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La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous avez le choix entre, choisir l’assurance proposée par l’établissement bancaire ou avoir recours à la délégation d’assurance en passant par un assureur extérieur à l’établissement prêteur.

A quel moment avoir recours à la délégation d’assurances ?

Vous pouvez effectuer une délégation d’assurance emprunteur :
– Avant la signature de votre offre de prêt immobilier (1ère assurance)
– Après la signature du crédit (changement d’assurance)

Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui détaille les garanties minimales que la banque exige pour accepter l’assurance de crédit délégataire.
La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier permet, ainsi, de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance.

Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :

La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
La loi Hamon (2014) : elle a permis de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d’un an, à chaque date anniversaire de souscription.

Bon à savoir : pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier.

Quels sont les avantages d’une délégation d’assurance :

Le tarif :

En moyenne, les particuliers qui utilisent leur droit à la délégation d’assurance réduisent de 50 % à 70% le coût de leur assurance emprunteur car ces contrats sont très compétitifs et modulables.

– Les garanties :

Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur et la délégation vous permet d’opter pour des garanties supplémentaires comme l’invalidité partielle, la perte d’emploi…

La délégation d’assurances pour qui ?

– Le particulier :
Vous envisagez de souscrire un crédit pour financer votre résidence principale, vous avez droit d’avoir recours à la délégation d’assurance.

– Le professionnel :
Vous envisagez de prendre un crédit pour acheter des locaux, reprendre une entreprise.… Pour vous accorder le prêt, la banque va solliciter la souscription d’une assurance de crédit professionnel qui garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité et vous protège ainsi que vos proches.

La prime d’assurance ainsi que les intérêts de votre prêt professionnel sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Vous pourrez ainsi diminuer le montant de l’impôt dû par votre société.

Que vous soyez Particulier ou Professionnel, grâce à l’amendement Bourquin du 21 juillet 2017, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois.

Si les garanties du contrat que vous proposez sont au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, elle n’a pas le droit de refuser.

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Il vous suffit de répondre aux questions suivantes :
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PREVOYANCE ET REVENUS

PREVOYANCE ET REVENUS

Maladie, Accident, Décès font partie des aléas de la vie et peuvent avoir de lourdes conséquences financières.

Il faut donc être PREVOYANT

• Qu’est-ce que la prévoyance ?
En assurance, un contrat de prévoyance permet de protéger les familles face à ces évènements en maintenant son niveau de vie d’avant, par le versement d’une indemnité journalière, d’un capital ou d’une rente en complément de l’indemnisation du régime obligatoire de base afin de compenser la perte de salaire.

• Comment ça marche ?
Le régime obligatoire financé par les cotisations sociales obligatoires prélevées sur le bulletin de salaire de chaque salarié, verse une indemnité journalière après un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt de travail. Cette indemnité est égale à 50% du salaire journalier de base dans la limite de 1,8 fois le SMIC.
Pour rappel, les principaux régimes obligatoires de base sont la Sécurité Sociale (CPAM) pour les salariés, la MSA pour les exploitants agricoles ou salariés agricoles, la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour les travailleurs non- salariés et les Régimes spéciaux (Alsace Moselle, militaires, fonctionnaires, magistrats, Ratp, Sncf, etc…)
Le contrat de prévoyance souscrit auprès de l’assureur complète l’indemnité journalière versée par le régime obligatoire afin de maintenir le revenu perçu en activité.

• La prévoyance pour qui ?
– Les salariés
– Les travailleurs non-salariés (artisans/commerçants/professions libérales/gérants non-salariés/mandataires sociaux/conjoints collaborateurs non-salariés…)
Tous les actifs ne bénéficient pas du même niveau de prise en charge de leurs arrêts de travail. Une affection qui nécessite des interruptions fréquentes ou prolongées peut avoir de lourdes conséquences financières (source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1525860/sante-preservez-vos-revenus-en-cas-de-longue-maladie)

• Comment se couvrir ?
Vous êtes salarié, votre employeur peut mettre en place un contrat collectif de prévoyance.
Cet avantage n’est pas systématique dans les petites structures à la différence de la mutuelle d’entreprise.

Si vous n’en bénéficiez pas, vous pouvez vous assurer individuellement.

A noter que la convention collective des cadres impose à l’employeur de prévoir une garantie décès.
De même, certaines conventions collectives de branches imposent aux entreprises la souscription de contrats de prévoyance complémentaire.

Vous n’êtes pas salarié, les prestations décès et incapacité/invalidité sont très variables d’une profession à l’autre :
les architectes, consultants libéraux, notaires, pharmaciens n’ont droit à rien, tandis que les médecins bénéficient d’une indemnité par catégorie (source : https://www.previssima.fr/question-pratique/professions-liberales-quelles-sont-les-indemnites-journalieres.html)
Les travailleurs non-salariés doivent souscrire une prévoyance individuelle afin de compenser la perte de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.
La loi Madelin permet au travailleur non salarié de déduire fiscalement de ses revenus imposables, sous certaines conditions et limites, les cotisations d’assurance versées au titre des assurances complémentaires santé et/ou prévoyance.
Vous êtes employeur :
La mise en place du régime collectif de prévoyance doit être réalisé avec un formalisme spécifique et respecter certaines conditions afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

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Qu’en est-il de la prise en charge de l’homéopathie ?

Qu’en est-il de la prise en charge de l’homéopathie ?

Un déremboursement progressif de l’homéopathie :
• Le gouvernement a annoncé le 9 juillet la fin du remboursement de l’homéopathie au 1er janvier 2021.
La commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a rendu un avis défavorable quant à la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’Assurance maladie.
Cet avis a été suivi par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzin, qui a annoncé le déremboursement progressif de ces médicaments.
Le taux de remboursement passera de 30 % aujourd’hui à 15 % en 2020 puis à 0 % au 1er janvier 2021.

Pour quelles raisons ?
L’assurance maladie a dépensé plus de 126,8 millions d’euros pour les médicaments homéopathiques en 2018. Ces médicaments n’ayant jamais été évalués scientifiquement, le ministère de la santé a sollicité l’avis de la Haute Autorité de Santé. Elle a analysé près de 300 études et examiné 29 contributions dont plusieurs émanent de syndicats et sociétés savantes de médecins homéopathes et d’associations d’utilisateurs de ces produits. La conclusion a abouti à une efficacité insuffisante de ces petites granules blanches.

• Où s’en procurer ?
Ces produits homéopathiques ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale, mais ils seront toujours disponibles dans les pharmacies. Ils deviennent une médication accessible avec ou sans ordonnance.

• Y aura-t-il un impact sur le prix ?
Oui, pour 3 raisons :
– Le déremboursement lui-même
– Avec le déremboursement, les granules homéopathiques seront soumises à une TVA de 10% au lieu de 2,10%
– Si elles ne sont plus remboursées, les tarifs seront libres. Les laboratoires pourraient augmenter leur prix pour compenser la baisse des volumes attendue. Après la vague de déremboursement de l’année 2011, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a ainsi analysé les impacts sur les tarifs des médicaments concernés : 54 % d’entre eux ont vu leurs prix augmenter, avec en moyenne une hausse de 39 %.

• Y aura-t-il un impact sur les consultations de médecins homéopathes ?
Non. Ce sont des médecins diplômés. Les consultations continueront à être remboursées par la Sécurité Sociale.

Qu’en est-il de la prise en charge par les mutuelles complémentaires ?
Elles devraient pour certaines envisager de prendre en charge le remboursement de l’homéopathie dans les forfaits de leurs adhérents, comme elles le font déjà pour les consultations d’ostéopathie, de psychologie… Cette prise en charge pourrait être intégrée dans des garanties « médecines douces » ou des options « bien-être ».

• Notre conseil
Chaque mutuelle santé propose des prestations différentes, en couverture comme en tarifs. À l’affut des évolutions, nous mettons à votre service notre expertise et vous accompagnons afin de trouver la meilleure couverture santé si vous souhaitez une prise en charge de vos médicaments homéopathiques.

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Vous êtes Artisan, Commerçant, Profession libérale ?

Vous êtes Artisan, Commerçant, Profession libérale ?

Etre entrepreneur, c’est anticiper les risques !

Mutuelle, Prévoyance, Epargne, Retraite, Assurance emprunteur :
Comment êtes-vous couvert ?

– Ma mutuelle couvre t’elle mes frais de santé à hauteur de mes besoins ?
– Que se passe-t-il si un accident m’oblige à suspendre mon activité ?
– De combien ai-je besoin pour vivre ?
– Quels seront mes revenus en cas d’accident, de maladie ?
– Comment vais-je payer mes charges professionnelles en cas d’arrêt de travail ?
– Que se passe-t-il en cas de décès pour mes proches ?
– Ma famille aura-t-elle un toit ?
– Les revenus de mon conjoint seront-ils suffisants ?
– Qu’advient-il de mon patrimoine personnel ?
– Quels seront les droits de succession ?
– Que se passe-t-il si mon associé décède ?
– Mon entreprise a-t-elle une valeur patrimoniale ?
– Que se passe-t-il au niveau de mon entreprise ?
– Ai-je les moyens de racheter les parts ?
– Qui hérite des parts ?
– A plus long terme, combien aurai-je pour vivre à la retraite ?

Autant de questions essentielles à se poser pour se protéger et mettre à l’abri ses proches.

Bénéficiez d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans le temps !

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La Réforme 100% santé

La Réforme 100% santé

• Pourquoi cette réforme ?
– Cette réforme va permettre un remboursement intégral à tous les français sur certains équipements en optique, dentaire et prothèses auditives.

• Comment ?
– Les différents acteurs de la santé sont mis à contribution :
L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :
– Relève progressivement certaines bases de remboursement en dentaire et en audiologie (à partir de 2019)
– Améliore ses bases de remboursement en optique sur les équipements 100% santé. En revanche, elle baisse ses remboursements sur les verres et montures à tarifs libres.
Les professionnels de santé, fabricants et distributeurs, dans les filières optiques, prothèses dentaires et aides auditives s’engagent à :
– Respecter des prix limites de vente sur les équipements 100% santé.
– Remettre systématiquement un devis présentant un équipement sans reste à charge.
Les organismes assureurs :
– Adaptent leurs gammes santé responsables pour intégrer le remboursement complémentaire intégral des équipements 100% santé.

• Quand ?
– La mise en place sera progressive de 2019 à 2022

• En pratique ?
– 2 Paniers de soins pour l’optique et l’audio (Panier 100% santé et Panier à tarifs libres)
– 3 Paniers de soins pour le dentaire (Panier 100% santé, Panier à tarifs maîtrisés, Panier à tarifs libres)

(suite…)

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Recrutement

Recrutement

Dans le cadre du développement commercial du cabinet situé à la Motte-Servolex, nous recherchons :

Conseiller/ère Mandataire en protection sociale

Indépendant/freelance
Lieu :
SAVOIE

Missions :

Vous êtes en charge, pour le compte du Cabinet DURET Prévoyance & Patrimoine, de proposer des solutions d’assurances de personne (Santé, Prévoyance, Epargne et Retraite) et de réaliser des audits sociaux facturés auprès d’une clientèle de professionnels et d’entreprises (TNS, TPE/PME, Dirigeants et leurs salariés) dans la région qui vous est affectée et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vous en assurez le suivi et la gestion, en lien avec le Cabinet.

Votre profil :

  • Vous avez 5 ans d’expérience minimum comme conseiller commercial spécialisé en Protection Sociale.
  • Personne de terrain, vous avez un goût prononcé pour la recherche de nouveaux clients. La prospection est dans votre ADN.
  • Vous maîtrisez l’environnement technique, juridique et fiscal des solutions de protection sociale : retraite (Loi Madelin…), prévoyance et santé.
  • Vous savez expliquer le fonctionnement des régimes sociaux obligatoires et avez déjà réalisé des audits personnalisés pour vos clients (TNS, dirigeants…).
  • Vous savez animer et développer un réseau de prescripteurs.
  •  Vous avez une âme d’entrepreneur et vous souhaitez continuer cette activité en tant qu’indépendant.

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Adoption de la Loi PACTE et épargne salariale

Adoption de la Loi PACTE et épargne salariale

La Loi PACTE a été adoptée et les dispositions sont favorables au développement de l’épargne salariale, notamment dans les TPE et PME dont moins de 20% des salariés sont équipés.
Des ordonnances sont attendues pour compléter la loi dans les semaines à venir.
Rapprochement des règles applicables à l’intéressement et à la participation, sécurisation du régime social et fiscal en faveur des accords d’intéressement vis-à-vis de l’administration ou encore négociation d’un plan d’épargne salariale au niveau de la branche en faveur des petites entreprises : tels sont les principales mesures en matière d’épargne salariale du projet de loi Pacte définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.

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L’équilibre de la Sécurité Sociale en 2019

L’équilibre de la Sécurité Sociale en 2019

Alors que la Sécurité sociale aurait dû se retrouver à l’équilibre en 2019, le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) craint une hausse du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse qui pourrait atteindre 3,6 milliards d’euros en 2019.
L’État aura du mal à compenser les 2,6 milliards d’euros d’exonération de cotisations et de CSG qui ont été accordés à la suite du conflit des Gilets jaunes fin 2018. L’excédent de 100 millions d’euros prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 semble désormais inatteignable.
Cette hausse du déficit pourrait compromettre la reprise de la dette résiduelle d’un montant de 15 milliards d’euros de l’ACOSS par la Cades, ainsi que le transfert des
20 milliards d’euros d’excédent de la Sécurité Sociale à l’État.
Le HCFiPS pointe également les conséquences de la baisse des coûts du travail sur le financement de la protection sociale.

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Astuces

Astuces

Bon à savoir :

Si votre assurance santé complémentaire annonce un remboursement « 100 % » d’un acte (par exemple une consultation), cela signifie qu’elle complète le remboursement de la Sécurité Sociale à hauteur de 100 % du tarif de convention. Pour que les « dépassements d’honoraires » soient pris en charge par votre assurance santé complémentaire, il faut que votre contrat précise un remboursement supérieur à 100 % : 200 %, 300 % etc…

Fiscalité Madelin :

  • Le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1)
  • Le contrat de santé Madelin permet également d’assurer le conjoint et les enfants du TNS sous certaines conditions.

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Infos résiliation des contrats santé

Infos résiliation des contrats santé

La résiliation des contrats individuels de santé à tout moment effective au plus tard le 1er décembre 2020 :

Le gouvernement souhaite faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé afin de permettre une plus grande concurrence entre les différents organismes. Ce projet de loi a pour but de faire baisser le prix des cotisations et donc d’améliorer la couverture santé des Français.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-417.html

  • Après plusieurs revirements du Parlement, la résiliation à tout moment après 1 an d’adhésion d’un contrat individuel de complémentaire santé, a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire (CMP).
  • La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Pour les contrats collectifs, tout dépend si l’adhésion est imposée ou facultative. Dans le cas où elle est obligatoire, c’est l’entreprise qui a la main sur la résiliation.

  • Actuellement et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la période de résiliation est limitée :
    La résiliation est possible 1 fois par an et il faut en aviser l’organisme complémentaire dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat.
  • Il est également possible, pour les particuliers, de se désengager à l’occasion d’une augmentation de tarif dans le cadre de la loi Châtel.
    Dans ce cas, une lettre recommandée doit être adressée à l’assurance vingt jours au plus tard après le courrier informant de la hausse, le cachet de la poste faisant foi.

Vous êtes professionnel, entreprise ou particulier, votre contrat santé arrive à échéance au 31 décembre, vous souhaitez revoir vos garanties et changer d’assureur ?
Vous avez jusqu’au 31 octobre pour adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez un contrat de prévoyance pour maintenir votre salaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou pour le versement d’un capital décès et vous souhaitez changer d’assureur ?
Vous avez également jusqu’au 31 octobre pour adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Nous mettons à votre service notre expertise pour trouver la meilleure solution parmi nos partenaires.

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