il est donc important de faire appel à un expert pour faire le bon choix.  Vous gagnerez aussi un temps précieux.

Comment changer de mutuelle ?

Contrairement aux assurances obligatoires (auto, habitation…), la mutuelle n’est obligatoire que pour le salarié du secteur privé (sauf en cas de dispense).

Depuis le 1er décembre 2020, avec la loi Hamon, l’assuré peut désormais résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais, en respectant 1 mois de préavis.

La loi Hamon précise également que le nouvel assureur devra effectuer, pour le compte de son futur adhérent, toutes les démarches pour résilier l’ancien contrat. Les éléments suivants seront alors nécessaires :

– Vos coordonnées
– Votre numéro d’adhérent
– Votre numéro de contrat
– La date d’échéance de votre contrat (voir dans les conditions générales)

Quels sont les contrats concernés ?

Cette loi concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs sauf pour le salarié qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire via son employeur. C’est donc l’employeur qui pourra demander la résiliation du contrat collectif qui concernera alors l’ensemble des employés.

Séniors et Indépendants, vous êtes particulièrement concernés par cette nouvelle règlementation puisque vous êtes libres de souscrire une mutuelle auprès de l’organisme de votre choix !

Vous pouvez ainsi gérer plus facilement vos contrats depuis le 1er décembre 2020 afin de toujours bénéficier d’une solution adaptée à vos besoins.

A retenir : Après la 1è année, la résiliation est possible en respectant un préavis d’1 mois seulement !

En tant que Courtier, nous mettons à votre service toute notre expertise :

– Pour vous accompagner dans la recherche de la meilleure solution du marché parmi nos partenaires

– Effectuer pour vous, toutes les démarches administratives.

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Les obligations de l’entreprise pour changer de Mutuelle

Les obligations de l’entreprise pour changer de Mutuelle

Depuis janvier 2016, L’ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé (mutuelle) collective à leurs salariés.

L’entreprise a également l’obligation de respecter certaines règles :

– Financer au minimum 50% des cotisations
– Respecter un niveau minimal de garanties exigé par la loi
– Respecter les critères du contrat responsable (décret n°2014-1374) *

*Le contrat responsable est une complémentaire santé qui favorise un meilleur remboursement lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté. Il doit respecter certaines conditions de prise en charge avec des planchers, des plafonds et des exclusions. En contrepartie, il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages pour le salarié :

Cette assurance permet de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale afin de réduire le reste à charge pour le salarié et favoriser l’égalité d’accès aux soins.

– Les garanties sont souvent plus étendues
– Le coût est moins élevé
– Conservation de la mutuelle à la fin du contrat de travail sous certaines conditions (portabilité)

Les avantages pour l’entreprise :

– Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
– Ces cotisations sont également exonérées de charges sociales, dans la limite de 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136€ en 2021) + 1,5% du salaire annuel brut et dans la limite de 12% du PASS.

Le nouveau contrat responsable :

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du 100% Santé est entrée en vigueur et s’applique à tous les contrats responsables. Les entreprises ont dû se mettre en conformité afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux :

– Une taxe allégée à 13,27% au lieu de 20,27%
– Une exonération des charges sociales pour la part employeur de la cotisation santé
– Une déduction de la part patronale de la cotisation santé de l’impôt sur les sociétés
– Une déduction de la part salariale de la cotisation santé de l’impôt sur le revenu

Le choix et la mise en place de la Mutuelle au sein de l’entreprise :

Si l’entreprise applique directement sa convention collective, elle doit suivre les négociations des partenaires sociaux car ils peuvent faire évoluer les dispositions de l’accord frais de santé.

L’entreprise a l’obligation de se conformer aux garanties proposées par sa branche professionnelle.

Toutefois, elle est libre de choisir un contrat auprès d’un organisme assureur non recommandé par sa branche et proposant une offre en accord avec les besoins identifiés auprès des salariés.

Le choix de la mutuelle peut se faire par 3 voies :

– Le référendum
– La négociation avec les représentants du personnel
– La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Le chef d’entreprise peut être amené à vouloir changer de Mutuelle pour optimiser le rapport qualité/prix ou pour fidéliser ses salariés.

Il est d’ailleurs plus facile d’augmenter le niveau de garanties ou d’en rajouter plutôt que d’en retirer.

Les obligations que l’employeur doit respecter pour changer de mutuelle :

– Respecter les conditions de résiliation et le préavis précisés dans l’ancien contrat
– Respecter les règles de l’ANI, du nouveau contrat responsable (100% Santé) et de la convention collective
– Suivre la procédure de mise en place de la mutuelle collective (Accord d’entreprise, référendum, DUE)
– Informer les représentants du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel ou délégué syndical) s’ils existent.
– C’est toujours à l’employeur de demander une modification ou un changement de mutuelle.

– Dans le cas d’un accord collectif :

La seule possibilité pour changer de mutuelle, c’est de mettre en place un accord collectif

– Dans le cas d’un référendum :

L’employeur doit effectuer un nouveau référendum ou passer par un accord collectif

– Dans le cas d’une DUE :

L’employeur peut changer seul de contrat de mutuelle.

La DUE initiale doit comporter les conditions de renouvellement, de révision ou de résiliation qui se fait à date d’échéance et pour la majorité des cas au 31 décembre de chaque année.

Depuis le 1er décembre 2020, la loi Hamon autorise la résiliation d’un contrat Santé collectif de plus d’1 an, à tout moment dans l’année en respectant un délai de préavis d’1 mois.

Attention toutefois à continuer de respecter le formalisme toujours en vigueur (Accord collectif, Référendum, DUE) ainsi que le délai de prévenance de 3 mois.

L’entreprise devra dénoncer l’ancienne DUE auprès de chaque salarié en respectant un délai de préavis de 3 mois. Elle devra ensuite informer ses représentants et rédiger une nouvelle DUE qui devra être remise à chaque salarié précisant les conditions de la nouvelle mutuelle.

Attention : En cas d’oubli d’information par écrit à chaque salarié du changement de mutuelle (Article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale), l’entreprise s’expose à une sanction de la part de l’URSSAF. Prévenir ses salariés par le biais d’un affichage collectif n’est pas suffisant.

La DUE peut être remise à chaque salarié :

– Contre signature sur une liste d’émargement
– Contre signature d’une décharge individuelle
– Par l’envoi d’un courrier postal en recommandé avec accusé de réception

Ces justificatifs peuvent être demandés par l’URSSAF en cas de contrôle.

La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) :

La DUE n’est pas seulement obligatoire lors de la souscription d’un contrat de complémentaire santé collective mais aussi lors de toute modification.

C’est un document juridique qui doit être rédigée par l’employeur. Sa rédaction très règlementée doit détailler les conditions de souscription et inclure plusieurs mentions obligatoires :

– Les bénéficiaires des prestations :

La catégorie des salariés (ensemble du personnel, collège cadre, collège non-cadre)

Les garanties souscrites peuvent être différentes selon la catégorie à condition que la sélection des effectifs concernés se base sur des critères objectifs (statut ou nature des risques liés à leur activité), définis par l’article R242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Une DUE spécifique doit être rédigée pour chaque collège.

– Les cas de dispense :

Les dispenses d’affiliation des salariés sont strictement définies par la loi et doivent apparaître dans la DUE :

-Bénéficier d’une mutuelle en tant qu’ayant-droit (couverture collective du conjoint par ex)

-Bénéficier d’une mutuelle individuelle jusqu’à la prochaine date d’échéance

-Bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS)

-Etre à temps très partiel (inférieur ou égal à 15 heures/semaine)

-Etre en CDD de moins de 3 mois

-Etre en CDD entre 3 et 12 mois

-Etre en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus

-Etre apprenti

Les employés déjà présents au moment de la mise en place de la mutuelle peuvent être dispensés si l’employeur ne prend pas en charge l’intégralité des cotisations (loi Evin).

Pour tous ces cas de dispense, c’est au salarié d’en faire la demande par écrit en fournissant les pièces justificatives.

– Le détail des garanties et le taux de remboursement

La DUE doit contenir les risques couverts, les conditions d’application des garanties et les niveaux de remboursement. Il est conseiller de faire référence au tableau de garanties plutôt que de l’intégrer afin de conserver une DUE à jour.

– Les ayant-droit :

Si l’entreprise n’a pas l’obligation de participer au financement des cotisations des ayant-droits, il doit être précisé si la mutuelle couvre le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou encore les enfants des salariés.

– La répartition de la prise en charge de la cotisation :

Le taux de prise en charge de la cotisation par l’entreprise et par le salarié doit être indiqué. La part revenant à l’employeur doit être au moins égale à 50%.

– La date d’effet et la durée de validité :

La DUE doit préciser la date à laquelle prendra effet le contrat de mutuelle ainsi que sa durée de validité.

– Les conditions de renouvellement et de résiliation

La DUE doit indiquer les modalités de révision, de renouvellement ou de résiliation de la mutuelle collective.

– La portabilité des droits

Les conditions de la portabilité des garanties de la mutuelle doivent être précisées à destination des salariés licenciés et des retraités. La portabilité a une durée d’1 an au maximum à condition d’être indemnisé par Pôle Emploi. Son financement est assuré par l’employeur alors que le retraité doit prendre en charge l’intégralité de la cotisation.

Nous mettons toute notre expertise à votre service pour choisir la mutuelle la plus adaptée aux besoins de votre entreprise, en conformité avec votre convention collective et la législation en vigueur.

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